Prestation

fin du régime matrimonial. D’autres effets existent dont la prestation compensatoire, celle-ci est réglementée par l’article 270 du code civil. Celui-ci énonce : « Le divorce met fin au devoir de secours entre les époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont

nationalité française. | * Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir vécu au moins quatre ans en France pour obtenir la nationalité française. | Séparation | * Simple déclaration au tribunal, ne demande aucune prestation compensatoire. | * Divorce, demande une prestation compensatoire ou pension alimentaire. | CONCLUSION Le PACS a pour origine une revendication des associations homosexuelles. Le projet socialiste pour la France des années 80 qui est la base du programme électoral de

Différences → régime légal : séparation des biens → Capacité : → Tutelle : pas de PACS → Curatelle : PACS délicat → Dissolution : Lettre recommandée → Pas de prestation compensatoire → Régime légal : Communauté des biens → séparation des biens → acquêts Divorce en moyenne 2 ans de procédures → Prestation compensatoire Solidarité Conditions de fonds Capacité Nationalité Dissolution Pension de réversion : L'homme médecin cottise toute sa vie pour une retraite privé. Il a mis

patronales de sécurité sociale : * Les cotisations d'allocations familiales : Cette cotisation est calculée par application d'un taux de 6.4% à la masse salariale. Elle est entièrement à la charge des entreprises • Les cotisations pour prestations sociales : Le taux de cette cotisation est de 8,6% du salaire brut (avec un plafond de 6.000 DH par salaire mensuel et par salarié). • La taxe de formation professionnelle : Son taux est de 1,6% de la masse salariale, elle est aussi à la charge

branches : maladie, famille, vieillesse. A sa création, seulement une partie de la population pouvait bénéficier d’une protection sociale. Mais plus tard, le système se met en place petit à petit afin que toute la population puisse recevoir ces prestations sociales. 2) Qualités La principale qualité de la protection sociale est le fait qu’elle couvre toute la population Sa fonction principale est la redistribution des revenus (agents pour des raisons exogènes). L’objectif de cette redistribution

administration du personnel Année scolaire 2010/2011 La CNSS Plan I- Présentation et identification de la CNSS : 1- Identité et mission : 2- Activités de la CNSS : 3- Déclaration à la CNSS : II- Prestations servies et cotisations dues : 1- Prestations servies  2- Les cotisations dues : III- La Protection sociale au Maroc : Caractéristiques et critiques 1-Caractéristiques du système social au Maroc : 2- Les insuffisances et les limites du système de protection sociale :

Cas pratique : Raoul et Patricia son marié et patricia, victime de violence de la part de son mari souhaite demander le divorce pour faute de son mari. Cependant celle-ci se demande s’il serait capable de lui demander une quelconque prestation compensatoire étant donné qu’elle a un salaire plus élevé, par ailleurs celle-ci voudrait obtenir la garde des enfants et garder son nom de famille étant donné que son nom joue une importance au niveau de sa carrière. Par ailleurs les deux conjoint se

protection sociale ? Qui sont ceux qui la finance le plus ? Quels sont les revenus qui financent la protection sociale ? Pourquoi l’Etat finance t’il aussi la protection sociale ? Tout le monde paie t’il ? Les différentes prestations sociales Comment sont versées les prestations sociales ? Quels sont les risques couverts ? précisez dans quelles conditions on peut en bénéficier.

écrits personnels du conjoint obtenus par fraude ou violence. Les époux pourront présenter au juge des accords partiels sur les conséquences du divorce, lui laissant le soin de trancher les points litigieux. Prestations compensatoires plus légères Allouée dans 14 % des divorces, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux. La préférence est donnée au versement en capital plutôt qu'à la rente. Les différentes

transferer vers d'autres agents en fonction de considerations sociales.C'est a ce moment ou l'Etat va jouer son role a son tour. L'Etat va faire ce qu'on appelle > : les Impots , les cotisations sociales... Il va ensuite les transferer : les prestations sociales , prestations familiales , les assurances... L'exemple preleve de l'INSEE en 2009 ( doc 4) et l'exemple demontree par > en 2007 ( doc 2) nous le prouve. Enfin on obtiendra le revenu disponible qui est ce qui reste des menages. Comme on peut le voir