Procès Et Institutions Juridictionnelles Double Degré De Juridiction

appliquent. Le pouvoir politique est celui qui a la charge du bien commun. Pour durer, il doit être légitime (un pouvoir légitime repose sur le consentement des membres du groupe). B) Les différentes formes du pouvoir politique Elles dépendent du degré d'évolution de la société en question, de sa situation économique... On distingue en particulier 3 grandes formes du pouvoir politique : - Le pouvoir traditionnel - Le pouvoir individualisé - Le pouvoir institutionnalisé Ils correspondent à

stricte les membres des juridiction administratives ne sont pas des magistrat et pourtant exerces fonctions similaires . Eux ils jugent a l'ordre administrative et non a l'ordre judiciaire . Un magistrat ne juge qu'a l'ordre judiciaire . SECTION 1 : LES MAGISTRATS ET LES MEMBRES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Les magistrats du parquet et ceux du siège dans l'ordre judiciaire Seul le juge tranche en disant le droit : correspond au magistrat du siège . Le procès pénal , dans la salle d'audience

JURIDIQUES ET NON JURIDIQUES DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS La Constitution de juin 1991, comme celles qui l’ont précédé, reconnaissent, à des degrés divers, les droits de l’Homme. Le droit public burkinabè a mis en place des institutions chargées d’assurer le respect de ces droits. La Constitution désigne naturellement le juge comme le gardien des libertés. Celui-ci apparaît ainsi comme le dernier rempart contre l’arbitraire, le rempart contre la violation des droits des citoyens

systématisé au cours du M-A, sous l’impulsion de l’église. Ce droit n’a pas eu d’influence sur l’Angleterre, elle s’est dispersée dans les grandes nations du contients européens. Il se caractérise par le rôle central de la loi, en tant que création des institutions politiques (ajd le parlement) et comme une règle de droit abstraite et générale, il repose sur le parlement. Pr que la règle soit egale pour tous il faut qu’elle soit générale, et pr qu’elle s’applique à tout le monde, il faut qu’elle soit abstraite

Pacteau – Traité du contentieux administratif Quand on parle du contentieux administratif, on parle du procès qui se déroule devant le JA et pas d’autres choses, c'est-à-dire que le contentieux administratif n’est pas du tout le procès fait à l’administration. On ne peut pas définir le procès administratif comme le procès dans lequel on fait application du DA car il y a des procès judiciaires où l’on fait application des règles de DA, et à l’inverse il arrive que le JA applique des règles

d’inscription du procès civil *Le Droit processuel est lui utilisé pour présenter une étude comparée des 3 principaux contentieux (civil, pénal et administratif). Le point commun entre ces 3 contentieux est lié au développement de la notion de procès équitable au niveau européen, ou de Droits Fondamentaux du procès en Droit interne. *La procédure civile (sens strict) a pour objet l'analyse et l'étude de l'ensemble des actes et des formalités dont l’accomplissement permet de conduire un procès civil pour

terme de définition, on peut retenir que : L’arbitrage consiste à faire trancher un litige par de simples particuliers, appelés arbitres. Mais leur décision, appelée sentence, a la même autorité qu’un jugement rendu en première instance par une juridiction étatique. L’arbitrage, bien qu’étant la forme la plus connue de justice privée, n’en est pas moins la seule. Il existe d’autres modes privés de règlement des litiges : la médiation et la conciliation offrent une alternative possible à l’arbitrage

voire des règle éthiques. Ces règles n'ont pas toujours une force obligatoire, en particulier pour tout ce qui relève de l'éthique, car leur non respect n'est pas toujours sanctionné. En revanche, en cas de litige, et que ce litige donne lieu à un procès, ces règles qui n'ont pas un caractère obligatoire pourront influencer le juge dans sa décision. B. Les principes moraux Le rapport entre le droit et la morale est un rapport évolutif. En effet il existe beaucoup d'interférences entre les deux et

c'est-à-dire l’annuler avec ou sans renvoi. Les parties se retrouvent dans l’état où elles étaient après le jugement de première instance. La Cour de cassation peut également décider de renvoyer devant une autre Cour d’appel afin que la règle du double degré de juridiction soit respectée. Exemple : AP 11 décembre 1992 (p20) : que remarquez-vous du point de vue de la structure, de la construction de l’arrêt ? Arrêt de cassation : Vu…..(visa) Attendu qu’il résulte de ces textes…..(attendu de principe)

ladite règlementation. Cela se traduira par l’existence d’un contrôle juridictionnel de l’action de l’administration dont le but est de vérifier précisément la bonne application du droit à chaque cas particuliers. Cela nous conduit à mettre en avant également les spécificités de ce droit administratif, à savoir qu’il s’agit pour une grande partie d’un droit jurisprudentiel, c'est-à-dire qui résulte de l’action des juridictions. En matière de ce droit administratif, à l’origine les règles étaient