Procédure de débat public

déficits budgétaires excessifs. Il impose aux États de la zone euro d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires. Le PSC a été adopté au Conseil européen d’Amsterdam en juin 1997. Il prolonge l’effort de réduction des déficits publics engagé en vue de l’adhésion à l’Union économique et monétaire (UEM). Cependant, à l’inverse de la politique monétaire, la politique budgétaire demeure une compétence nationale. Le PSC comporte deux types de dispositions : ❖ La surveillance multilatérale

Conseil des ministres par le PM. 2. Les pouvoirs de l’intérimaire. Ensemble des prérogatives présidentielles, sauf droit de recourir au référendum législatif, droit de dissoudre l’Assemblée nationale, la possibilité d’entamer ou d’achever une procédure de révision de la Constitution. Le président intérimaire ne peut pas mettre en œuvre une politique personnelle. La responsabilité du président de la République. 1. La responsabilité juridique du chef de l’Etat. La révision constitutionnelle du

processus de décisions politiques, l’engagement des citoyens ainsi que les services publics. Ainsi, la question qui se profile est de savoir quelle est la place du citoyen au sein de la collectivité territoriale. Il apparait alors que le citoyen participe de manière active à la vie de la collectivité territoriale. C’est également un acteur essentiel de la démocratie locale. Le citoyen est le premier usager des services publics mis en place par la collectivité territoriale. Il exerce également un contrôle

ANNEXES - BILAN DES REFERENDUMS SOUS LA 5ème REPUBLIQUE : Dix référendums ont été organisés sous la Ve République depuis l’adoption de la constitution de 1958, tous sur décision du chef de l’État et, pour la plupart, selon la procédure prévue à l’article 11 de la constitution. Seul le référendum du 24 septembre 2000 sur le quinquennat a été organisé en application de l’article 89 du texte constitutionnel. 1. Le référendum du 28 septembre 1958 : Référendum constitutionnel organisé par

révision : Procédure pénale généralité * La procédure pénale a pour objet : * La constatation des infractions * Le rassemblement de leur preuve * La recherche de leur auteur * Et le jugement de ces auteurs par la juridiction compétente Les lois répressives restent lettres mortes, s’il n’existait pas toute une machinerie pour en assurer l'application * la procédure pénale par les garanties qu'elle comporte intéresse potentiellement l'ensemble des citoyens * la procédure pénale est

établissements publics qui sont autonomes + le budget de la protection sociale puisque il y a une loi de finance à part = la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) + le budget de l'Union Européenne. On parle slt ds ce cours du budget de l'état On distingue les FP aux finances privées selon 3 critères: pas le même but: finances qui obéissent au rendement maximum pour les privées alors que ds le public c'est surtt selon l'intérêt Gal. Pas les mêmes moyens d'act° ds les F Publics et les F Privées

territorial », ce qu'il résume d'une façon percutante dans cette formule : « De moins en moins de grèves. De plus en plus de conflits dont l'objet est le territoire » (p.39). Qu'il s'agisse de protester contre le départ d'un usine ou d'un service public, d'attirer un aménagement convoité et donc de l'emporter dans une compétition désormais ouverte entre les territoires, ou qu'il s'agisse de faire obstacle à un aménagement jugé indésirable pour les dangers qu'il fait courir (ou dont on l'accuse, non

travailler pour les mettre en évidence. Ce sont ces raisons-là, les cinq plus importantes, sur lesquelles je voudrais attirer votre attention et solliciter votre avis pour que nous en parlions ensemble, puisque les journalistes nous privent de débats publics. Dans cette affaire d'État, les fondements du droit constitutionnel sont malmenés, ce qui rappelle au premier plan cinq principes traditionnels conçus pour protéger les citoyens. 1. Une Constitution doit être lisible pour permettre un vote

civil. Procédure : L’acte a été annulé, suite à une demande du ministère public. Le couple interjette alors appel. La cour d’appel de Bordeaux, rend un arrêt confirmatif, le 19 avril 2005. Formation du pourvoi : Le couple forme alors un pourvoi en cassation. Sur le premier moyen pris en ses 2 branches -que leur mariage avait été contracté sans allé à l’encontre des dispositions des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 et que par conséquent, le ministère public n’était pas

et la continuité de l’État, il faut qu’il ait les moyens de symboliser la continuité de l’État, la pérennité de l’action politique… Cette idée va être complétée par une 2ème : idée que le chef de l’État doit être un régulateur entre les pouvoirs publics. Au départ il imagine que le rôle de dirigeant pour le quotidien doit appartenir au 1er ministre. Pour lui, dans un régime parlementaire, le chef du gouvernement a vocation à définir le politique. Le chef de l’État va bénéficier de prérogatives concrètes