Procédure de débat public

L'ACCÈS AUX SOINS DES POPULATIONS LES PLUS DÉMUNIES : UN DÉBAT ENFIN OUVERT Annick Hamel Armand Colin | Revue internationale et stratégique 2001/4 - n° 44 pages 9 à 16 ISSN 1287-1672 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-internationale-et-strategique-2001-4-page-9.htm Document téléchargé depuis www.cairn.info - ISTOM - - 194.57.174.223 -

coutumière parmi les États occidentaux. Il existe cependant quatre textes fondamentaux :la Magna Carta ou Grande Charte en 1215 (où le roi renonce à certains pouvoir au profit des barons et des communes et se déclare lié par la loi, notamment certaines procédures légales, comme l'interdiction de l'emprisonnement arbitraire, appelée aussi Habeas Corpus) Bill of Rights en 1689 qui fonde la monarchie constitutionnelle anglaise en accordant des droits fondamentaux aux citoyens et résidents (à ne pas confondre

République français Nicolas Sarkozy dans son programme politique lors de l’élection présidentielle française de 2007, la démarche vise à moderniser les institutions de la Cinquième République. Une loi constitutionnelle est une loi adoptée par une procédure spécifique et qui traite de la nature, de l’étendue et de l’exercice des pouvoirs d’un Etat. En France, une loi constitutionnelle est une loi de révision de la Constitution qui en modifie, abroge ou complète ces dispositions. Elle doit être adoptée

Internet est un outil porteur de potentialités multiples et ambivalentes encore largement inexplorées. Il peut permettre d'approfondir les processus démocratiques, procurer une dimension nouvelle aux débats sur la liberté des individus; encourager les processus de coopération et de partage des connaissances. Mais il peut aussi, au prix de quelques aménagements techniques, devenir un instrument de surveillance, de manipulation, de contrôle social, qui nous éloignerait fortement d'une société fondée

ultérieurement INTRODUCTION La procédure civile est l’ensemble des règles qui gouvernent les réalisations judiciaires des droits dont les personnes ont vocation à être sujet. La réalisation judiciaire concerne la reconnaissance, l’attribution, la sanction de ses droits subjectifs par les tribunaux. Etre titulaire d’un droit subjectif, c’est seulement réunir les conditions auxquelles une règle de droit objectif subordonne l’attribution de ce droit. L’art 118 du COCC dispose « est responsable

internationales, et met à la disposition des bureaux des parlementaires un ensemble de ressources électroniques. Bien que la Bibliothèque même ne soit pas ouverte au public, elle fournit de l'information sur le Parlement au grand public grâce à une série de documents imprimés et électroniques ainsi qu'à divers programmes destinés au public. Bicaméral Une législature comprenant deux chambres distinctes. Au Canada, il s'agit du Sénat et de la Chambre des communes. Généralement, les deux chambres bénéficient

compétences qui s’appliquent à la ville (la réalité complexe). _ Il demande un savoir sur le processus de transformation de la ville, les lois, les analyses et les outils conceptuels. _ La prise en compte de l’espace public (espace ouvert). _ La connexion avec l’histoire. _ Le projet urbain s’impose à une pensé sectorielle de l’aménagement qui a caractériser les réseaux. Dès la moitié des 1980, des actions sont engagé tel que : le réaménagement

dans l'objet de ces deux types de procédure. Alors que l'arbitrage, tout comme la conciliation, vise la résolution du litige entre les parties, l'expertise permet de procéder à des constatations ou analyses. b. Les sources du droit de l'arbitrage: A. Les sources d'origine étatique 1) Les sources internes: La loi distingue à présent l’arbitrage interne et l’arbitrage international. Elle prévoit pour chacune de ces modalités des règles de procédure, de forme de la sentence et de détermination

participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Art. 5. - Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Art. 6. - Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut

ou du Parlement. La loi constitutionnelle de 28 mars 2003 sur la décentralisation autorise les référendum d’initiative locale. Mais en pratique le référendum n’est presque pas utilisé que se soit pour réviser la Constitution, alors que c’est la procédure de droit commun, ou pour d’autre normes. La question se pose de savoir pour qu’elle raison le référendum est si peut utilisé sous la Ve République alors qu’elle est la plus légitime en matière de révision de la Constitution ? Dans un premier temps