Procédure de débat public

Droit Public 8/01/07 Partie 2 : Les institutions politiques de la Vème république. Séparation des pouvoirs, régime parlementaire, monisme, dualisme, exécutif bicéphale, subordination de la loi a la constitution, référendum. Titre 1 : Un exécutif dominant. Chapitre 1 : Le président de la république. Le premier président de la république française est Louis napoléon Bonaparte en 1848. Il est élu au suffrage universel direct masculin. Il y a eu Mac Mahon en 1875 pour la troisième république

DROIT PROCESSUEL Introduction : C'est la recherche des points de procédures communs aux différentes procédures existantes. 1. 2. 3. 1. Étude de procès Étude de la procédure Définition du droit processuel LE PROCES A. le procès : Notion de procès: l'histoire est marquée par les grands procès (procès de Jeanne D'arc, Dreyfus, Doutreau) et font partie de la mémoire collective française. Le 1er procès a faire partie de la mémoire est celui de Jésus :il s'est tenu en l'an 30 et présente un intérêt

verrou. Remarque : le terme de « statut » de l’opposition s’analyse en une discrimination positive, c’est-à-dire une dérogation aux principes d’égalité et de proportionnalité qui régissent la situation des partis et des groupes parlementaires en droit public. Pour Pierre Avril le nouvel alinéa 3 de l’article 4 est un « neutron constitutionnel », du bavardage constitutionnel. L’intervention du Parlement au sein des pouvoirs présidentiels Le pouvoir de nomination du chef de l’Etat contrôlé par le Parlement

Nécessité de mise en œuvre de procédures de résolutions exceptionnelles. Si les procédures sont normales ce n’est pas une crise opérationnelle * Impact sur la bonne marche et les performances économiques de l’entreprise ou de l’organisation Exemple : Toyota en 2010 accident technique sur chaine de production de voitures. Crise de communication : Différent de la crise opérationnelle car c’est lorsqu’un problème, un incident ou un des évènements externes (y compris un débat) provoquent une exposition

indemnisation du salarié, versement de dommages et intérêts, mais non remise en l’état. Le salarié gréviste licencié pour fait de grève perdait son emploi. Par la suite, le législateur est intervenu pour établir un régime de la grève dans les services publics par une loi en date du 31 juillet 1963. Le législateur est également intervenu pour apporter des précisions ponctuelles sur le régime de la grève, par exemple, une loi du 17 juillet 1978 précise que l’exercice du droit de grève ne saurait donner lieu

juger. Le rôle du juge n’est pas exclusif : il peut y avoir des litiges sans recours aux juges (ex : les litiges avec un enjeux financier très faible où le coût d’une action en justice dissuade celui qui pourrait avoir un intérêt a entamer une procédure). I- L’exception: les différends tranchés sans juge Les partis à un litige peuvent choisir une autre voie que l’action en justice : ce sont les solutions extrajudiciaires. Il y a quatre possibilités pour les solutions extrajudiciaires :

en leur personne et en leurs biens ; la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également

inscrit sur les listes électorales et titulaire d'une carte d'électeur, tiré au sort et participant, aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes par la cour d'assises. Avocat général : Magistrat du Parquet qui représente le ministère public Avocat de la partie civile : membre du barreau, chargé de défendre l'une des parties lors d'un procès Avocats de la défense : Défendre le criminel Témoin à la barre : Accusé du procès. Il peut choisir plusieurs avocats. b)Déroulement du

Qu’est-ce qu’une juridiction ? Ensemble de juges, pouvant appliquer le droit privé ou public. Dans une société, nous avons besoin de moyens pour régler les conflits et litiges qui apparaissent entre les individus. Cette méthode de règlement des litiges permet de pacifier les rapports sociaux, de les organiser. Une société a besoin de règles pour fonctionner, sinon, c’est l’anarchie. Mais ces règles n’ont aucune valeur s’il n’existe pas des mécanismes pour en garantir le respect. A qui demande-t-on

PROCEDURE CIVILE C’est un droit sanctionnateur en ce qu’il vient en aide au droit substantiel. Sans la procédure civile, le droit de la conso°, le droit des C serait en partie infirme. 1 droit n’a pas forcément besoin de passer devant le juge pour être sanctionné. On permet le recours au tiers. Si la procédure civile n’existait pas les droits seraient finalement peu assurés. C’est pour cette raison que l’Etat rétribue des fonctionnaires pour assurer un SP qui s’avère indispensable cela car, à