Procédures électorales françaises

I. Le juge d’instruction Son rôle Le juge d’instruction a pour mission de faire « tout acte utile à la manifestation de la vérité ». Concrètement, sa mission est donc de faire une enquête, qui pourra déboucher sur un jugement. En ce cas, le jugement sera pris sur la base de l'enquête menée par le juge. Afin de mener à bien sa mission, le juge d'instruction dispose de pouvoirs d'enquête très élargis. Le juge d'instruction peut demander au juge des libertés et de la détention de placer un

cadre juridique de l’organisation sociale pousse à s’interroger sur la procédure devant le tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, les coups et blessures graves, etc…) Un tel sujet, nous pousse à nous demander ce qu’est un tribunal correctionnel. Pour cela, nous étudierons tout d’abord l’organisation du tribunal correctionnel, ensuite les étapes de la procédure devant le tribunal correctionnel et nous finirons par une conclusion.

AFFAIRE a) Principe La procédure devant le tribunal correctionnel est publique et orale. Le Président interroge le prévenu, les témoins et éventuellement les experts. La parole est donnée ensuite à la victime ou à son avocat puis au procureur. b) Saisine du tribunal Le tribunal correctionnel peut être saisi par le procureur de la République, le juge d'instruction ou par la victime par l'intermédiaire d'un huissier. c) Comparution Il existe deux procédures de comparution, la comparution

Le contrôle sur pièce : les procédures pour obtenir des informations Dans un premier temps, l’administration procède de façon quasi systématique à un contrôle sur pièce. Le contribuable est alors sollicité par l’administration pour répondre à une demande de renseignement. Une lettre simple lui est alors envoyée. Cette demande peut porter sur les informations relatives aux déclarations d’impôts et tous les éléments servant au calcul de l’impôt. Cette demande peut concerner indifféremment tous les

et d'authentifier les actes juridictionnels d'une juridiction. Il travaille dans un greffe. Le Procureur : Un procureur est un auxiliaire de justice chargé de représenter une partie lors d'un procès et d'accomplir en son nom certains actes de procédure. Les Avocats : En droit, l'avocat de la défense est celui qui représente les intérêts du défendant ou de l'accusé. Les Policiers : Maintenir l'ordre et la lois durant l'audience. Question 3 : Dans l'aspect générale des différents

la phase préparation. 42 - PENDANT Durant la phase exécution. 43 - A L'ISSUE Pendant la rédaction de la procédure. V CONSÉQUENCES DES IRRÉGULARITÉS 51 - NULLITÉS 52 - SANCTIONS VI BIBLIOGRAPHIE 1 I - GÉNÉRALITÉS 11 - PRINCIPE. La perquisition, en latin perquisitus qui signifie « rechercher » est une opération de police judiciaire qui doit toujours être matérialisée par un acte de procédure. Elle a pour objectif de découvrir, par le biais d'investigations, des éléments permettant d'établir l'existence

 Champ d'application Procédure Autorité compétente Sanctions possibles Ordonnance pénale (art. 495 et 524 et suivants du code de procédure pénale -CPP) Loi n° 72-5 du 3 janvier 1972 Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 - Délits du code de la route (sauf mineurs ou refus de la victime ou délit connexe d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne) - Procédure simplifiée écrite et sans audience de jugement ni débat préalable (ordonnance non motivée pour les contraventions)

prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2009. décret Le décret du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et majeurs modifie le Code de procédure civile et réécrit entièrement le chapitre 10 du livre 3. Il précise qu’il entrera en vigueur le 1er janvier 2009 et que ses dispositions sont applicables aux procédures qui sont ouvertes à compter de cette date. art. 45-II 3º L’appel et le pourvoi en cassation seront jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision

Introduction : « La source principale d'une association d'idée réside principalement dans la définition des mots ». L'article 31 du code de procédure civile dispose « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». Et d'après l'article 6 de la loi de 1901, relative

l’annulation de la transcription d’actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par un processus de gestation pour autrui ? (deux question en une). La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, elle vise l’article 423 du code de procédure civile selon lequel « le ministère public peut agir pour la défense de l’ordre public à l’occasion de faits portant atteinte à celui-ci » et l’article 16-7 du code civil qui dispose que « toute convention portant sur la procréation pour autrui est