Le contentieux administratif

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Pour saisir le JA, il faut former un REP. On invoque l’illégalité de l’AA. C’est un recours objectif. On peut aussi demander au JA une indemnisation du fait d’un préjudice causé par l’administration. C’est le contentieux de la responsabilité. C’est un recours subjectif. Parfois un acte illégal peut causer un préjudice. On parle alors du plein contentieux : le JA peut annuler l’acte et prononcer des indemnités.
La procédure devant le JA est soumise aux règles du procès qui sont réunies dans l’art 6§1 CEDH. C’est le droit à un procès équitable, à un délai raisonnable de jugement. Si le juge met trop de temps, l’Etat français s’expose à responsabilité. Recherche de performance. Le JA doit donc trouver des moyens pour aller plus vite. Ex : le référé (loi 30 juin 2000). Parfois, les justiciables peuvent trouver d’autres procédés pour régler un litige. Ce sont les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) : le conflit est réglé par un médiateur. Parfois le juge lui-même, avant de rendre le jugement, propose aux parties une conciliation. Elle peut aussi avoir lieu pendant le jugement. Les parties entre elles peuvent, avant même qu’il y ait un litige, prévoir la médiation dans un contrat en cas de contentieux. C’est ce que l’on appelle la transaction. Autre spécificité du droit administratif : parfois la loi impose que, avant de saisir le JA, l’on soit dans l’obligation de saisir l’administration. C’est le recours administratif préalable obligatoire

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Commentaire loi kouchner
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Commentaire Article 1, loi 4 mars 2002 dite loi « Kouchner ». « Quel que soit l’être de chair et de sang qui vient à la vie, s’il a figure d’homme, il porte en lui le droit humain ». C’est sans doute là ce qu’aurait répondu Monsieur Jean Jaurès s’il avait eu à se prononcer sur l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 et plus précisément sur son alinéa un que nous allons étudier maintenant.….

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Droit administratif l2 aes
16618 mots | 67 pages

LE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION « Le droit administratif est une composante du droit public cad un droit qui régit le rapport entre les institutions publiques celle-ci et les particuliers. C’est l’ensemble des notions et règles applicables à l’administration où son organisation ou son fonctionnement et dans son rapport avec les administrés ».Administré cad confronté à l’administration, c’est donc le droit applicable à l’administration il s’agit de l’ensemble des règles juridiques relative à son administration, son activité et au contrôle qui s’exerce sur cette administration. La France a une spécificité c’est que on entend par droit administrative un ensemble de règle (loi et règlement) qui s’applique à l’administration mais qui sont en grande partie différente des règles qui s’appliquent au particulier et qui sont soumises au contrôle d’une juridiction administrative autonome.….

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Arret 15 avril 1988
481 mots | 2 pages

Les demandeurs, Mesdames Ribes et Poncy, réclament la reconnaissance de leur droit de propriété au moyen d’une action en revendication immobilière. Implicitement, elles contestent donc l’illégalité de la vente des fresques et semblent souhaiter leur restitution. De leur côté, les défendeurs s’appuient sur la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 pour soulever l’incompétence des juridictions françaises. En effet, l’article 1 de cette Convention donne compétence aux juridictions du domicile du défendeur pour les conflits de nature mobilière. Les fresques relèvent-elles de la catégorie d’immeuble….

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Analyse decision de justice
276 mots | 2 pages

• ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE DEF : Une décision de justice est un jugement de 1ère instance ou un arrêt de la Cour d’appel ou de la Cour de cassation. Pour analyser une décision de justice, il faut impérativement respecter certaines étapes, indiquez : - La juridiction, qui est normalement indiquée dans le titre, accompagnée de la date. - Les parties =….

