Procédures électorales françaises

systématiquement à une enquête. Mais parfois, la mort peut être violente, criminelle ou délictuelle, voir suspecte quand la cause en est inconnue.Dans ces cas là, l' enquête décès prévue, par le Code Civil ou l' article 74 du Code de Procédure Pénale débouche sur une procédure de manifestation de la vérité. Au sens large, "ces morts" présentent plusieurs facettes, même si au sens strict, le formalisme de l' enquête décès est bien établi. I - AU SENS LARGE : UNE RÉALITÉ A MULTIPLES FACETTESA - HYPOTHESES

-----Relevons du registre de la main courante tenu au poste de police de notre service la mention OP n° 2061/PU – 18/ du 31/03/2012 à 14 h 40 minutes selon laquelle monsieur DJE BI Pierre porte plainte contre les nommés TEHE NESSEMON Joël Anicet et DIARRA Ali pour vol et recel de serre-joints. ----------------- --- Dont acte, -------------------------------------------------------------------------------------------

judiciaire française qu'un ressortissant français s'est connecté durant la nuit sur un site pornographique infantile, crée et exploité de manière légale par les service de police new-yorkais. Cette information a donné suite à une enquête préliminaire, à l'ouverture d'une information judiciaire, puis à une perquisition chez l'individu qui se retrouve mis en examen pour détention et diffusion d'images pornographiques de mineurs. L'individu forme une requête en annulation aux motifs que la procédure française

de qualité à agir est la fin de non-recevoir. Ce sujet apparaît actuelle puisque depuis quelques temps un débat est portée au sujet de la class-action qui existe alors déjà aux Etats-Unis. Néanmoins, au regard de notre législation, ce type de procédure ne peut être effective en France. Cependant, il convient de noter que au vu des exceptions qui sont faites à l'article 31 du NCPC, la class-action pourrait être effectué d'une manière proche à celle des Etats-Unis. Afin d'aborder ce sujet qu'est

été le cas. -Pour terminer l'intérêt lésé doit être légitime Le dommage doit porter atteinte à un intérêt qui est légitimement protégé. Le dommage doit donc présenter un caractère licite. Il s'agit de l'application de l'article 31 du code de procédure civile : L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une

notions : - ≠ Demande en justice : c'est uniquement un acte de la procédure, par lequel l'action se concrétise. Cela ne vise ni plus ni moins qu'un instrumentum. La sanction est la nullité, si l'acte de procédure est défaillant. - ≠ Instance : lien juridique qui unit à la fois les parties et le juge et qui est créateur de droits et d'obligations. Ex : obligation pour les parties de comparaitre, d'accomplir les actes de procédure, de rédiger les ccl qu'ils soumettront au juge... Le juge est quand

domicile d'une personne les éléments de preuve permettant de confirmer l'existence d'une infraction. Ces investigations ne peuvent être pratiquées que par des policiers, gendarmes ou magistrats en respectant scrupuleusement les règles édictées par la procédure pénale. Elles n'ont qu'un but : La manifestation de la vérité. En cas de découverte d'objets relatifs aux faits incriminés, les perquisitions opérées donneront lieu à des saisies. Débattre du droit de perquisition nécessite cependant en corollaire

3. Les effets de l’homologation dans l’accord du règlement amiable : Lorsque l’accord est homologué toutes les procédures de poursuites et d’exécution à l’encontre du débiteur sont arrêtées à partir du prononcé du jugement d’homologation et opère de plein droit. Cet arrêté dure selon l’article 12alinéa 2 jusqu’à la fin du terme de l’accord et concerne des actions tendant au recouvrement de toute créance antérieure à l’accord. Cette règle concerne tous les créanciers et non pas seulement les

LE DROIT DE PERQUISITION Le droit de perquisition en enquête judiciaire au cours de recherches particulières ou en vertu de lois spéciales Introduction: Pour poursuivre avec célérité les auteurs d'une infraction, il est nécessaire de pouvoir les confondre par le rassemblement de preuves. Il y a donc obligation de rechercher partout les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Face au principe de l'inviolabilité du domicile, les législateurs ont donné aux enquêteurs la possibilité

Mise à disposition temporaire d’un OPJ (renfort estival) Art 18 al 3 : Transport dans les TGI limitrophes Art 18 al 4 : Extension de compétences Art 18 al 5 : CRI Art 19 : Informer le magistrat dès le début de l’enquête et transmission des procédures. Art 53 : Définition du Flag Art 53-1 : Recevoir les plaintes et informer les victimes de leurs droits Art 54 : Dans le cas d’un flag les OPJ sont tenus d’en informer le magistrat, de se transporter sur les lieux et procéder aux mesures qui