Procédures Collectives Et Regime Matrimonial

élevée du barème d’imposition. Au niveau socialL’entrepreneur ne bénéficie pas du régime général de la sécurité sociale : il relève du régime des travailleurs indépendants pour la maladie, et du régime des professions industrielles et commerciales pour la retraite. Il a la possibilité d’adhérer à des régimes complémentaires.Inconvénients : les prestations de ce régime sont beaucoup moins complètes que celles du régime général de la sécurité sociale. ConclusionLes deux tiers des entreprises qui se

THEMES LES GRANDS POINTS LE VOCABULAIRE Thème n°1 - L’individu au travail 1 Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Le choix d’un régime économique de travail Libertés associées au travail Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, Régime juridique du travailleur indépendant : déclaration d’existence, droit d’accès à la profession

|Thème n°1 - L’individu au travail | | | |Les régimes juridiques de l’activité | | | | |professionnelle

Cas pratique Dissertation Commentaire d’arrêt Cours et TD Droit privé fleche Droit commercial et des sociétés Droit de la famille fleche Successions Régimes matrimoniaux Famille, personnes Droit des biens Droit des obligations Droit des sûretés Droit pénal Droit social Droit public fleche Droit administratif Droit

(toute la période postérieur au jugement d’ouverture au cours de laquelle on va élaborer un plan, jusqu’à qu’on arrête le plan de redressement ou la liquidation judiciaire). Selon l'article L621-4 alinéa 4 du Code du commerce, rendu applicable à la procédure de redressement judiciaire par l’article L631-9 du même code, le tribunal doit obligatoirement nommer un administrateur pour les entreprises ayant au moins 20 salariés et réalisant un chiffre d’affaire hors-taxe supérieur ou égal à 3 millions d'euros

intervention chirurgicale pour le moins bénigne… La personne incapable doit donc faire l’objet d’une protection renforcée, car la précarité de sa situation la rend vulnérable aux désagréments de la vie quotidienne. Dans ce cas, il faut envisager un régime de protection propre aux personnes incapables, parce qu’il est préférable d’avoir recours à un droit dont l’essence même est de pourvoir à la protection de la personne incapable. Cependant, quand la personne devenue incapable est mariée, quelle est

report des effets du divorce à la date de la séparation de fait. La jurisprudence semble en faire une application très étendue, qui peut paraître excessive en ce qu’elle favorise celui des époux qui décide de rompre la vie commune sans engager une procédure de divorce pour autant. Des conséquences injustes peuvent être relevées tant pour ce qui est d’éventuels comptes d’administration que pour la prestation compensatoire. Il ne serait pourtant pas difficile de rétablir un certain équilibre, nulle intervention

une société pour l’exploitation de cette activité. Sans utiliser la méthode du syllogisme juridique, répondez aux questions suivantes en justifiant votre réponse : - Cette activité complémentaire est-elle possible ? Alexandre peut-il bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur ? En utilisant la méthode du syllogisme juridique, répondez aux questions suivantes : Si cette activité génère des dettes qu’Alexandre ne peut rembourser - Sa maison au Touquet peut-elle être saisie ? Qu’en est-il de sa maison

être commerçant et : * fonctionnaire * avocat * expert comptable * administrateur judiciaire * mandataires liquidateurs 2 – L’interdiction d’exercer une activité commerçante peut résulter d’une sanction pénale ou d’une procédure collective assortie d’une sanction à l’égard du dirigeant de l’entreprise défaillante. Le législateur considère que pour exercer la profession de commerçant, il faut être honnête, loyal et donc ceux qui ont commis des délits ne pourront pas exercer

personnels ou non. - Ils sont responsables civilement et pénalement - Décisions collectives sont prises en assemblée Ordinaire (majorité des voix ) Extra (Majorité au ¾) - L’imposition de porte pas sur la société et les bénéfices. - Les bénéfices non industriels et commerciaux sont imposés chez les associes dans le cadre de l’impôt sur le revenu donc sur la part de revenu - Le régime social = travailleurs non salariés - Si départ d’un associé : la cession de part est