Présomption de paternité

entendue dans un sens subjectif = si les motifs de la rupture ne paraisses pas legitimes. Cela pose une difficulte supplementaire de preuve . la jurisprudence, a partir des annees 80, a admis une sorte de presomption de responsabilite de l’auteur de la rupture qui ne pourrai renverser cette presomption (et echappe a sa responsabilite) qu’en presentant des explications, des motifs admissibles de sa decision de rompre (certaine juridiction dans les annees 80 on renverse la charge de la preuve au prfit

qu’aux proches, à des fins thérapeutiques. Le don d’organes post-mortem : Celui-ci est à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Il est gratuit (art 16-6). La loi de 2004 l’autorise s’il n’y a pas de refus, donc le consentement est présumé (présomption simple). La sépulture : La loi de 1887, relative à la liberté des funérailles a posé le principe de la liberté de choix des funérailles. Elles peuvent être religieuses ou non, une inhumation, une incinération… L’inhumation : Elle peut se faire

d'ouvertures (=conditions dans lesquels le divorce peut être prononcé) sont limités. Pour éviter des contestations mal venu sur la paternité du mari, le Code civil limite strictement les cas dans lesquels il est possible de rapporter la preuve montrant que le mari n'est pas le père des enfants de sa femme. L'idée est d'éviter l'intrusion d'un étranger dans la famille. La paternité naturelle ne peut résulter que d'une reconnaissance volontaire. MAIS, même dans ce cas, les droits de successions de l'enfant

L'adultère est une infraction pénale. Le Code Civil interdit pratiquement de contester la paternité du mari, on veut protéger la famille contre l'intrusion d'étrangers. L'enfant naturel n'a des droits que très limités. Par exemple, en 1804, il lui est interdit d'établir devant un tribunal que tel homme est le père naturel d'un enfant : soit une reconnaissance de paternité est faite spontanément et la paternité est établie, soit il refuse, et il ne peut être poursuivit. A supposer que l'enfant naturel

un minimum de respect du corps selon le droit, bien que ce dernier ne disposant plus des mêmes droits que l’être humain. Une autre question, le don d’organe : je suis mort, peut-on me prélever des organes ? Le prélèvement ne se fera que sous présomption d’accord selon le droit français : on présume que j’eusse été d’accord de mon vivant pour prélever mes organes. En cas contraire, existe un registre national des oppositions de prélèvement. Si je n’y figure pas, je peux être prélevé. La carte de

pour effet de renverser la charge de la preuve. On les appelle des présomptions légales. Ainsi, selon l’ART.2268 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée. Cela signifie que la partie qui allègue sa bonne foi n’a pas à la prouver. Ces « bienfaits » de la loi reposent aussi sur des considérations de sécurité juridique, le « plerumque fit » : le législateur estime que dans la plupart des cas, il en est ainsi. . Ces présomptions légales peuvent être simples ; le défendeur pourra apporter la preuve

jurisprudence ne reconnaissait pas le viol entre époux. Mais la chambre criminelle de la cour de cassation a posé le principe selon lequel la « présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans l’intimité de la vie conjugale ne vaut que jusqu’à preuve contraire » (Arrêt de la chambre criminelle du 11 juin 1992). Ce n'est donc qu'une présomption simple. Mais la preuve contraire sera très difficile à apporter. 2 - La communauté de résidence. C’est la communauté de vie, de toit ou

l'objet de lapreuve : les présomptions. Parfois les parties au procès n'arrive pas à faire la preuve directe du fait ou de l'acte qui va déclencher l'application de la règle de droit. Donc utilisation des présomptions c'est à dire les indices. La présomption est définie dans l'article 1349 du code civil : «  Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ». On parle ici des présomptions légales et des présomptions du fait de l'homme.

(authentique ou seing privé) Signature manuscrite, somme en chiffres et lettres (domine si discordance) • L’aveu judiciaire • Le serment décisoire (demandé par les parties) Les modes de preuve imparfaits : • Le témoignage • La preuve par présomption (irréfragable et simple) • Le serment supplétoire (demandé par le juge) • Le commencement de preuve par écrit (écrit ne remplissant par les conditions nécessaire pour être un mode de preuve parfait) LE DROIT DE LA PREUVE Charge de la preuve

situation de non-droit. A partir du 20ième siècle, de plus en plus de lois ou de décisions de jurisprudence devaient prendre en considération le concubinage. C’est ainsi qu’une loi du 16 novembre 1912, a admis en cas de concubinage, la recherche de paternité hors mariage. D’autres lois considérées comme des lois de circonstance, ont conféré certains droits aux concubins. Par exemple une loi du 9 mars 1918, a conféré un droit au logement aux concubines dont les partenaires étaient mobilisés. Une loi