Procédures électorales françaises

X et la défenderesse sera la société Tereos. Mme X va effectuer un pourvoi en cassation en saisissant la première chambre civil,   elle va donc introduire une action en justice pour atteinte à son droit d’image dont elle va être débouté. La procédure : La saisine a été effectué par Mme X, pour une atteinte aux droits d’image, la photo de Mme X a été publié sans son autorisation, cette photo fut appliqué aux morceaux de sucre lors d’une campagne commerciale. La première instance jugea l’affaire

justice l'annulation du contrat, le remboursement du prix versé et une indemnisation de 100 euros pour préjudice moral. Quelle juridiction le demandeur peut il saisir pour obtenir cette indemnisation ? → Conformément à l'article 46 du Code de procédure civil, le demandeur peut saisir outre la juridiction du lieu ou demeure le défendeur, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service. Conformément à l'article L721-3 du Code de commerce

provenant d'un autre crime ou délit (recel) susceptibles de servir à la manifestation de la vérité recherchée dans le cadre d'une autre procédure constituant une infraction par leur seule détention Cette découverte révèle : soit une infraction commise antérieurement soit une nouvelle infraction L'enquêteur procède à la saisie, indépendamment de la procédure initiale ayant motivée la perquisition. CONDITIONS TENANT A L'ENQUETE ORIGINELLE La saisie incidente naît de la découverte d'objets

par autorités différentes (principe de séparation des fonctions) 1ere phase : poursuite intervient après enquête préliminaire mais avant phase d’instruction et de jugement. 2) Définition poursuite : « acte procédural par lequel une partie à la procédure exerçant son action saisit une juridiction d’instruction ou de jugement ouvrant ainsi le procès pénal »  Ministère public : « constitue un corps hiérarchisé de magistrats chargés de représenter l’Etat devant les divers types de juridictions ».

concerné, l’article 480, alinéa 1 du CPC dispose notamment que seul le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a l’autorité de la chose jugée. L’article fait référence au jugement contentieux. En outre les exceptions de procédure, les fins de non-recevoir ou tout autre incident sont englobés dans cet article. Les mesures d’instruction, les mesures provisoires ainsi que les ordonnances sur requête et de référé sont exclues. Le fait que les jugements gracieux soient exclus

correspond à une sorte de décorticage de l'arrêt. Il faut mettre en avant plusieurs choses: faits, procédure, moyens au pourvoi, décision de la cour de cassation, question de droit. Après avoir lu l'arrêt (c'est tout de même la moindre des choses!) il faut résumer les faits, reprendre les dates et repérer la chronologie comprendre... ce qui plus ou moins simple selon les arrêts. La procédure, suite logique des faits, met en relief qui fait quoi: M. Y. intente une action en justice, le TGI

Une procédure peut être définie comme étant un ensemble des règles qui étudient le parcours judiciaire depuis la naissance d’un droit, jusqu’à l’exécution de la décision de justice. D’un point de vue pratique, ce parcours va de l’acte introductif d’instance, à l’exécution de la décision, en passant par l’administration de la preuve la détermination et les attributions des organes de jugement, l’exercice des voies de recours, etc.). Dans le langage juridique, le mot procédure renvoie à

Cassation rejette le pourvoi. La Cour de Cassation a été amenée a déterminé si l’omission de statuer sur un chef de demande peut aboutir à une cassation ? La Cour de Cassation répond par la positive, ce fondant sur l’article 463 du Code de Procédure civile qui précise qu’une omission « ne peut donner lieu qu’à un recours devant la juridiction qui s’est prononcée ». De ce fait, la voie de la cassation ne peut s’ouvrir pour ce litige, la Cour de Cassation jugeant en effet, ce moyen comme irrecevable

décembre 2007 vient trancher la question de l'office du juge. Quelle est la délimitation des pouvoirs du juge du fond de donner l'exacte qualification des faits et actes litigieux invoqués par les parties, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile? En l'occurrence, le juge à t-il l'obligation de rechercher si la demande dont il est saisi sur un fondement déterminé, ne doit pas être accueillie sur un autre fondement? La Cour de Cassation répond à ce questionnement par la négative

Enquête préliminaire en procédure pénale française En droit français l'enquête préliminaire est une enquête de police judiciaire. Elle a été créée initialement par la pratique policière, ceux-ci souhaitant enquêter hors les cas de flagrance. On peut aussi estimer qu'elle s'est créée d'elle-même du fait de l'explosion des faits constatés dans les années d'après-guerre, les cadres de flagrant délit et de commission rogatoire ne pouvant plus supporter la croissance des infractions et donc des