Prestation

redistribution de differentes facons. On peut calculer le tx de redistribution sociale qui est : somme des prestations sociales / PIB X 100 Le taux de socialisation des revenus : sommes des prestations sociales / Revenu disponible X 100. En France, le taux de socialsitation des reveunu est environ 30%. Lorque un menage a un revenu de 100€, cela signifie qu'il y a 30€ qui viennent des prestations sociales. Plus ce tx est important, plus l'etat joue un role dasn la redis des revenus. Pour les Keynesiens

le couple parental. Il est interdit de divorcer de ses enfants. B. Les types de divorce 1. Le consentement mutuel par lequel les époux s’accordent pour divorcer et règlent tous les effets de leur divorce (répartition des biens, prestation compensatoire, garde des enfants) dans une convention. Le juge y joue donc un rôle minimum. Cette procédure se veut très rapide, puisqu’en trois mois, il est possible de divorcer. 2. Les divorces contentieux car c’est le juge qui

la procédure, deux cas peuvent se présenter. S’il s’agit d’une séparation de corps, l’obligation alimentaire subsiste puisque les époux sont toujours légalement mariés. En cas de divorce, un des conjoints peut être amené à verser à l’autre une “prestation compensatoire” si la séparation lui a causé un véritable préjudice matériel. En cas de décès, les héritiers du défunt sont également soumis à une obligation alimentaire envers le conjoint survivant. Ce dernier doit engager une demande pendant

-Ne pas utiliser le terme peur mais appréhension-Légitimité = statut de poste-empathie = se mettre à la place de, se projeter-compassion = pitiéLa prestation orale en jury d’admissionPar manque de rigueur intellectuelle, nous nous exprimons souvent de façon incomplète ou approximative. Ces limites de langage risquent d’entraîner des malentendus ou des incompréhensions.Les erreurs courantes :-L’utilisation abusive de “on, ils, eux, les gens, …" on m’a mal orienté”. A qui renvoie “ON” ?-Utilisation

solidarité, un financement par l’impôt et une gestion par l’Etat. De plus, cette conception a trois principes. Les trois « U » sont le principe d’universalité (tous les citoyens ont accès à la protection sociale), le principe d’uniformité (les prestations sont les mêmes pour tous), et le principe d’unicité (la protection sociale est centralisée par l'Etat). On peut parler d’une médecine nationale. Cette conception beveridgienne est appliquée en Angleterre et dans les pays d’Europe du Nord. Au moment

commune, sont deux conditions à réunir pour obtenir le divorce pour faute. Le divorce pour faute demeure un divorce sanction même. En effet, quand il est prononcé aux tords exclusifs d’un époux, le juge pourra décider de priver ce dernier de prestations compensatoires et de lui imposer de verser des dommages & intérêts à son conjoint. Ainsi, une faute peut donc être la cause du divorce. B/ Les sanctions liées au divorce pour faute. « … et rendent intolérable le maintien de la

1078713 Objet : VOS NOUVEAUX DROITS Madame, Nous avons étudié vos droits au 1er janvier 2011. Pour cela nous avons tenu compte : - des nouveaux barèmes des prestations familiales. - de vos ressources 2009 détaillées au verso. - du montant de votre loyer de JUILLET 2010 : 500,00 €. Vous trouverez le montant mensuel de vos prestations dans le tableau ci-dessous. Restant à votre disposition, Votre caisse d’Allocations familiales. www.caf.fr Vos droits à partir de JANV 2011 Votre

Les concubins avec enfants paient moins d’impôt. B) Les inconvénients Le mariage présente un gros désavantage au niveau de la séparation, le divorce, car, il y a beaucoup de procédures longes, le passage devant un juge et le payement d’une prestation compensatoire par l’un des deux époux. Pour le concubinage l'infidélité d'un des concubins ne peut être sanctionnée par un juge, en l'absence de statut légal. Il n'est donc pas possible de demander des dommages intérêts car l'adultère n'existe

possibilités. Ainsi avant la loi de 1975, le conjoint innocent avait droit à une pension alimentaire. Mais avec la loi de 1975 la pension alimentaire a presque totalement disparu remplacée (sauf exception) par une prestation compensatoire. En effet, le nouvel article 270 du code civil accorde une prestation compensatoire à l’époux qui se trouve lésé afin de « compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective ». Ce nouvel article est très important

matrimonial mais une autre conséquence peut aussi intervenir, c’est la prestation compensatoire, celle-ci est règlementée par l’article 270 du code civil qui énonce que : « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont