Prestation

Les conditions d'attribution Régie par les articles 270 à 281 du Code civil, la prestation compensatoire a pour objectif de corriger les disparités de niveau de vie entre les époux à la suite d'un divorce. Elle ne peut être fixée que dans le cadre de cette procédure, ce qui en réserve l'accès aux personnes mariées. Exit donc les concubins et autres partenaires de Pacs ! Elle est par ailleurs fixée selon les besoins de celui qui la touche et les ressources de celui qui la verse, de façon à compenser

retrouver sans moyens : tel est l’objet de la prestation compensatoire.La prestation compensatoire st destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans des conditions de vie respectives des époux divorcés. Dans quelles mesures la prestation compensatoire laisse un lien entre les époux ? Quels aspects font l’objet de remaniements ? Il serait intéressant d’étudier dans une première partie que la prestation compensatoire témoigne d’une relation entre

La prestation compensatoire Introduction : Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, produit de nombreux effets tant à l’égard des enfants qu’entre les époux. En effet, le divorce met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés et, les effets qui soulèvent de nombreuses contestations se concentrent autour des questions financières, notamment le devoir de secours entre époux. Le divorce peut entraîner deux principales conséquences financières : en premier lieu, il peut

La prestation compensatoire « L’important dans le divorce c’est ce qui le suit ». Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, produit de nombreux effets tant à l’égard des enfants qu’entre les époux. En effet, le divorce met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés et, les effets qui soulèvent de nombreuses contestations se concentrent autour des questions financières, notamment le devoir de secours entre époux. Le divorce peut entraîner deux principales conséquences

sécurité sociale au Maroc 4 régimes de base Mutuelles et assurances privées Régime facultatif d’employeurs 5 La réforme de la sécurité sociale Assureurs Régimes obligatoires 1/2 RCAR Gestion des régimes de retraites civiles Prestations servies Gestion de la retraite de base et complémentaire pour le personnel : - Temporaire, journalier et occasionnel de l’état et des collectivités locales; - des organismes soumis au contrôle financier de l’état CMR CNOPS CNSS

La dissertation de prestation En 2008, les prestations sociales représentaient, au sens de la comptabilité nationale, 56,4 milliards d'euros, soit 3 % du produit intérieur brut (PIB). Les prestations sociales sont des transferts, en espèces ou en nature, fait aux ménages qui leur permet d'alléger la charge financière que représente pour eux la protection contre un certain nombre de risques ou de besoins (liés à la maladie, la vieillesse, le logement, etc.). Ils sont effectués dans le cadre de

Dissertation: La prestation compensatoire dans le droit positif Lors de leur union les époux se promettent fidélité assistance et secours. Pendant le mariage ils vont faire des choix en fonction de ces devoirs. Le divorce peut donc bouleverser toute leur condition de vie pécuniaire. Pour remédier à cette situation le législateur a instauré une solution en cas de disparité entre les époux c'est à dire si l'un d'entre eux serait financièrement désavantagé au moment du divorce. Le

Pension alimentaire et prestation compensatoire La pension alimentaire et la prestation compensatoire sont différentes par leur objet : * une pension alimentaire est un subside versé à une personne envers laquelle on est tenu d'une obligation de secours (enfants, parents, voire conjoint, la plupart du temps) ; * la prestation compensatoire, quant à elle, a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce et est donc destinée au seul conjoint. A noter : au

B.T.S. Services et prestations des secteurs sanitaire et social objectifs et contenus de formation ➦➦ Dispenser aux étudiants une formation théorique et professionnelle permettant d’occuper des postes administratifs et de gestion dans les secteurs sanitaire et social. ➦➦ Formation en 2 ans avec alternance de cours (7 modules + des enseignements de français et de langue vivante) et de stages. horaire hebdomadaire 1ère année 2ème année ENSEIGNEMENTS cours TD TP cours TD TP Français

| | [pic] SESSION 2012 [pic] [pic] La gestion des prestations MCC Mobilité [pic] ➢ INTRODUCTION ………………………………………………………4 ➢ PRESENTATION DE L’ENTREPRISE …………………………………...5 ➢ PROCESSUS POUR DELIVRER UNE FACTURE...……………………...6 ➢ CONCLUSION ……………………………………………………………...7 ➢ ANNEXES • N° 1 :