Procès Et Institutions Juridictionnelles Double Degré De Juridiction

sont les mêmes pour tous. Le droit est impartial, abstrait et égalitaire. Cela explique que les règles de droit soient formulées de manière générale et impersonnelle. Ce caractère est une garantie contre l’arbitraire et est rendu nécessaire par le double impératif d’égalité et de sécurité. La loi doit être la même pour tous. Le principe de l’impersonnalité est de ne pas prendre en considération la spécificité de chaque individu. Une règle juridique est la même pour tous les individus mais uniquement

États membres du Conseil de l’Europe. Ce texte est qualifié de self-executing. Il crée directement des droits au profit des particuliers, invocables auprès des tribunaux. La Convention reconnait différents droits et met en place une organisation juridictionnelle (Cour Européenne des Droits de l’Homme). Chaque État membre délègue un juge à la Cour. La Cour peut être saisie par un particulier s’il a épuisé toutes les voies de recours internes. Les décisions s’appliquent sans délai au pays condamné qui

CONTENTIEUX DES JURIDICTIONS INTERNATIONALES 12/11/09 Ensemble de juridictions : Pénale (cours pénale internationale) Commerciale CIJ plaidoirie sur Kosovo bientôt ( le Kosovo pouvait-il se déclarer indépendant comme état ?) Il y a des juridictions internationales ( pas de pyramide) Introduction : 3 questions : - qu’est ce que le contentieux international - la diversité de ce contentieux international - qu’est ce qu’une juridiction internationale 1- Qu’est ce que le contentieux

collectivités privées (société et associations) Chacun de ces droit comprend plusieurs branches : §1. Les composantes du droit public * Droit constitutionnel : toutes les règles sur la forme de l’état, + valeurs fondamentales a respecter pour les institutions * Droit administratif : droit qui régit les organisations des collectivités public (état + collectivité territoriale) et des services public + règle relative au rapport entre administration et particuliers * Droit fiscal et financier :

Les traités des accords internationaux sont placés au dessus des lois. SI le juge découvre que la loi est contraire à l’accord international. Il pourra écarter l’application de cette loi. Droit communautaire : Droit issus des différentes institutions de l’union européenne. Dans le cadre de ce droit les états signataires s’engagent à transposer dans leur droit interne un certain nombre de règles édicter par le droit communautaire. Différentes règles ayant une force obligatoire différente.

public et une personne privée. C'est aussi la matière qui régit les relations des personnes morales de droit de public entre elles. Traditionnellement en Droit français, on distingue le droit privé et le droit public en raison de leur but et des juridictions qui sont chargées de les appliquer. → but du droit public : satisfaire l'intérêt général → but du droit privé : garantir les seuls intérêts individuels c'est la raison pour laquelle le droit public et plus précisément le droit administratif

 Chapitre introductif Qu’entend-on par « Institutions publiques » ? L’intitulé de ce cours peut paraître mystérieux tant il ne correspond à aucune branche du droit en particulier ni à aucune discipline juridique traditionnellement enseignée dans les facultés de droit. Commençons par nous interroger sur deux points en vue de définir les termes du sujet qui nous rassemble ici. I. Qu’entend-on par « institution » ? La réponse fait tout d’abord appel au sens commun que l’on donne à l’Institution

la convention et également les garanties procédurales avec l’accès à un procès équitable invoqué dans l’article 6 paragraphe 1, puis le droit de propriété et le droit des étrangers. La convention européenne des droits de l’homme ne se réduit pas à une simple énumération des droits et libertés mais institue un mécanisme international unique de contrôle du respect par les états parties des droits énoncés. Trois institutions se partagent la responsabilité de ce contrôle : la commission européenne

aristocrates s'appellent les Eupatrides). Dans ces classes, on n'hésitait pas à aller chercher des femmes dans les cités voisines Cela proviendrait d'une persuasion de la valeur supérieure de l'Homme démocratique. Les athéniens ont atteint un tel degré de civilisation qu'il ne faut pas les mêler à d'autres gens pas du même niveau Xénophobie pure: crainte et haine de l'élément extérieur Ce qu'on souligne souvent, c'est qu'Athènes a été très jalouse de sa citoyenneté alors que Rome a admis très

changement de perspective Anne-Lise SIBONY Docteur en droit Eric BARBIER de LA SERRE* Chef de cabinet du président du Tribunal de première instance des Communautés européennes L’allocation de la charge de la preuve et l’intensité du contrôle juridictionnel continuent de soulever de nombreuses questions en droit communautaire de la concurrence. Le présent article met en lumière certaines insuffisances des conceptions traditionnelles de la charge de la preuve et l’inapti- tude des notions qui sont