Procès Et Institutions Juridictionnelles Double Degré De Juridiction

ce sont des personnes publiques originales. II) La Banque de France Créé par un arrêté de plus de deux siècles, aucun texte n’a jamais dit clairement quel était le statut juridique de la BF. La loi du 4 Août 1993 définit la BF comme « une institution dont le capital appartient à l’Etat ». Le TC a été le 1er à se prononcer sur la nature juridique de la BF dans une décision du 16 juin 1997 société la fontaine de mars le TC qualifie la BF de: « personne publique». CE 22 Mars 2000, syndicat national

internes. Si le juge découvre que la loi est contraire à l’accord international en question il pourra écarter l’application de cette loi et donc faire application du texte international concerné. • Le Droit communautaire : issu des différentes institutions de l’Union Européenne. Dans le cadre de ce Droit, les Etats membres s’engagent à transposer dans leur droit interne et national un certain nombre de règles prévues et édicter par le droit communautaire. → Les règlements communautaires ont une

formées par le Droit Constitutionnel Le Droit Constitutionnel a évolué et les notions qu’il utilise ont changées. Le Droit Constitutionnel a longtemps emprunté les méthodes de la Science Politique (analyse de terrain), du droit administratif, juridictionnelles (par le juge) Aujourd’hui, ceci a changé puisque le Conseil Constitutionnel ou les autres juges qui interviennent et utilisent des notions de Droit Constitutionnel se font désormais sur des notions propres au Droit Constitutionnel. Il existe

procédure pénale : Des normes, des standards poser par le procès penal Différentes classifications proposées par la doctrine : -Principe constitutionnel, principe fonctionnel. -Principe de l'accusation, principe de la défense. On ne peut parler de procédure pénale sans parler de la politique criminelle, cette politique est toujours derrière des postulats de base. Plan: Chapitre 1:les principes qui se rattachent à la structure du procès pénal Section 1:référentiel de la politique criminelle

............................................................................................30 a. Les traités successifs ...............................................................................................................30 b. Les institutions communautaires.............................................................................................31 2. Le droit dérivé..................................................................................................................

royales : la juridiction, la législation et l'ordre public. a) La juridiction Juridiction (du latin "juris dictio", "dire le droit") doit ici s'entendre en ce sens que le roi juge et que toute justice émane de lui. Cela implique que le roi doive reprendre aux juridictions seigneuriales et ecclésiastiques le monopole des affaires judiciaires au temporel, et ce au civil comme au pénal. La mise en retrait des juridiction seigneuriales : Pour s'affirmer face aux juridictions seigneuriales

communauté, regroupé et formulé par nos ancêtres » ( THE COMMON SENSE OF THE COMMUNITY, CRYSTALLISED AND FORMULATED BY OUR FOREFATHERS ). Ajoutons que le système de common law est accusatoire et donne aux parties une plus grande facilité pour « diriger» le procès et établir les preuves; la procédure de DISCOVERY ( découverte de la preuve ) semble plus efficace que celle de la preuve pré-constituée qui prévaut dans le S.R-G. Le droit de common law ( jadis fréquemment appelé droit judiciaire ) est enraciné

en œuvre des sanctions se fait par des institutions spéciales, la justice. Les sanctions peuvent frapper l’individu (prison) ou les biens de la personne (amende, confiscation d’un bien). La sanction en cas de non-respect d’une règle morale est le remords, ou la « sanction divine ». Il peut y avoir une objection entre le droit objectif et le droit naturel. Certains considèrent qu’il n’y a pas de différences de nature entre ces règles, mais seulement de degré. Selon les défenseurs du droit naturel

............................................................................................30 a. Les traités successifs ...............................................................................................................30 b. Les institutions communautaires.............................................................................................31 2. Le droit dérivé..................................................................................................................

laïque dans deux types de règles coexiste: les règles religieuses et les règles de droit. Le mariage constitue par exemple un lieu indissoluble aux yeux de la religion chrétienne tandis que pour le droit il ne s’agit pas d’un sacrement mais d’une institution du fait que le droit autorise le divorce. Considérons le plaisir sexuel que l’Eglise considère comme un pêché capital (luxure) tandis que le droit le considère comme une liberté. Considérons le mensonge: la religion le sanctionne en toute circonstance