Prestation

médicale gratuite, lui succéderont les lois d’assistance aux enfants, aux vieillards, aux infirmes, incurables et personnes âgées. De nos jours, l’aide sociale fondée sur le droit à l’assistance, héritière de l’AMG de 1893 délivre sous forme de prestations sociales une aide à toutes les personnes en situation d’extrême pauvreté. Plus précisément, l’aide sociale intervient auprès des catégories de personnes suivantes : les personnes âgées, les handicapées, les enfants en difficultés sociales et les

9 mai 1988 Sur le premier moyen : Attendu que, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 10 septembre 1986) et les productions, le divorce des époux X... - Y... ayant été prononcé aux torts partagés, Mme Y... étant déboutée de sa demande de prestation compensatoire, M. X... a postérieurement signé un document aux termes duquel Mme Y... devait continuer à percevoir la pension alimentaire fixée pour la procédure de divorce ; que cet engagement n’ayant pas été tenu, Mme Y... a assigné M. X... en

avocat, et examine la convention portant règlement des effets du divorce. Il procède alors à une lecture de ses stipulations afin de vérifier l’accord des époux sur chaque point (garde des enfants, attribution du domicile conjugal, octroi d’une prestation compensatoire, répartition des dettes…). Enfin il homologue la convention et prononce le divorce devant les époux. Avocat unique ou avocat commun ?Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir des  avocats différents

leur séparation, prévoyait qu'une convention notariée de liquidation de communauté serait établie par un notaire, qu'aucune soulte de part et d'autre ne serait versée au titre de la liquidation de la communauté, tout écart s'analysant comme une prestation compensatoire en nature, l'arrêt relève que le préambule de l'état liquidatif du 2 août 2002, établi en exécution du "protocole d'accord" du 1er mars 1999, auquel il fait expressément référence, mentionne que les requérants présents à l'acte

faute. Toutes les donations de biens présents sont maintenues (don d’un bien effectué au cours du mariage) alors que les donations à cause de mort (testament, donation au dernier vivant…) sont révoquées de plein droit par l’effet du divorce. La prestation compensatoire ne sera refusée à l’époux fautif que si l’équité le demande au regard des circonstances de la rupture. Enfin, dans un souci d’apaisement il est possible de recourir à une médiation familiale afin de rechercher des solutions consensuelles

sociale Elle succède à la Caisse centrale des prestations sociales créée à la fin 1958 et qui succède elle-même aux associations de droit privé créées à la suite du décret du 8 juin 1944 à savoir : la Caisse interprofessionnelle de compensation des allocations familiales en Tunisie ; la Caisse des allocations familiales dans les mines ; la Caisse sociale et de compensation du bâtiment, travaux publics, ports et docks. RégimesModifier Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète

« Outils pour une analyse budgétaire sensible au genre » OUTILS D’ANALYSE DES BUDGETS GENRE : Un groupe d’économistes féministes a élaboré un ensemble d’outils d’analyse budgétaire d’un point de vue genre. Ces économistes ont fondé leurs outils sur les expériences des budgets sensibles au genre d’Australie et d’Afrique du Sud. Elles ont ouvert la voie aux partisans de l’égalité entre les sexes et aux praticiens du développement pour attirer l’attention sur les limites des modèles existants d’élaboration

Dissertation : Analyse du sujet : il fallait bien cerner le terme de solidarité, elle prend essentiellement 2 formes : la solidarité organisée par l’Etat (principe de l’Etat-Providence et de la redistribution, horizontale et verticale), la solidarité plus « informelle » composée de la solidarité familiale, de voisinage, amicale…qui n’est pas uniquement matérielle et peut prendre la forme de services rendus, de soutien psychologique,… On se consacre au cas de la France comme l’indique le sujet

Société BATI 5 [LOGO] NOTE D’INFORMATION Cergy, le 24 février 2015 A l’attention du : Directeur Objet : Les formalités du Bordereau récapitulatif des conditions. Tout d’abord le Bordereau Récapitulatif de Cotisation (BRC) est rempli par l’employeur exerçant son activité en France. Il lui permet de déclarer aux Urssaf : Le BRC est daté et signé doit comporter les indications suivantes : nombre de salariés occupés dans l’entreprise, montant global et montant plafonné des rémunérations ou gains

1/ A partir de la page d’accueil pole-emploi.fr Sur la page d’accueil pole-emploi.fr vous pouvez cliquez sur le lien « Modifiez votre situation ». Votre identifiant et votre mot de passe vous seront demandés pour vous connecter à « votre espace personnel ». Cliquez sur l’icône en forme de classeur « Mon dossier de demandeur d’emploi ». Vous y trouverez toutes vos informations sur votre assurance chômage, votre actualisation mensuelle, vos changements de situation. En cliquant sur le lien dans