3. Les effets de l’homologation dans l’accord du règlement amiable :
Lorsque l’accord est homologué toutes les procédures de poursuites et d’exécution à l’encontre du débiteur sont arrêtées à partir du prononcé du jugement d’homologation et opère de plein droit.
Cet arrêté dure selon l’article 12alinéa 2 jusqu’à la fin du terme de l’accord et concerne des actions tendant au recouvrement de toute créance antérieure à l’accord. Cette règle concerne tous les créanciers et non pas seulement les créanciers signataires de l’accord et ne distingue pas des créanciers chirographaires et créanciers munis de sureté.
Pour donner plus de chance de réussite au redressement de l’entreprise, l’article 13alinéa 2 autorise le président du tribunal qui a homologué l’accord à ordonner le rééchelonnement des dettes des créanciers non signataires.
Selon l’article 13 l’accord homologué est déposé au greffe du tribunal et inscrit au registre du commerce.

P3 / la remise en cause du règlement amiable

Deux procédés de remise en cause du règlement amiable ont été prévu dans la loi du 17/04/1995 à savoir la révision (A) et la résolution (B).
En revanche, le législateur a gardé le silence sur le point de savoir si l’annulation du règlement amiable est possible.
Il conviendra de s’interroger sur la recevabilité d’une action en annulation du règlement amiable (C).
A/ la révision du règlement amiable
La modification des circonstances économiques notamment pendant l’exécution du règlement amiable, peut rendre cette dernière plus difficile voire impossible.
Une révision du règlement amiable dans ses conditions, constituerai une application de la théorie de l’imprévision.
La possibilité donnée par le législateur de modifier les clauses de l’accord à son siège à son siège dans l’art 14 de la loi.
Ce texte extrêmement lacunaire, il ne fait qu’affirmer cette possibilité et précise simplement que cette révision doit être faite dans le respect des dispositions de l’art 13.
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