Prestation

patronales). Le modèle français de SS s’inspire à la fois du modèle beveridgien et du modèle bismarckien : BISMARK BEVERIDGE Principes Solidarité Universalité (tout citoyen est protégé) Financement Cotisations patronales & salariales impôts Nature des prestations Contributives Non contributives Mode de gestion Privé public Risques couverts Maladie, accident du T, ass vieillesse et invalidité Manque de ressources Maladie, vieillesse La protection sociale complémentaire : Les organismes de protection

dispositifs qui visent à garantir un montant minimum de revenu au travers d’allocations, sous conditions de ressources, à des personnes ne pouvant pas tirer de leur activité présente ou passée des ressources suffisantes. Les minima sociaux sont des prestations sociales non contributives, c’est-à-dire qu’elles sont versées sans contrepartie de cotisations. Les minima sociaux offrent un minimum de ressources aux personnes en situation de précarité. Le Revenu de solidarité active (RSA) sert à lutter contre

INTRODUCTION En France, la part de l’action sociale est conséquente et elle n’est pas à négliger. En effet, en 2004, les prestations sociales, toutes catégories confondues représentaient 505 milliards d’euros (source : web-libre.org) et 550 milliards (source : pagetronic.com) en 2006. L’Etat, les régions, les départements et les communes agissent à différents niveaux pour répondre aux besoins des personnes en difficulté. J’ai effectué mon stage professionnel auprès d’une Conseillère

révision de la pension alimentaire. Ces actions portent sur la contribution aux charges du mariage, l’obligation d’entretien des enfants par les parents et l’obligation alimentaire entre les ex-époux en fonction des revenus de chacun (la prestation compensatoire). ● La pension alimentaire Le parent d’un enfant naturel peut demander la fixation d’une pension alimentaire qui sera versée par l’autre parent, à condition que le lien de parenté (filiation) soit établie, à l’égard de celui-ci

Il y a un maintient du devoir de secours entre époux. Celui des époux qui dispsoe de ressources matérielles les plus importantes a l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. Le maintient de devoir de secours exclu l’octroie d’une prestation compensatoire. III) La fin de la séparation de corps Elle disparaît du fait de la mort de l’un des époux. Ensuite, la séparation de corps n’est pas conçu comme un état définitif. C’est une période de réflexion à l’issue de laquelle une décision

femme, il est fort probable que son niveau de vie ne soit pas le même car suite à l'annulation de son mariage elle ne disposera d'aucun revenue étant donné que le seul revenue du foyer provenait du mari. Cependant elle pourra demander au juger une prestation compensatoire (art 3, 25bis monogamie) et des dommages et intérêt si elle arrive à prouver sa bonne foi devant le juge. En effet si l'on considère la bonne foi de l'épouse on pourra alors invoquer la théorie du mariage putatif.(cf: II) II . Le

du mois au cours duquel l'incarcération prend fin.  les créances alimentaires qui sont liées aux devoirs respectifs des époux ou nés de l'obligation des parents envers des enfants.  Les prestations sociales telles que avantage vieillesse, chômage, rentes d'accidents du travail… Le RSA est une prestation qui correspond à la différence entre le montant du revenu garanti (RG) et l'intégralité des ressources du foyer. Le revenu garanti est égal à la somme un montant forfaitaire et de 62 % des revenus

biens du ménage : a. La dissolution du régime matrimonial. b. Le sort des libéralités et avantages matrimoniaux. 2. L’attribution du logement familial : 3. L’attribution de dommages et intérêts : C. Le versement d’une prestation compensatoire §2. Les effets du divorce entre parents et enfants. Sous-chapitre 1 : La séparation du couple (Séparation de fait et de corps) §1. Etude comparative de la séparation de corps et du divorce. A. Les effets d’ordres personnels

pour altération définitive du lien conjugal. Le JAF rend ensuite son jugement. Ce dernier se prononce sur le divorce. Il contient également les mesures accessoires, relatives notamment à l'exercice de l'autorité parentale ou au versement d'une prestation compensatoire, sur lesquelles le JAF aura tranché au vu des demandes respectives de chacun des époux. La particularité du divorce pour faute réside notamment dans le fait que le JAF statue sur les torts des époux. Lorsque des fautes ont été invoquées

de compenser la valeur de l'entreprise, la vente de cette dernière est souvent inévitable. De même, il ne faut pas oublier que si le divorce entraîne une baisse de niveau de vie conséquente pour son conjoint, l'entrepreneur devra lui verser une prestation compensatoire importante, ce qui peut également avoir des répercussions sur l'entreprise. À contrario, si lors du mariage il y a eu création d'un contrat de mariage, alors dans ce cas la, Gabriel n'aura aucun soucis à se faire, car sa femme ne