Procédure de débat public

rencontre et des interventions Claude BASSIN-CARLIER Directeur de l’ARENE 4 Introduction Philippe MARZOLF Vice-Président de la Commission nationale du débat public (CNDP) 5 Les démarches de concertation : un contexte porteur, des enjeux majeurs, des repères pour l’amélioration des pratiques actuelles 8 Claude CHARDONNET C&S Conseils Débat 17 Les acquis de la concertation dans les domaines de l’aménagement et du renouvellement urbains : qualification des acteurs, réflexion sur les impacts

consommateur créée par la fédération de l'education nationale. L'ADEIC représente les consommateurs • Au Conseil National de la Consommation (CNC) et à son bureau ; • au Comité Consultatif des services financiers ; • à la Commission Nationale du Débat Public ; • au Conseil d’Administration de l’Institut National de la Consommation (INC) ; • à l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement ; • au Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole ; • à la Commission des clauses abusives ;

DES ELECTEURS CONTRADICTOIRES   A‐ Un regain d’intérêt  On  remarque  un  intérêt  important  des  français  à  travers  une  baisse  du  taux  d’abstention  pour  la  politique  suite notamment au deuxième tour des élections présidentielles de 2002. Les débats politiques télévisés font  toujours  plus  d’audience.  Contrairement  au  pourcentage  stable,  depuis  de  nombreuses  années,  de  50%  des  français se déclarant intéressés par les élections présidentielles, en 2007 on compte 70% des français

Dans le large débat public qui depuis des mois enrichit les travaux préparatoires au vote d’une loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, on oublie trop souvent de mettre en lumière ce qui, en termes de droits, de protection des personnes et d’égalité réelle est en jeu. On oublie aussi de dire qu’il ne s’agit pas à proprement parler d’un «mariage pour tous», raccourci imprécis et donnant malheureusement du grain à moudre aux pourfendeurs du projet de loi. On entend dans les

conversations ? Non ! Des confrontations ! D’abord la mise en scène. Un public de plusieurs centaines de personnes, voire un millier lors d’une soirée à Auch. Une tribune où sont alignés en rang d’oignons les membres de la « Commission Particulière » – j’en fais partie -, ainsi que les porteurs du projet : élus et direction du SMEAG1. « Commission Particulière » parce que spécifiquement désignée par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) pour instruire l’objet « Charlas ». Pas de séance de ce

effet, dans le cas de la démocratie délibérative, l'équivalence entre les citoyens qui y participent n'est en aucun cas sans aucun défaut, notamment en raison d'écarts de personnalités et de milieux sociaux. D'autant que les petits groupes de publics y participant ne fournissent aucune explication aux électeurs sur les divers intérêts particuliers. Par conséquent, leurs majeurs points faibles représentent certainement le fait de ne pas assumer pleinement leurs responsabilités puisqu'ils exercent

DE LA PROCÉDURE Un procès équitable suppose une égalité des armes et un équilibre des droits entre parties qui se traduit par l’énonciation de règles procédurales que doivent garantir le juge dont certaines d’entre elle sont communes dans tous les procès (ex : le ppe du contradictoire et les droits de la défense). Il y a des règles qui s’imposent au juge au profit des parties notamment celles qui imposent une motivation des décisions de justice. Elles permettent de garantir un débat contradictoire

DROIT A L’INFORMATION ET LA PARTICIPATION DU PUBLIC AUX DECISION EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE Ce droit, ou principe, fut proclamé pour la première fois en France en 1995 mais la participation du public se limité à l’information. La loi du 27/02/2002 va opérer sur ce point une clarification. La charte européenne va poser le principe du droit d’accès aux informations relatives a l’environnement détenu par les autorités publiques et la participation du public a l’élaboration des décisions ayant une

GAV et toute son histoire (loi du 11 avril 2010) Qu’est ce que la procédure pénale ? Suppose de connaître en priorité son champs d’application, son objet, mais proc pénal parce qu’est pénal va toucher à liberté individuelle, avec son pendant de protéger victime, impose de répondre à deux questions : pourquoi une proc pénale, son objet comment organiser la proc pénale, quelles est sa finalité ? I. l’objet de la procédure pénale Pour la définir, on pourrait dire que le procès pénal c'est

peine d’une amende de 15 euros, sauf motifs légitimes. Les jurés de sessions reçoivent une indemnité de session et s'il y a lieu des indemnités de voyage et de séjour. La procédure en cour d'assises La procédure en cour d'assises est de type accusatoire, c'est à dire orale, publique et contradictoire. La procédure est orale : La cour d'assises ne statue pas sur pièces , mais d'après les preuves administrées directement devant elle. On ne se borne pas à la lecture des procès verbaux de