Procédures électorales françaises

juridictions et conformément à des procédures. LES JURIDICTIONS Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. LES PROCÉDURES Le déroulement d'une action en justice obéit à un certain nombre de règles de procédure qui correspond à l’ensemble des modalités de l’introduction de l’action en justice et du déroulement du procès : procédure civile et procédure pénale. NOTION D’ORGANISATION JUDICIAIRE

individuelles, et il pourra être sollicité tout au long de la procédure. Ses propres décisions pourront être contestées devant la «chambre de l'enquête et des libertés». Pour les affaires les plus complexes, il pourra ne pas trancher seul, mais statuer en collégialité. Outre la suppression du juge d'instruction, l'un des changements culturels majeurs que prévoit la réforme, c'est l'introduction de plus de contradictoire dans la procédure : toutes les parties (la victime, le mis en cause, mais également

|[pic] | | LES POUVOIRS COERCITIFS DE L’OPJ ET LEURS LIMITES | |[pic] | | INTRODUCTION : Dans l’application de l’article 17 du CPP, les OPJ exercent les pouvoirs définis à | |l’article 14 (constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher les auteurs)

transportée à l'Institut médico légal.   - Lorsque le corps est identifié et que la cause du décès n'est pas considérée comme suspecte, il est conservé à l' I.M.L. en attente des obsèques.   - Lorsque le décès est d'origine criminelle ou suspecte, une procédure judiciaire est ouverte. Suivant le résultat de l'enquête préliminaire, une autopsie est ou non demandée par le Procureur de la République. Le corps ne quittera l'I.M.L. que lorsque le permis d'inhumer aura été délivré par le magistrat chargé de     

septembre 2000, déboute de leur demande subsidiaire d’expertise génétique les Consorts X au vue de l’article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile. Les Consorts X forment un pourvoi en cassation contre cette décision. Les Problèmes juridiques posés à la Cour consiste à savoir à partir de, ensemble l’article 146 du nouveau code de la procédure civile, si l’expertise génétique est seulement une mesure d’instruction ou si elle est utilisée comme une preuve à part entière. Mais aussi

d’engorgement des tribunaux. C’est une condition de tous les temps, il a toujours été admis qu’il faut un intérêt à agir. « Pas d’intérêt, pas d’action »,« l’intérêt est la mesure de l’action. » C’est l’article 31 du Code de Procédure Civile, l’article 122 du Code de Procédure Civile qui pose cette exigence. §1 Les conditions nécessaires de l’action en justice L’action doit être susceptible de lui procurer un avantage. La décision qu’il recherche doit lui permettre d’atteindre cet avantage. On a pu

du Procureur de la République. Un officier de police judiciaire ainsi que deux agents reconduisent Alfred à son domicile. Ils l’informent qu’ils souhaitent perquisitionner son domicile sur le fondement de l’article 222-37, alinéa 1 du Code de procédure pénale. Il refuse en invoquant le principe d’inviolabilité du domicile. Malgré son refus, la perquisition a bien lieu et dure 2h30 sans que les policiers ne trouvent quoique ce soit. Une perquisition revêt-elle un caractère licite lorsqu’elle se

VOCABULAIRE JURIDIQUE Appel : procédure permettant à une personne de demander que son affaire soit jugée une seconde fois devant les juridictions supérieure. Appelant : demandeur à la cour d’appel Arrêt confirmatif : confirme la décision de la cour d’appel ou du tribunal Arrêt de cassation : casse et annule la décision Arrêt de rejet : rejette le pourvoi en cassation Arrêt infirmatif : la cours de cassation est en désaccord avec la décision du 2ème et 1er degré Arrêt : décision rendue par

Introduction  La procédure pénale englobe toutes les phases se déroulant entre la plainte d'une victime, la constatation ou la dénonciation d'une infraction jusqu'au jugement. En France, le procès pénal met en jeu deux parties. D'une part, le ministère public (procureur, avocat général) incarnant la défense de la société, d'autre part, le prévenu (en cas de délit ou contravention) ou l'accusé (en cas de crime). Cette procédure est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression

par un acte juridique. Sur e plan procédural, l'art. 317 code civ prévoit que chacun des parents, ou l'enfant, peut demander au juge que lui soit délivré cet acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve du contraire. La procédure reste gracieuse et la preuve de l'existence de ecette possession d'état va être rapportée par au moins 3 témoignages, le juge disposant d'un pouvoir souverain d'appréciation de la constistence et de la pertinence des déclarations de ces témoins.