Prestation

première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 octobre 1990 étend au mariage putatif le régime de la prestation compensatoire en cas de divorce :* Celle-ci, qui est détachable de la notion de faute, peut-être versée lorsque l'un ou les deux époux sont de bonne foi.* En vertu de cet arrêt, on peut se demander si il ne convient pas d'étendre le régime de la prestation compensatoire à la matière de la nullité peu importe que le mariage soit ou non putatif.Seul l'époux entièrement de mauvaise

des enfants dont les parents sont séparés. 4. Peut-elle obtenir une prestation compensatoire ? Est-ce différent d'une pension alimentaire ? Si le divorce met fin à tous les devoirs qui existaient entre les époux et particulièrement au devoir de secours, il ne nie pas la communauté de vie qui a existé et les difficultés que peut entrainer la disparition de celle-ci à l'égard des ex conjoints. C'est à ce titre que la prestation compensatoire est destinée à rééquilibrer pécuniairement la différence

effet à l'égard des tiers qu'à compter de l'accomplissment des formalités de publicités( mention en marge de l'acte de naissance) IV les effets de sa rupture A l'abscence de compensation financière toute aide financière s'apparentant à une prestation compensatoire est exclu en cas de rupture du pacs et ne peut en principe donner lieu à des dommâges et intérêts sauf en cas de rupture abusive sur le fondement de l'art 1382 du CC. Elle est libre B le partage des biens Liquidation des intérêts

auxquelles peuvent prétendre les familles p3à10 1) Allocations familiales 2) Compléments familial 3) Allocation de rentrée scolaire 4) Allocation de soutien familial 5) Allocation de présence parentale 6) Prestation d’accueil de jeunes enfants 7) Les centres de vacances de la CAF 8) Bourse et primes de scolarité régionales 9) L’aide au logement 10) Le RSA III- Les principales sources de revenus possibles pour les familles p10

loi. |Catégorie de prestation |Charge patronale |Charge salariale |Totale | |1 - Prestations familiales | | | |Taux de cotisation |6,4% |- |6,4% | |Plafond mensuel |Sans plafond |- |Sans plafond | |2 - Prestations sociale à court terme

risques sont pris en charge par la collectivité. LES TRANSFERT SOCIAUX: Ensemble des prestations sociales dont bénéficient les ménages. Principe de solidarité Assurance ( assurance sociale) Contributif ( cotisation) Solidarité Assistance ( aide sociale) Non contributif ( Impôt, taxes) LES MINIMAS SOCIAUX: Prestations non contributives qui représentent des aides perçues sans avoir cotisé. Elles sont

selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre. Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs. La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande

divorce. Le juge décide de sa valeur en fonction des revenus et des besoins de chacun. Vient ensuite la prestation compensatoire qui est demandée lorsque la séparation entraîne un écart de niveau de vie entre les ex-époux (Si la femme ne travaillait pas par exemple). Cette somme est aussi décidée par le juge qui fixe le montant en fonction des revenus et besoins de chacun. Cette prestation peut être, selon les cas, versée en une fois ou en plusieurs fois. Si l'époux débiteur décède, ses héritiers

inégalités….. Pour combattre les inégalités de revenus, les Français ont choisi d'accepter de payer des charges sociales Les Français ont aussi choisi de transférer de l’argent aux familles à faible revenu, argent pris aux familles plus aisées. Les prestations sociales représentent plus de 35 % du revenu des 10 % de la population qui gagnent le moins L'État, par sa politique sociale et sa fiscalité, limite l'ampleur des inégalités. En effet, plus les ménages sont pauvres, plus les revenus de transfert

situation familiale et des revenus du travail. Il peut être soumis à l’obligation d’entreprendre des actions favorisant une meilleure insertion professionnelle et sociale. L’État et les départements s’associent pour mettre en place cette nouvelle prestation, dont le premier versement interviendra le 6 juillet 2009. Le rSa est versé par les Caisses d’allocations familiales ou les Caisses de mutualité sociale agricole. Il concerne plus de 3 millions de ménages. Pour en savoir plus… Connectez-vous