Prestation

le chancelier Bismarck (b). a) Une logique Beveridgienne Le plan Beveridge était fondé sur les trois principes de l'unité (un seul système), de l'uniformité et de l'universalité (les mêmes prestations pour tous les membres de la société). Les bénéficiaires sont ici les citoyens, les prestations sont minimum, le financement se fait par l'impôt et la gestion est étatique. C'est une logique assistancielle, mais ce modèle de l'assistance se traduit en France plutôt comme l'aide et l'action sociale

a pas de pension alimentaire il y a une prestation compensatoire (art 270) qui est la pour combler une disparité dans les situations respectives des parties. En l’espèce le mari possède des moyens plus important que ceux de sa femme il devra donc lui verser une prestation compensatoire. Cette rente viagère doit être justifiée par l’âge ou l’état de santé du créancier. Cette femme exerce une activité donc il n’y aura pas une rente viagère mais une prestation compensatoire sous forme de capital. Il

en cause. B) Prise en charge des risques La protection sociale est organisée autour de deux logiques : -l’assurance ; ce sont les cotisations sociales qui sont versés lorsque le risque entraine une diminution de revenus. -L’assistance ; prestations d’aide physique, comme une femme de ménage en cas de maladie payer par l’impôt et les taxes. C) Les composantes Le système de protection sociale en France est composé : * La sécurité sociale ; elle protège les individus face aux risques

à tout citoyen d'acceder à un minimum de prestation et qui est géré par l'état. Enfin le modèle Bismark est plutôt une assurance alors que le modèle Beveridge est une assistance. Partie 2: Etude d'un document. Ce document élaboré par l'INSEE en 2008, nous présente un document présentant les contributions à la réduction des inégalites de revenus entre les individus. On y constate 4 grandes catégories qui sont les prélèvemens, les prestations, les transfers en nature des services publics

enregistrement au greffe du TI du contrat, au lieu d'une célébration de l'officier d'état civil - La dissolution du Pacs s'effectue par une simple formalité enregistrée et sans motif ni procédure - Il n'y a pas de protection du partenaire délaissé, pas de prestation compensatoire dans l'hypothèse ou il es démuni financièrement à la suite de la rupture

liquidation -Avant d’attaquer la liquidation, il faut analyser le dossier et demander les pièces nécessaires. Vérifier même en cas de consentement mutuel on ne peut pas inventer des montants à répartir, mais on peut voir si on peut voir pour une prestation compensatoire mais on ne le marque pas dans l’acte car le juge peut la réévaluer. On peut demander à l’un des époux de renoncer à un de ses deniers de communauté, mais il n’y a pas d’intention libérale des époux car intention de divorcer donc c’est

Aujourd’hui, la plupart des pays disposent d’un système ou un autre de sécurité sociale. Les types de programmes les plus courants à l'échelon mondial sont les pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants, suivis par les programmes de prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, de maladie et de maternité, d’allocations familiales et de chômage.   Accès limité Selon les estimations disponibles, environ 50 pour cent de la population mondiale a accès à une

cour de cassation se rend compte du subterfuge elle peut censurer la décision. B/ l'équité institutionnalisée dans le jugement. L'article 1135 autorise le juge a prendre en compte l'équité article 270 et suivant: le juge peut accorder une prestation compensatoire en cas de divorce, pour éviter une trop grande disparité de niveau de vie. Écarter la règle de droit amiable compositeur 12 alinéa 4 du code de procédure civil. On énonce que les parties peuvent demander au juge de statuer en

SOCIALE organismes de ss relèvent du droit privé, qui ont une mission de SP. Beveridge et Bismarck: système assurantiel/assistanciel Assistantiel: charité, condition de necéssiteux Assurantiel: cotiser pour recevoir des prestations; balance entre cotisations et prestations. la ss vient assurer une sécurité; protège le travailleur. richesse de l'H=force de W généralisation des risques et des personnes assurées risque maladie, familial, accident du W Pdt on a voulu rattacher la CAF à la ss

l’ensemble des dispositions de droit public qui règlent les moda lités de fonctionnement des divers organes de l’Etat et de ses ser vices. Exemples 1 Les assurances sociales (AVS, AI, Assurance chômage, etc.): dans ce cas, l’Etat fournit une prestation aux personnes qui sont socialement défavorisées et qui ne peuvent pas subvenir à leur entretien par leurs propres moyens; il peut s’agir de personnes âgées, invalides et/ou sans emploi. L’Etat étant partie au rapport juridique, on est en présence