Procédures Collectives Et Regime Matrimonial

constitution des hypothèques, et en simplifie la mainlevée et la procédure de purge. Cette ordonnance crée le prêt viager hypothécaire qui permet à un propriétaire d'un bien immobilier d'obtenir une somme d'argent au moyen d'un prêt garanti sur son immeuble, qui sera remboursable s'il vend l'immeuble ou qui deviendra exigible à son décès par la réalisation de l'hypothèque. La Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution a crée les "Sûretés judiciaires". Il s'agit

effet quand le transfert de la propriété de cet effet est sous la déduction de la somme appelée escompte. Plus tard sont apparus d’autres procédés de financement soit de la pratique soit de décisions de législateurs pour remédier au formalisme du régime civil. L’affacturage qui est la cession par un vendeur de biens ou de services qu’on appelle l’adhérent la cession de créance qu’il détient sur ses biens. Un factor qui lui règle le montant de ses créances moyennant un versement, par conséquent,

 DES  SOCIÉTÉS   L210-­‐1   sqq.  concernant  les  sociétés  commerciales.   Le  droit  de économique.  Ex     Le  droit  des  sociétés  est  indissociable  du  droit  fiscal  puisque  la  forme  de  la  société  détermine  le  type   ,  régimes  matrimoniaux),  démembrement  de  la   propriété,   droit   des   contrats,   droit   des   suretés   (ex   nantissements).   it   décloisonné   qui   permet   pour   des   dirigeants   de   réaliser   des   stratégies   juridiques   correspondant   à  

commerce. Commerçant = Celui qui réalise des actes de commerce à titre de profession habituelle. (Code de commerce) Pour savoir si quelqu’un est commerçant : ⇨ Définir : I. LES ACTES DE COMMERCE (ADC) a. Définition b. Les régimes de l’acte de commerce a) Définition Le code de commerce ne donne pas de définition de l’acte de com. Le code liste un certain nombre d’acte de com., mais cette liste n’est pas exhaustive. Classement des ADC : 4 catégories

sources : obligations légales liées au statut et à l’activité des commerçants, obligations contractuelles, quasi contractuelles (gestion d’affaires), délictuelles (articles 1382 et suivants) et quasi-délictuelles. Les obligations commerciales suivent le régime commun des obligations, mais leur spécificité leur confère des caractères particuliers. Elles s’adaptent donc au droit commercial et aux rapports entre les commerçants. La formation, la constitution des obligations, mais aussi leur exécution et leur

surveillance. Il y a des règles qui s’imposent aux bques = lois prudentielles (relation entre somme dont-elles disposent et les crédits quelles accordes). Les bques st créditeurs de l’épargne des ménages Le droit bancaire concerne également le régime matrimoniaux > comptes joint, collectif entre époux. • Le droit bancaire est aussi en contact avec le droit des suretés > suretés réelles (hypothèque), perso (cautionnement); les bques st aussi à l’origine de certains mécanismes nvx> garantie de

l’écoulement du délai d’un an. Désunion irrémédiable prouvée Demande unilatérale Demande conjointe Introduite par citation ou procès-verbal en comparution volontaire Requête contradictoire B. Consentement mutuel : art. 230 Procédure Caractère de l’action § L’action est personnelle Nouveauté : capacité - auparavant : on ne peut le demander contre quelqu’un qui n’est pas en état de subir le divorce : - article 232 alinéa 2 : il fallait une séparation de fait de 2

Historique B. Positionnement C. Identification I. L’entrée au contentieux d’un dossier type D. Phase préalable E. Réception d’un dossier au service contentieux F. Les cotations de comptes G. La procédure immédiate : la déclaration de créances H. Suivi d’un dossier I. Fin de relation II. Analyse de deux dossiers contentieux type J. Cas numéro 1 : SOCIETE DE DISTRIBUTION MARSEILLAISE 1) Synthèse d’un dossier type

première du terme à rechercher p. 4 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 1 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal

moral. Bilan : Deux éléments sont requis pour qu’une personnalité morale puisse exister, le groupement doit avoir intérêts identifiables distinct de celui de ses membres. Une volonté propre de manifester une volonté commune de ses membres (=volonté collective). Cette volonté s’exprime à travers des organes chargés de représenter une société, un groupement ; Ex : l’assemblé générale. En tant que personnalité juridique la personnalité morale a un patrimoine distinct de celui de ses membres. Attention si