Prestation

pressée, elle consent au divorce et souhaite obtenir une prestation compensatoire. L’épouse est-elle éligible à une prestation compensatoire ? D’après l’article 270 alinéa 2 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité causée par la rupture du mariage dans la situation des deux époux, ce qui est le cas en l’espèce puisque Madame ne travaille pas. Le juge au nom de l’équité, peut écarter la prestation compensatoire si le divorce est prononcé aux torts exclusifs

: -diminution des prélèvements entraine une diminution des prestations sociale donc diminution de la consommation pour les plus démunies donc diminution de laproduction -diminution des prélèvement entraine une diminution des recettes donc augmentation du déficit dons l'État doit diminuer ces dépenses (ex: non remplacement des fonctionnaires) 2.sur leplan social -diminution des prélèvements entraine un diminution des prestations sociales donc augmentation des inégalités. -diminution des prélèvements

: -diminution des prélèvements entraine une diminution des prestations sociale donc diminution de la consommation pour les plus démunies donc diminution de laproduction -diminution des prélèvement entraine une diminution des recettes donc augmentation du déficit dons l'État doit diminuer ces dépenses (ex: non remplacement des fonctionnaires) 2.sur leplan social -diminution des prélèvements entraine un diminution des prestations sociales donc augmentation des inégalités.

 Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, audience publique du 14 mars 2006. Mr X… est condamné à payer à Mme Y… une prestation compensatoire sous forme de capital, suite à leur divorce. Dans un premier temps, le 17 janvier 2000, la Cour d’appel de Colmar a débouté Mr X…, qui par la suite forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, le 28 mars 2002, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, elle renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de

dérivés désignent certains droits à prestations sociales dont bénéficie une personne inactive en vertu d’un lien avec un assuré social. Cette expression de droit dérivé est apparue très tardivement en droit de la Sécurité sociale et a fait l’objet d’une reconnaissance mitigée. Historiquement, les droits dérivés désignent une technique de généralisation utilisée par les systèmes de sécurité sociale de type socioprofessionnel afin d’étendre certaines prestations sociales à des personnes qui en sont

assurances sociales > Cas de l’organisation de l’assurance-maladie (11-13 LAMal) Application de la LAMal déléguée à des sociétés privées Art. 12 LAMAL : une assurance mal privée peut à la fois être une assurance sociale et une assurance privée (prestations complémentaires) Régime de droit public : assurance obligatoire Lorsque l’assureur maladie agit en tant qu’assureur de base (social), il exécute d’une tâche publique déléguée par la Confédération : l’assurance minimale prévue par la LAMal.

sociales visent à effectuer une redistribution des ressources sur une base solidaire par les services et prestations qu’elle comporte avec un objectif de cohésion sociale. Si les besoins sociaux ne sont pas satisfaits, il est possible de bénéficier de prestations ou services sans contrepartie de cotisations. Elles sont financées par l’impôt. Ses transferts sociaux prennent la forme de prestations sociales ou de transferts en nature sous forme de services gratuit ou presque. Les effets de la redistribution :

transformés en structures de soin et d'hébergement, développement des maisons de retraite Amélioration des soins et augmentation de l'espérance de vie => prise en charge d'un nouveau risque social, la dépendance = création d'une PSD loi 24 Janvier 1997 (prestation spécifique dépendance) => APA loi 20 Juillet 2001 (allocation personnalisée d'autonomie) = politique active de maintien à domicile = cf politique en faveur des PH et PA Aujourd'hui = En 50 ans (1945-2000)

dans la convention de divorce. Il affirme d’ailleurs qu’une lettre séparer peut permettre d’expliciter plus encore les faits. M. MacIP rajoute a cela qu’il est possible d’inscrire directement dans la convention une phrase pour le renoncement à la prestation compensatoire avec le montant. Enfin, Le dernier axe d’étude se porte sur le déroulement de l’audience. Cette parties est, au yeux de époux, une de celles ayant le plus d’importance car elle est souvent associer a un moment grave car durant

d'action des politiques sociales vise ainsi soit à compenser par des prestations la perte de revenus ou des coûts liés à la survenance d'un événement, soit à financer totalement ou partiellement la fourniture de certains biens ou services. Ainsi le premier instrument des politiques sociales sont les prestations sociales. 2) Les prestations sociales, outil principal des politiques sociales. Les prestations sociales sont des prestations retracées dans les comptes de la protection sociale. Ces comptes