Proces Inquisitoire

comment saisir le juge, comment poser ses prétentions, d'autre part à l'égard du juge lui-même afin de baliser son activité et faire en sorte qu'il rende une justice de qualité. Cependant la procédure civile ne réglemente que ce qui tourne autour du procès et non les exécutions des décisions de justice (...) Sommaire: I) Les éléments fondamentaux de la procédure civile A. La notion d'action en justice B. Les conditions d'ouverture de l'action en justice C. L'exercice de l'action en justice

judiciaire. Elle n’a pas pour fonction de juger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il n’y a qu’une cour de cassation. Elle siège à Paris. Cour d’appel Saisie par l’une des parties au procès, cette juridiction du second degré procède à un nouvel examen des affaires jugées par les tribunaux du 1er degré. Elle juge le « fond ». Il y a une trentaine de cours d’appel en France. Juridictions spécialisées Tribunal de commerce Juge tous

a gagné ? A qui la cour d'appel a-t-elle donné raison (En général, c'est celui qui formera le pourvoi en cassation, donc le demandeur pour la procédure en cours.) | | Prétentions des parties | Que souhaite obtenir chacune des parties lors ce procès ? (Dommages et intérêts, annulation d'un contrat, peine de prison, être reconnu innocent, etc…) | Argument des parties | Comment chacun justifie-t-il le fait que le juge doive lui donner raison ? | Décision du tribunal et sa motivation | Si c'est

La fiche d'arrêt est l'exercice indissociable du commentaire d'arrêt. Elle en constitue le prélude et est étudiée durant les premières séances de Travaux Dirigés en Droit civil. Sa mise en forme est réduite au minimum. Bien entendu, vous suivez les indications de votre Chargé de T.D. , mais, en général, il suffit de reprendre la structure présentée ci-dessous. Préliminaires * Quelle est la juridiction dont vous étudiez la décision ? * Quelle est la formation de cette juridiction ?

Editorial Justice des pauvres, justice indigne | 12.03.11 | 14h38  •  Mis à jour le 12.03.11 | 14h38 Il y a des affaires judiciaires où l'indignité le dispute à la désinvolture. Il en est ainsi du procès de l'incendie criminel du boulevard Vincent-Auriol (Paris 13e). Ouvert mercredi 9 mars, sans qu'aucun coupable se trouve au banc des accusés, il a été renvoyé, jeudi 10 mars, à l'issue de deux demi-journées chaotiques, à une date indéterminée, au mieux à la fin de l'année 2011. Les faits imposaient

les membres de la famille de l’accusé (les personnages cités sont donc de la famille de Renart). 5ème paragraphe : Les deux parties comparaissent devant la Cour du Roi avec leurs pairs. Participation de la famille au procès. « Quelque clameur » : accusation, droit à un procès équitable. « Bataille en champs clos » : duel judiciaire fermé entre accusé et accusateur Il s’agit d’une ordalie bilatérale. 6ème paragraphe : « Gages de bataille » : chacun amène ses biens pour la sûreté. Il y

plaidoirie de la défense assurant qu'il payait "pour les actes" de la star. "Vous commencerez vos délibérations demain matin (vendredi), à votre convenance", a déclaré le juge Michael Pastor aux sept hommes et cinq femmes du jury, après six semaines de procès à la Cour supérieure de Los Angeles. Le Dr Conrad Murray, un cardiologue de 58 ans, est poursuivi pour homicide involontaire et risque jusqu'à quatre ans de prison. Le procureur David Walgren a accusé jeudi Conrad Murray de négligence criminelle

recours subjectif. Parfois un acte illégal peut causer un préjudice. On parle alors du plein contentieux : le JA peut annuler l’acte et prononcer des indemnités. La procédure devant le JA est soumise aux règles du procès qui sont réunies dans l’art 6§1 CEDH. C’est le droit à un procès équitable, à un délai raisonnable de jugement. Si le juge met trop de temps, l’Etat français s’expose à responsabilité. Recherche de performance. Le JA doit donc trouver des moyens pour aller plus vite. Ex : le référé

interprétation et appréciation de sa légalité Dans ce litige c'est un acte administratif unilatéral qui en est la source et ceci devant les juridictions pénales. de l'interprétation et de l'appréciation de la légalité de l'acte dépend le résultat du procès pénal. sans être l'objet du litige l'acte est primordial pour le résultat du jugement. Il pourrait y avoir renvoi préjudiciel devant le juge administratif en cas de difficulté mais il faut mettre en relation cette solution avec le notion de bonne

problèmes au regard du droit de la défense et du procès équitable. Mais argument pas déterminant car dans le cas ou un juge souhaite soulever d’office un moyen non débattu entre les parties, il peut toujours rouvrir la procédure en demandant aux parties de donner leurs conclusions sur ce point : respect donc du droit de la défense. cela rallongerait la durée du procès  mais en même temps, le juge ne soulève pas un moyen d’office juste pour faire durer un procès mais justement pour le régler. Jurisprudence