Présomption de paternité

n’exécute pas la décision, il sera chargé de procéder à l’exécution forcée. 2) L’action en justice et la procédure A - Principes généraux de la procédure civile En principe, la procédure civile est publique (sauf pour les divorces, recherche de paternité, ou lorsque le huis clos est ordonné…). La procédure est contradictoire. Chaque partie au procès est informée des arguments de l’adversaire. La procédure est à la fois écrite et orale. Les conclusions des avocats sont écrites. La procédure est

Différentes hypothèse peuvent se présenter : * Liens de sang qui sont aussi des liens de droit, c’est l’hypothèse normale dans la filiation. Dans la famille légitime, tel est le cas lorsque la maternité est prouvée et que joue la présomption légale de paternité. L’enfant légitime est rattaché à ses parents par le sang et par la loi. Il en va de même pour les enfant naturels ( nés hors mariage ) lorsque leurs filiation naturelle est établie conformément à la loi. * Liens de sang sans lien

conventions entre les parties. Le sort du patrimoine comme dans la séparation de biens des époux, chaque partenaire est propriétaire de ses biens personnels comme si il n'y avait pas eu conclusion du PACS. Cette loi de 2006 a donc écarté la présomption d'indivision qui existait auparavant, les partenaires peuvent acquérir ensemble un bien en indivision mais cette indivision devra avoir une indivision conventionnelle. Lors de la rupture du PACS, chacun prendra ses biens personnels et les biens

possible de rompre librement les fiançailles avec des conséquences juridiques dans certains cas. ainsi en cas de décès accidentel du fiancé , le partenaire pouvait obtenir dédommagement ou encore il s'agissait d'un cas d'ouverture en recherche de paternité. S'il est possible de rompre librement les fiançailles, les modalités de la rupture peuvent être fautives. II. La rupture fautive La responsabilité délictuelle de la rupture ne peut être engagé que s'il y a faute. Si la rupture est vexatoire

1793, qui consacrent le droit de représentation et le droit de reproduction. XIXème : la jurisprudence construit le droit d’auteur. et accorde progressivement de + en + d’importance à la personne de l’auteur (prérogatives morales : droit à la paternité, au respect).   1957 : grande loi sur le droit d’auteur. 1985 : seconde loi qui reconnaît les droits voisins (et inclus le logiciel). Dès lors, le rythme législatif est effréné, notamment dans les 90s pour transposer des directives en droit

magistrat lui a fournis, disant que Benoit pouvait abandonner sa famille sans aucun remords car la loi autorise l’action en recherche de paternité naturelle que dans cinq cas. Néanmoins la loi du 8 Janvier 1993 supprime les différents cas d’ouverture et attend des indices ou présomption grave pour pouvoir intenté une action de reconnaissance judicaire de paternité. Benoit devra-t-il assumer ses responsabilités, cette loi est-elle applicable? Dans ce cas le principe de non rétroactivité de la

être adopté. Par la suite, la femme qui a accouché sous X et qui le regretterait, peut tout de même reconnaitre l’enfant par le biais d’une reconnaissance postnatale . En ce qui conserve le père biologique , la filiation se fait par la présomption de paternité cela signifie que le marie de la femme ayant accouché est présumé être le père de l’enfant né ou connu au cours du mariage énoncé a l’article 323 du code civil « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. » cela est en

filiation se passe de la même façon, comme s’il s’agissait de 2 personnes non mariées, 2 concubins. Petite parenthèse : 2 cas de figure : 1) Je suis mariée, je mets au monde un enfant, il y a présomption de paternité, on présume que le père est le mari. 2) On ne peut recourir à la même présomption. Les règles sont différentes selon que l’on soit Pacsé ou marié. S’agissant de l’obligation de fidélité, les textes ne disent rien. Il n’y a pas cette obligation entre les partenaires pacsés

publique : L 1121-14 , il dispose « aucune recherche biomédicale ne peut être effectué sur une personne décédé en état de mort cérébrale sans son consentement exprimé de son vivant ou de témoignage de la famille ». et le père n’a pas établit sa paternité . Alors l’officier de > l’état civil établit alors 3 prénoms , le dernier tient lieu > d’un nom de famille .Si l’enfant bénéficie par la suite dune > filiation , ce prénom qui lui sert de nom de famille redeviendra > son 3eme prénom .

caractère fautif. Section 3 : Conséquences envers les tiers. I. Les enfants des fiancés Avant la loi du 8 janvier 1993 : L’établissement de la paternité d’un enfant dont les parents n’étaient pas mariés n’était pas libre. Lorsqu’il s’agissait d’un enfant conçut entre les fiancés, il s’agissait d’un cas d’ouverture. Donc l’établissement de la paternité était possible. II. Les créanciers des fiancés Les fiancés contractent souvent un certains nombres d’engagements qui doivent leur permettre d’organiser