Procédure de débat public

DROIT PUBLIC Le droit constitutionnel est l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet d’encadrer les relations politiques dont l’enjeu est la conquête et l’exercice du pouvoir dans le cadre de l’Etat. Définition du professeur Jacquet. Le droit public ce n’est pas que le droit constitutionnel, c’est aussi le droit administratif. Le droit administratif est entendu au sens strict, ce n’est pas l’ensemble du droit qui s’applique à l’administration. L’administration peut elle-même être soumise

SECTION I : La phase préparatoire………………………………………………7 PARAGRAPHE I : L’initiative de la loi………………………………………….7 PARAGRAPHE II : La discussion en commission………………………………8 SECTION II : L’adoption de la loi………………………………………………10 PARAGRAPHE I : Le débat public………………………………………………10 PARAGRAPHE II : Le vote de la loi……………………………………………11 Deuxième PARTIE : LE REGIME JURIDIQUE DE LA LOI…………………15 CHAPITRE premier : L’entrée en vigueur de la loi……………………………15 SECTION I : La promulgation de la loi…………………………………………15

I) La Constitution impose pour sa révision une procédure lourde et rigide A) La procédure normale: l'article 89 En France, l'article 89 de la Constitution de 1958 organise la révision de la Constitution. Elle s'effectue en trois phases successives : initiative, discussion et adoption, ratification. La loi constitutionnelle est ensuite promulguée par le président de la République. Elle appartient « concurremment au Président de la République (projet) sur proposition du Premier ministre et aux

de réunion. C'est la colline de la Pnyx, et sur cette colline, on a aménagé un vaste hémicycle de 120 mètre de diamètre avec des gradins pour les citoyens on a aménagé un bureau et une tribune pour les orateurs et les présidents de l'assemblée. Procédure de vérification à l'entrée de l'hémicycle afin de vérifier l'identité des citoyen, et de vérifier qu'aucun non citoyen ne prenne part au vote. Il y a trente « rassembleurs du peuple » (liste des Dèmes et des Tryties). L'hémicycle est divisé en Tryties

additionnelles. Elles sont convoqué par le président Parlementaire européen sur une question urgente. Elles se tiennent à Bruxelles. b) Les séances Elles se déroulent selon un ordre du jour préparé par la conférence des présidents. Les débats sont publics sauf si le Parlement est contre à la majorité des 2/3. Pour qu'une séance est lieu il faut un minimum de parlementaire présent (le Quorum). Le quorum est de 1/3 des membres du Parlement. c) Les votes Le vote est personnel et il a lieu

l’administration avec les citoyens et usagers ,et l’accès à un service public dans le respect et la dignité ,et conformément à la Constitution du 29 Juillet 2011 qui consacre les droits du citoyen à des services publics efficaces, à l’information et à l’égalité d’accès à ces mêmes services, dans le respect de la dignité, Le Conseil Économique, Social et Environnemental s’est autosaisi du sujet de la gouvernance des services publics. Un rapport d’étape du 27 octobre 2011 du Conseil a visé de rendre

ou le secteur public. Ces incompatibilités sont prévues par l’article 23 de la Constitution. Il convient de dissocier le secteur privé et le secteur public. • secteur privé : l’incompatibilité est générale avec l’exercice de toute activité professionnelle ou de toute fonction de représentation professionnelle. (ex avocat et garde des Sceaux). En conséquence, un membre du Gouvernement qui vient d’être nommé doit choisir entre les deux types d’activité. • secteur public : il faut distinguer

Conférence Internationale de l’AIM 35 L’Assurance-Maladie Obligatoire au cœur du débat au Maroc Dr. Alami Greft Abdeljalil, Expert en Assurance-Maladie Obligatoire auprès du Premier Ministre, Maroc BIOGRAPHIE Le Dr. Alami Greft Abdeljalil est médecin de formation, diplômé en anesthésie-réanimation des hôpitaux de Paris. Il est Expert auprès du Premier Ministre sur l’Assurance-maladie Obligatoire. Il a été de 1999 à 2001 Secrétaire Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Maroc

des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. » Article 5 = le président ; « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. » Article 6 = le président : « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct

droits de l’homme et du citoyen. « Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’émane pas expressément de la nation » Individualisme juridique : aucun intermédiaire entre le citoyen et l’Etat. Droit privé = citoyen + citoyen Droit public = citoyen + Etat Loi des 16-24 août 1790 : 1. Pose le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires 2. Pose le principe de la gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice est assurée