Séparation de corps
Cette séparation peut conduire au bout d’un certain temps à la dissolution même du mariage.
C’est une décision judiciaire opérant un relâchement du mariage qui autorise les époux à vivre séparément.
On considère que la séparation de corps est le divorce des catholiques. Elle est compatible avec la décision de l’Eglise sur l’indissolubilité du mariage.
Section 1 : Le prononcé de la séparation de corps
C’est un divorce atténué, c’est pourquoi un jugement est nécessaire et les conditions de la séparation de corps sont modelées sur celles du divorce. Ainsi les causes de la séparation de corps sont identiques à celles du divorce.
- Consentement mutuel
- Séparation acceptée
- Altération définitive du lien conjugal
- Faute
La procédure qui conduit au jugement est identique à celle du divorce. Il y a cependant quelques précisions à apporter.
L’époux contre lequel est présenté une demande en divorce peut demander une demande reconventionnelle en séparation de corps cependant lorsque la demande principale en divorce est fondée sur altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut pas être une demande en séparation de corps elle doit être demande qui rejoint le divorce.
Lorsque une demande en divorce et demande en séparation de corps sont présentées au juge en même temps, le juge doit examiner en premier lieu la demande en divorce
Il existe une passerelle entre la procédure de divorce et la procédure de séparation de corps . La procédure engagée sur voie du divorce peut en cours d’instance se transformer en une procédure de séparation de corps mais l’inverse est impossible.
Section 2 : Les conséquences
Les effets de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que le divorce en ce qui concerne leur. Elle relâche le lien matrimonial mais elle ne le dissous pas.
I) Les effets
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