Prestation

avec le niveau de vie du couple Il faut prouver, grâce à des pièces qui seront soumises à l’examen du tribunal, les torts reprochés au conjoint. Ainsi, le conjoint qui a vu le divorce prononcé à ses tords exclusifs peut demander lui aussi une prestation compensatoire (= pension alimentaire), ce qui était impossible sous l’ancienne loi. S’il y a désaccord de la part des époux, c’est le juge qui décide des conséquences de la séparation. Il n’existe aucun avantage pour ce type de divorce, sauf si

1. La CNSS 4 2. Taux des cotisations 4 3. Organigramme de l’agence CNSS 6 II- Les prestations de la CNSS 7 1. L’Affiliation 7 2. L’Immatriculation 9 3. Prestation familiale (allocation familiale) 11 4. Prestations à court terme 13 a) Indemnités journalières de la maladie 13 b) Indemnités Journalières du Maternité 14 c) Congé de naissance 14 5. Prestations à long terme 15 a) Pension de vieillesse 15 b) Pension de survivant 16 c) L’allocation au décès 17 d) Pension

d’indemnisation et de prise en charge. Le régime gabonais de sécurité sociale comporte quatre branches à savoir : les assurances sociales (soins médicaux, hospitalisation, délivrance de médicaments) ; accidents du travail, maladies professionnelles ; prestations familiales et maternité ; pension de vieillesse, invalidité, décès (survivants). Enfin, c'est dans le cadre du code du travail que les employeurs sont responsables de la dispense de certains soins et qu'ils doivent maintenir le salaire en cas de

du système, les grands principes sur lesquels celui-ci s appuis. Ensuite nous verront les points faibles ou les remises en cause. Le Système de protection sociale en France est en faite basé sur des aides financières qui s appellent des prestations sociales (indemnités journalières ou remboursement direct verses par les organismes de protection sociale) . Ces aides financières sont alors fournies en cas de situations particulières qui sont les risques sociaux. Les risques sociaux sont par

clairement quatre types de redistributions. Un mécanisme de redistribution immédiate, un agent contribue pour alimenter les transferts sociaux: retraite, assurance maladie, chômage etc. sa contribution étant la condition pour bénéficier de ces prestations dans le futur; c’est le principe d’assurance sociale ; et un mécanisme de prélèvement des revenus par l’Etat en vue d’une redistribution directe et sans contrepartie : c’est le principe d’  assistance sociale. En outre, un certain nombre de services

constitué par la Sécurité Sociale puis en détaillant l'action sociale, dont l'acteurs principal est l'assistant d'aide social (qui, avant une réforme de 2004, était appelé assistant social). L’aide sociale en France regroupe l'ensemble des prestations sociales versées aux personnes en situation de pauvreté ou de misère. L’aide sociale a pour objectif de répondre aux besoins primordiaux des personnes. Décrire l'aide sociale en France, c’est d’abord définir l’aide sociale, et là réside une première

forcement un risque spécifique. Ce revenu est versé sous condition de ressources mais sans cotisation préalable. Exemple le RSA, APA. La protection universelle qui a pour but de couvrir certaine catégorie de dépense pour tous les individus. Les prestations sont accordé sans condition de cotisation ni de ressources mais sont les mêmes pour tous. Exemple les allocations familiales. Les systèmes de protection sociale sont très couteux et sont les plus développé dans les pays européens. L'assistance

suffirait à prononcer son anéantissement. Effectivement, dans la pratique le juge aux affaires familiales a déjà refusé d’homologuer une convention par l’application de cet article dans un jugement du 8 mars 2005 rendu devant le TGI au motif qu’aucune prestation compensatoire n’avait été prévue pour l’épouse[3]. Néanmoins les époux avec cette forme de procédure disposent d’une grande marge de liberté se caractérisant notamment par l’absence de justification de leur volonté de divorcer… B. La liberté

: Vivre à 100 ans I) L’incidence de la vieillesse de la population Française sur la protection sociale a) En quoi consiste la protection sociale ? La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective (exemple : des prestations sociales, versées directement aux ménages, qui peuvent être en espèces (pensions de retraite) ou en nature (remboursements de soins de santé) ; , permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des "risques sociaux". Il s’agit

et est donc recevable : Vu les articles 270 et suivants du Code civil ; Attendu que les dispositions de ces textes, qui prévoient qu’en cas de dissolution du mariage par divorce l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie réciproques et en règlent les modalités, sont aussi applicables, en tant que de raison, lorsque la rupture du mariage résulte