Prestation

avec droit de visite et d’hébergement. ❖ La séparation des parents n’a pas d’incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Elle peut être exercée soit par les deux parents, soit par l’un des deux. ❖ Le versement d’une prestation compensatoire 2) Les filiations biologique et adoptive A) La filiation biologique La filiation légitime et la filiation naturelle disparaissent pour laisser place au concept de la filiation biologique (1/07/2006) C’est le lien de

par consentement mutuel (l’ancien divorce sur requête conjointe) concerne les couples qui sont d'accord pour divorcer et qui s'entendent sur le principe du divorce et ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants et droit de visite…) sans avoir à expliquer leurs motivations. La procédure peut être enclenchée après un mois de mariage au lieu de six précédemment: l’avocat établit une requête ainsi qu’une convention finalisant

faute La procédure du divorce est également simplifiée afin de pacifier les séparations lorsque les époux s’entendent sur le principe de la rupture. Enfin, la loi nouvelle rééquilibre les conséquences de la séparation (notamment concernant la prestation compensatoire), pour réduire les conflits postérieurs au prononcé du jugement et assainir, autant que faire ce peut, l’après-divorce. I : La métamorphose des cas de divorce

avocat et éviter ainsi des frais d’huissier liés à la délivrance d’une assignation ou d’un jugement à son conjoint.Permettant une grande liberté, les époux peuvent organiser la liquidation de leur régime matrimonial et le versement d’une éventuelle prestation compensatoire au mieux de leurs intérêts. | Cependant, ce type de divorce présente aussi des inconvénients. Si les époux bénéficient d’une grande liberté dans l’aménagement des conséquences de leur séparation, ils n’ont pas le droit à l’erreur

Financière et Comptable……………………….P10 A-4 Calcul de cotisations…………………………………………………….P12 B : LES SERVICES DE LA CNSS...................................................................... ..P13 B-1 : Prestations familial………….…………………………………………P14 B-2 : Prestations sociales à court terme……………………………………P15 B-3 : Prestations sociales à long terme………………………………….....P16 Direction Régionale de Sud A- Directeur général.………………………………..………………............................ P20 B- Divisions de la direction régionale sud de

remplacement, patrimoine, ...) avant tout abattement. Seule la part de CSG déductible est déduite de ce revenu. Le revenu disponible, correspond quant à lui, à l’ensemble des revenus dont on a déduit les prélèvements obligatoires et auquel on a ajouté les prestations sociales reçues : c’est le revenu après redistribution. Enfin, le niveau de vie permet de déterminer la qualité de vie d’un ménage selon le nombre et l’âge des personnes qui le compose. Pour le calculer, on divise le revenu disponible global par

Situation financière des départements : la nécessaire réforme du financement de la dépendance Les départements ont la charge financière des allocations universelles que leur a transférées l’État : Allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH) et revenu de solidarité active (RSA). Ensemble, celles-ci ont atteint la somme de 35 milliards d’euros en 2011, alors même que les recettes des départements ne progressent pas. Ces dépenses de solidarité sont évidemment

cotisations sociales de manière électronique. (www.damancom.ma) Les taux de cotisation dus à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont les suivants : Catégorie de prestation 1 - Prestations familiales - Taux de cotisation - Plafond mensuel 2 - Prestations sociale à court terme - Taux de cotisation - Plafond mensuel 3 - Prestations sociales à long terme - Taux de cotisation - Plafond mensuel 4 – Assurance maladie obligatoire - Taux de cotisation - Plafond mensuel Total taux de cotisation Charge

par une requête conjointe accompagnée d’un document annexe. A cette requête, les époux doivent fournir une convention contenant le règlement complet des conséquences du divorce tant au niveau personnel que patrimonial. La convention doit fixer la prestation compensatoire qui est destinée à corriger la disparité que la rupture du mariage dans les conditions de la vie respective des ex-époux, la liquidation du régime matrimonial, le sort des donations entre époux et des avantages matrimoniaux. Si les

d'un risque, une indemnisation. Cette caisse de S.S versera des prestations : - en espèce (argent) - en nature (soins,remboursement,service..) 3.1.3 Protection contre les charges de famille exceptionnelle - Qq patrons donnent de l'argent supplémentaire à l'arrivée d'un enfant + suivant le nb - 1932 ,l'État oblige tous les employeurs à cotiser auprès de la S.S - 1946 = généralisation des prestations familiales à l'ens de la pop° 3.1.4 Protection contre les risques