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Référé administratifs
4755 mots | 20 pages

Fiche à jour au 5 septembre 2005 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Droit public Matière : Procédures administrative, fiscale et financière Web-tuteur : Pascal MONTFORT SEANCE N°5 – LES REFERES ADMIINIISTRATIIFS EANCE N ES REFERES ADM N STRAT FS SOMMAIIRE OMMA RE I. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DES PROCEDURES D’URGENCE __________________________________________________ 3 A. B. LE REFERE-SUSPENSION ________________________________________________3 Article L.521-1 _________________________________________________________3 LE REFERE-LIBERTE ___________________________________________________3 Article L.521-2 _________________________________________________________3 C.E., 18 janvier 2001, Commune de Venelles et Morbelli ________________________4 C. LE REFERE-CONSERVATOIRE ____________________________________________6 Article L.521-3 _________________________________________________________6 II. LE REGIME JURIDIQUE DES REFERES ADMINISTRATIFS _____________________________________________ 6 A. LA PROCEDURE ET LES DELAIS ___________________________________________6 Date de création : année universitaire 2004/05 2 Article L.523-1 _________________________________________________________6 C.E., 28 février 2001, M. Philippart-M. Lesage ________________________________7 B. L’ADAPTATION DES MESURES JURIDICTIONNELLES __________________________9 Article L.521-4 _________________________________________________________9 Article L.522-2 _________________________________________________________9 Article L.522-3 _________________________________________________________9 Tableau de synthèse ____________________________________________________10 3 La loi n°2000-597 du 30 juin 2000 ayant pour but de moderniser les procédures d’urgence a institué un juge des référés doté de pouvoirs nouveaux, comparables à ceux dont dispose le juge des référés devant les juridictions (Cf. Par exemple l’article 809 du Nouveau Code de Procédure….

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Ce, ass., 8 février 2007, gardedieu
943 mots | 4 pages

Le Conseil d'Etat ayant constaté l'illégalité de ce décret sur recours préjudiciel, le législateur est intervenu, comme cela était courant à l'époque, pour valider rétroactivement les appels de cotisations effectués sur le fondement du décret. Tirant les conséquences de l'intervention de la loi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté la demande de M. Gardedieu, qui s'est donc acquitté de ses cotisations. Toutefois, il décide d’engager une action indemnitaire contre l'Etat pour obtenir réparation du préjudice que lui avait causé la loi de validation du 25 juillet 1994. Après avoir essuyé un refus de l'administration, M. Gardedieu saisit le tribunal administratif de Paris d'une action en responsabilité sans faute fondée sur la jurisprudence La Fleurette. Le tribunal ayant rejeté sa demande, M. Gardedieu nterjette appel de son jugement, en ajoutant une argumentation tirée de ce que l'Etat avait également engagé sa responsabilité à raison de la faute résidant dans la méconnaissance par la loi du 25 juillet 1994 de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable.….

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Droit
1005 mots | 5 pages

Introduction le droit administratif est l’ensemble des règles qui régissent d’une part le fonctionnement de l’administration et c’est ce qui lui donne l’image d’un droit de commandement chargé de la réalisation de l’intérêt général, surtout que l’administration détient un pouvoir de prendre des actes administratifs unilatéraux , d’autre part , il s’intéresse a l’organisation administrative, c’est la ou on parle de l’administration au sens organique c'est-à-dire l’ensemble du personnel ,des agents des organes qui exercent cette activité aussi les organismes chargé sous l’impulsion du pouvoir politique d’assurer les multiples interventions de l’Etat et des collectivités locales. Le droit administratif au sens moderne est apparu avec le 19éme siècle notamment avec la naissance du conseil d’Etat française, pour le Maroc, le droit administratif en tant que règles juridiques différentes du droit privé est de création récente puisque celles-ci ont été transposées a l’époque du protectorat en 1912 , cependant cela ne signifie pas que le Maroc n’a pas connu les règles de droit administratif avant cette date et c’est a ce point qu’on précise que l’organisation administrative marocaine a été soumise aux plusieurs contraintes et qu’elle a connu une grande évolution 1-avant le protectorat 2-pendant le protectorat 3-après l’indépendance I /-….

