Prestation

de mariage. Les dispositions de l'art 270 du cc relatives aux versements d'une prestation compensatoire en cas de dissolution du mariage peuvent elles trouver application en cas de nullité ? La Cour casse l'arrêt et renvoie devant la Cour d'Appel aux motifs que les deux époux étaient de bonne fois lorsque le mariage a été contracté et donc en vertu de l'art 1382, l'époux n'est pas amené à verser de prestation compensatoire. Cet arrêt a été critiqué (voir la note Dalloz 1991 p214) Le mariage

maternité, charges de famille, etc.). • Elle peut fonctionner selon trois logiques : – Une logique d’assurance sociale, dont l’objectif est de prémunir contre un risque de perte de revenu (chômage, maladie, vieillesse, accident du travail). Les prestations sociales sont financées par des cotisations sur les salaires (comme dans une assurance privée) et sont donc réservées à ceux qui cotisent ; – Une logique d’assistance, qui a pour objectif d’instaurer une solidarité entre les individus pour lutter

intervient dans les dossiers de prestations comme le RMI ou l’AAH (allocation adulte handicapé). Les deux caisses qui constituent le terrain d’enquête de Vincent Dubois sont situées dans des départements composés chacun d’une ville centre, de zones urbanisées à forte proportion de population immigrées et de zones rurales. Le public auquel les agents sont confrontés à l’accueil est principalement un public à faibles revenus, pour lequel les diverses prestations sociales sont cruciales. C’est aussi

* Introduction. * Chapitre premier : la sécurité sociale et ses institutions. * 1. Définition * 2. historique * 3. institutions de sécurité sociale * CNSS : financement et prestation * CNOPS * Conventions internationales en matière de sécurité sociale * Chapitre deuxième : Enjeux et défit 1. Emploi et sécurité sociale 2. Structure démographique et sécurité sociale 3. Condition de travail et sécurité

représentants des travailleurs. - Financement : le financement du régime de sécurité sociale est assuré par une contribution patronale et ouvrière assise sur les salaires. Cette contribution parie selon la famille de prestations concernée qu'elles soient des prestations familiales ou des prestations sociales la CNSS est aussi chargée du recouvrement de la taxe de formation professionnelle et de son versement à l'office de la formation professionnelle et de la promotion du travail. La CNSS garantit à vos

maternité, charges de famille, etc.). • Elle peut fonctionner selon trois logiques : – Une logique d’assurance sociale, dont l’objectif est de prémunir contre un risque de perte de revenu (chômage, maladie, vieillesse, accident du travail). Les prestations sociales sont financées par des cotisations sur les salaires (comme dans une assurance privée) et sont donc réservées à ceux qui cotisent ; – Une logique d’assistance, qui a pour objectif d’instaurer une solidarité entre les individus pour lutter

jeune des enfants. c) La prestation compensatoire Lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, l’un d’eux peut être tenu de verser une prestation compensatoire. Cette prestation peut être due dans tous les cas de divorce et quel que soit la répartition des torts. Cependant, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation, si l’équité le commande dans deux cas : -en considération des critères de fixation de cette prestation (durée de mariage insuffisante)

des époux, l’époux survivant, s’il est « dans le besoin, peut demander une pension alimentaire à la succession de l’époux prédécédé ; le délai pour la réclamer est d’un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d’acquitter les prestations qu’ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge en cas d’indivision, jusqu’à l’achèvement du partage (art 767). Le code napoléon consacrait l’autorité du mari. C’était le mari qui avait le pouvoir. L’égalité s’est installée

sont époux de nationalité portugais en France sur le fondement de l’article 242 du code civil. Les juges de première instance prononcent le divorce aux torts partagés en application du droit français. L’ex époux est condamné au versement d’une prestation compensatoire. L’ex époux interjette appel. La cour d’appel le déboute et confirme en tous points la décision des premiers juges. L’ex époux forme un pourvoi en cassation. La situation relève t-elle du droit internationale privé ? On peut se

pourvoi et Madame Michèle S : défendeur au pourvoi. - Objet du litige : un jugement du 3 janvier 1996 a prononcé le divorce des époux sur demande acceptée et condamné Monsieur U de payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Monsieur U a interjeté appel a infirmé le jugement sur la prestation compensatoire et a condamné Monsieur U à verser un capital de 125 000 euros. Le 29 avril 2003 Madame S a fait délivrer à Monsieur U un commandement aux fins de saisie vente pour le paiement