Société BATI 5
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NOTE D’INFORMATION

Cergy, le 24 février 2015 A l’attention du : Directeur

Objet : Les formalités du Bordereau récapitulatif des conditions. Tout d’abord le Bordereau Récapitulatif de Cotisation (BRC) est rempli par l’employeur exerçant son activité en France. Il lui permet de déclarer aux Urssaf :
Le BRC est daté et signé doit comporter les indications suivantes : nombre de salariés occupés dans l’entreprise, montant global et montant plafonné des rémunérations ou gains réglés à l’ensemble du personnel salarié entre le premier et le dernier jour du mois ou du trimestre civil concerné, répartition des cotisations versées au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, ainsi que de la CSG et de la CRDS.
Cette déclaration est mensuelle si l’effectif de l’entreprise est supérieur ou égal à 10 salariés et trimestrielle au-dessous de ce seuil. Les entreprises qui déclarent mensuellement leurs cotisations représentent plus de 80 % de l’emploi total et plus de 85% de la masse salariale totale.
Dans une très grande majorité des cas, les BRC sont déclarés de manière dématérialisée par le biais de la Déclaration unifiée des cotisations sociales (Ducs), soit sur internet (net-entreprises.fr), soit via un logiciel de paie compatible.
Le Bordereau récapitulatif à de nombreux avantages, comme être simple à remplir, de pouvoir être déclaré en ligne gratuitement une fois pour toutes.
Les bordereaux sont préétablis aux coordonnées de l’employeur et les formulaires papiers sont en général envoyés par l’URSSAF dans des délais suffisants. L’employeur n’est pas dispensé de la déclaration et du paiement des cotisations en l’absence de réception du BRC il doit s’en procurer un vierge, le compléter et le renvoyer dans les temps. Par ailleurs, si l’employeur, pour une période donnée, n’a pas versé de salaire, il doit renvoyer le bordereau à l’échéance prévue avec la mention « néant ».

A.COLONNA Assistante