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histoire droit adm
726 mots | 3 pages

aujourd’hui qu’on vit dans un état de droit. Tout d'abord, il parait important de définir le terme d'administration pour bien comprendre tous les aspects du droit administratif. Le terme d’administration a deux significations, l’une organique, l’autre fonctionnelle:….

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Droit aes
24823 mots | 100 pages

Droit administratif Pour examen : Cas pratique OU Fiche d’arrêt+ Questions de connaissance Partie 1 : L’administration soumise au droit. Dans un Etat de droit, l’administration est tenu de respecter la légalité mais entendu dans un sens large.….

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graphique
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Un article du projet de loi sur l’immigration passe inaperçu. Et pourtant, son contenu recouvre un enjeu de taille puisqu’il s’attaque à la discrimination à l’embauche liée au lieu d’habitation. Les recruteurs ont tout intérêt à se pencher sur l’article L1133-4 du projet de loi sur l’immigration actuellement débattu à l’Assemblée nationale. Il prévoit en effet d’interdire la discrimination liée au lieu d’habitation dans l’accès à l’emploi.….

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Lord
336 mots | 2 pages

La volonté d’agir et le capacité juridique dont dispose le CE ne suffisent pas pour pouvoir intenter une action en justice : il faut en plus un intérêt à agir, qui peut notamment résider dans la réparation d’un dommage lié à la négation d’un droit ou d’une prérogative (préjudice personnel et direct ; il y a donc intérêt à agir lorsqu’un dommage a été causé au patrimoine du CE). De ce fait, deux possibilités s’offrent au CE pour sanctionner cette salariée : Une action pénale devant le Tribunal correctionnel.….

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fiche2droitadministratiflescontratsadministratifs
4029 mots | 17 pages

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel : ainsi pour acheter des fournitures ou encore pour déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique. De plus en plus la contractualisation s’est développée et les raisons en sont diverses (meilleure acceptation des décisions à l’issue d’une négociation, meilleure prise en compte des exigences des collectivités locales dans le contexte de la décentralisation). Ce constat effectué, il appartient bien sûr d’identifier d’abord le contrat administratif sachant que l’administration peut également passer des contrats de droit privé. Ensuite, il convient de souligner la diversité desdits contrats administratifs avant d’évoquer leur régime juridique.….

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Snakator
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Le recours pour excès de pouvoir Ce recours est la seule voie de droit permettant aux administrés d’obtenir l’annulation de toute décision exécutoire entachée d’illégalité. Il constitue donc, par excellence, une sanction du principe de légalité. C’est pourquoi le Conseil d’Etat en fait un principe général du droit (Hiérarchie des normes en France : Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme, Bloc de constitutionnalité, Bloc de conventionalité, Bloc de légalité, Principes généraux du droit, Règlement (Décret · Arrêté), Actes administratifs (Circulaire · Directive).….

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La responsabilité administrative et ses évolutions
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La RA varie en fonction des situations. Le champ de la responsabilité de l’Etat s’élargit. Il y a des règles : . prendre en cpte les droits de la victime : percevoir une juste indemnisation, obtenir la réparation du préjudice subi . prendre en cpte l’affirmation, l’autonomie de la spécificité de la responsabilité administrative qui est dérogatoire aux règles de droit civil : Ceux-ci ont des exigences autres que les particuliers ; l’exigence pour l’Administration, c’est d’assurer l’égalité, la continuité, l’adaptabilité des sces publics.….

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Doit administratif
3741 mots | 15 pages

|[->0]||[->1][->2]||||[->3][->4]||[->5]|| | || | |||Quelques grands arrêts du Tribunal des conflits· 8 février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par les besoins du service et, en raison du lien entre la compétence et le fond, leur application est de la compétence de la juridiction administrative.….

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