Procédure de débat public

..................................... Intervention de M. Gustave Hofman, Député (Communauté française de Belgique) ..... Synthèse des travaux en ateliers........................................................................................ La procédure législative et budgétaire .......................................................................... Intervention de M. Seydou Nourou Keïta, Député (Mali) ................................................ Intervention de M. Paul Bongue Boma, Député

président de la République, mais celui-ci n’est pas tenu de l’accepter Dans ce même article de la Constitution, la disposition connue sous le nom de 49-3 (3ème alinéa de l'article 49) permet au gouvernement de faire passer un projet de loi sans vote, sans débat et sans dépôt d'amendement portant directement sur le texte.  En retour, l’Assemblée nationale peut être dissoute par le président de la République.  La dissolution entraîne automatiquement la tenue d'élections législatives dites "anticipées".  Le

ramifiées notamment depuis les lois de décentralisation, le recours pour excès de pouvoir lui-même s’est ramifié avec une espèce de 2ème voie de recours qui est le déféré préfectoral qui porte sur les actes des collectivités publiques. Enfin, la procédure administrative non contentieuse qui était quasiment absente du droit administratif avant les années 1970, c’est au contraire aujourd’hui considérablement développé. Il y a d’abord eu une 1ère phase pendant les années 1970 avec l’ACNIL, la CADA et

collectivités publiques. En France, pour l’étudier, on favorise l’angle juridique (contrairement à d’autres pays qui favorisent l’angle économique). Les finances publiques correspondent à l’étude des règles fondamentales, des organes, des procédures qui permettent aux personnes publiques de mener à bien leur mission qui est d’intérêt général. En 1982, les nationalisations d’entreprises privées étaient vu comme un intérêt général, tout comme leur (re)privatisation quelques années plus

variables, a tendance à se réfugier dans un seul sens, celui classique de ce mot. Le droit constitutionnel continue de véhiculer une philosophie libérale basée sur le respect des libertés individuelles et collectives et sur une limitation des pouvoirs publics arbitraires. Comment ce système constitutionnel libéral va-t-il être approprié par les Etats qui veulent adopter ce système constitutionnel ? Conséquences : les problèmes de transitions constitutionnelles : comment organiser une sortie des régimes

de la justice : Accusé, témoins, casier judiciaire, débats, Juge, tribunal, sanctions, enquête, homicide, notaire - Aux États-Unis, le système est accusatoire la victime devient témoin,l’État assure sa défense, le procureur lui rassemblent les preuves à l'aide de l’État le coupable utilise ses propres moyen pour se défendre. La peine de mort peut-être utilisé. En France le système est inquisitoire , l'enquête est au centre de la procédure, les recherches et interrogations sont primordiaux

et importance du langage juridique 5 2. L'interdisciplinarité des finances publiques 5 A. l'approche juridique 5 B. L'approche économique 7 C. La sociologie 7 3. Les caractéristiques des finances publiques 8 A. augmentation des volumes des budgets publics 8 B. la primauté du principe de la capacité contributive 8 C. Le recourt à la contrainte à la dissuasion ou à l'incitation. 8 SECTION 2. L'histoire des finances publiques 8 1. Les origines historiques des Finances Publiques 9 2. Les finances publiques

La vie des assemblées dans l’espace francophone : recueil des procédures et des pratiques parlementaires Table des matières CHAPITRE I – SOURCES DU DROIT PARLEMENTAIRE.................3 SECTION 1 – LES SOURCES ÉCRITES (CONSTITUTION, DISPOSITIONS ORGANIQUES, RÈGLEMENTS INTÉRIEURS…)..................................................................................................................... 3 Parlement du Canada :................................................................

institutionnelle. Le recours possible pour le Gouvernement à une procédure de « vote bloqué » d’une part, et la mise en place d’un droit d’amendement comportant certaines irrecevabilités d’autre part, s’inscrit dans cet esprit de rationalisation. A. Le recours au vote bloqué contre la paralysie du processus législatif : un frein aux amendements Le 3ème alinéa de l’article 44 fait apparaitre une procédure particulière d’adoption de la loi : de la procédure dite du « vote bloqué ». En vertu de cette disposition

statut du Parlement Ce n’est pas trop sur le statut du Parlement que la Constitution de 1958 apporte une grande innovation. La rationalisation du parlementarisme n’est pas sur le statut du parlement qu’elle se situe, mais plus dans le cadre de la procédure législative, parlementaire. Autrement dit, il n’y a pas de rupture particulière par rapport au régime politique précédent. Ce qui est classique est le bicaméralisme : 2 chambres. Le premier projet de 1946 pour la IV république avait bien