Procès Et Institutions Juridictionnelles Double Degré De Juridiction

Les exceptions au principe de l’unité de législation. Section 2 – La sanction de la règle de Droit par l’autorité publique : &1 – Les diverses sanctions de la règle de droit. A) Les sanctions pénales. B) Les sanctions civiles. &2 – Le degré de contrainte de la règle de droit : A) Les lois impératives B) Les lois dites supplétives C) Le critère de distinction des lois impératives et supplétives. Chapitre 2 : Les Fondements et les buts de la règle de Droit Section 1- Les fondements

droit Chap. 1 : Règle de Droit La règle de droit constitue un élément fondamental par lequel le droit s'exprime La règle de droit ou droit objectif est « la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, règle spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple...) » Le droit objectif désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes dans la vie en société, et dont la violation est sanctionnée par l'autorité

comité des ministres et de la gestion quotidienne du conseil de l’europe. Paragraphe II : les autres institutions du conseil de l’europe A)la cour européenne des droits de l’homme C’est la CEDH.Voir chapitre 2 B)Le commissaire au droit de l’homme Il a été mis en place par une résolution du comité des ministres le 7 mai 1999 bien que créé par un organe du conseil de l’europe c’est une institution indépendante au sein du conseil de l’europe.Institution qui a pour mission de promouvoir le respect

.77 V - Evaluation titre 6 VI - Titre 7 : La justice adm inistrative Section 1 – L'organisation juridictionnelle administrative..............................82 Section 2 - La compétence de la juridiction administrative...........................89 79 81 Chapitre 1 : Les juridictions administratives............................................81 Chapitre 2 : Les recours juridictionnels...................................................95 Section 1 – La distinction des contentieux....

crée des évenements juridiques, et les englobent. Il a une caractéristique : Le Droit = phénomène normatif. Normatif = qui engendre, qui crée des règles. Il n'agit qu'avec des règles générales et abstraites. Le Droit ne peut agir qu'à travers des institutions. Le Droit = phénomène de la société humaine. Ttes société humaines engendrent des droits. Droit en tant que phénomène de la sté humaine = ce qui est permit ou ce qui est exigible ds une société humaine, en vertu d'une règle précise et formulée

la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 16 17 18 Conclusion: le paradoxe sénégalais 18 21 23 23 39 47 53

crucial dans un Etat qui se veut moderne, à la recherche du développement. Par la forme de l’Etat, il faut entendre «la consistance du pouvoir dont l’Etat est titulaire»( MPONGO-BOKAKO BAUTOLINGA (E.), Institutions politiques et droit constitutionnel, Tome 1 : théorie générale des institutions politiques de l’Etat, Kinshasa, Collection «Droit et Société», Editions universitaires africaines, 2001, p.119. ). Cette notion renvoie à la définition du cadre politique, institutionnel et juridique dans

européenne Denys Simon B. L’exécution administrative...................................................................25 C. L’exécution répressive..........................................................................26 D. L’exécution juridictionnelle................................................................. 27 Partie 1. Les sources du droit de l’Union......................................................................28 Chapitre 1. Les sources principales........................

communautaire car il régit à la fois les relations privées entre ressortissants de l’Union Européenne et les institutions publics de l’Union Européenne). Chap 1 : Les sources nationales La loi Au sens strict, la loi c’est la règle de droit qui émane du parlement. On distingue trois sortes de loi : • Les lois parlementaires : c’est le texte voté par le parlement. Le parlement c’est une institution composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat qui a le pouvoir législatif. Il y a deux types

abordons une ? + technique . Pour comprendre ceci , il faut revenir a la finalité des constit et cette finalité 1ere historique c'etait d'encadrer le jeu po. Le droit constitu a etait d'abor et consiste a etre la rgle qui s'impose . La constit est une double fonction , il s'agit de fixer par ecrit ces regles de jeu po mais aussides les soustraire a l'ensemble des joueurs . En confiant une constit a un Etat , on cherche a preciser rapport entre organe et placer ces rgles autre que devant le legislateur