Présomption de paternité

filiation biologique Cas pratique 1 : « Michel et Laure vivent ensemble depuis quatre ans. Laure apprend en septembre 2004 qu’elle est enceinte, et fait part a Michel de son desir de se marier. Mais Michel effraye par la responsabilite decoulant de la paternite refuse et le mariage et l’enfant : ils se separent en novembre 2004. Quelques mois plus tard, Laure retrouve un ami d’enfance, Luc. Luc est toujours epris de Laure et celle-ci, un peu perdue par ses evenements et rassuree de trouver en Luc un appui

pouvaient se trouver propriétaire sans le savoir. Tout ce qui était acquis après le pacs était présumer propriétaire indivise. La loi de 06 a corrigé ce principe, désormais, le régime légal dans le pacs et celui de la séparation de biens avec présomption d’indivision. le principe de la séparation de biens. Sauf disposition contraire de la convention, chacun des partenaires conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux restent

juges vont s’appuyer sur une expertise psychiatrique antérieure de deux mois pour considérer que le mariage est entaché de nullité faute de consentement. Le mariage in extremis est le mariage contracté lorsque l’un des époux est en fin de vie. Présomption du caractère sein du consentement. Charge de la preuve au demandeur. Un simple râle peut être preuve. Question du mariage posthume article 171 du Code civil prévoit que le Président de la République peut dans cas de mesure grave autorisé par décret

que les couples hétérosexuels. Elle pose des limites, en rien elle n’impose le mariage homosexuel mais de leur ouvrir certains droits. Ex : un couple de partenaire PAXE homosexuel de femme française demandait de pouvoir avoir le droit à un congé paternité. On voit que la famille a évolué : sur le respect de l’intérêt individuel de chacun des membres de la famille et notamment du couple, plus de liberté, plus d’égalité et de ce fait le droit de la famille a lui-même évolué car socialement il est devenu

emportent des conséquences structurantes tant sur la famille ainsi créée que sur les individus qui la composent : tel sera l'objet de notre troisième partie. Ce lien entre mariage et filiation résulte à l'origine de l'incertitude pesant sur la paternité biologique. Jusqu'à la découverte de la génétique, seule la fidélité de l'épouse, garantie par la répression de l'adultère, pouvait assurer la sécurité de la généalogie. On remarque, à ce propos, la communauté de racine sémantique entre gène (du

...40   §  10  La  destruction  du  lien  de  filiation .................................................................................................................................41   Le  désaveu  de  paternité  (256-­‐258  CC)......................................................................................................................41   La  contestation  de  la  reconnaissance  (260  CC) ..........................

                              Les présomptions     Il est bien souvent difficile, voire impossible, pour un plaideur de prouver un fait ou un acte juridique à l'appui de sa prétention. C'est ainsi que l'on a qualifié la preuve de la propriété de preuve "diabolique" et que l'on parle de risque de la preuve pour celui qui doit prouver un droit. Car en l'absence de preuve d'un droit, tout se passe comme si ce droit n'existait pas. C'est pourquoi on considère que "la preuve est la rançon

La présomption bancaire: a. Le principe : Article 221 du C.civ : « chacun des époux peut se faire ouvrir sans le consentement de l'autre tout compte de dépôt, de titre en son nom personnel. A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt ». Double liberté d'ouvrir et de faire fonctionner un compte essentielle. b. la portée du principe : A l'égard des tiers : présomption de pouvoir

Les effets de la nullité Principe: Le mariage est anéanti rétroactivement. En matière matrimoniale cet anéantissement peut poser problème. Peut avoir une incidence sur la paternité. Un enfant est né en mariage. L’enfant bénéficie de la présomption de paternité. Le mariage est annulé. Quid de la présomption de paternité? C’est pourquoi deux dispositions existent: 201 et 202 Code civil: c’est le mariage putatif. Pour tempérer les effets de la rétroactivité, le mariage putatif consiste à ne

l’enfant pour confirmer sa paternité, puisqu’on ne peut avoir du doute sur la maternité. Or, depuis la loi du 4 mars 2002 une volonté d’égalité des sexes. La femme qui accouche est la mère de l’enfant, comment établir la filiation du père, on voit d’abord si les parents sont marié, on va considérer que le marie de la mère est le père de l’enfant c’est ce qu’on appelle la «pater is est », car dans le mariage il y a une obligation de fidélité donc présomption de paternité. En absence de mariage,