Présomption de paternité

l’enfant n’est pas encore né) Rente si l’enfant était déjà concu au jour de l’accident. Art 312 ancien pour les problèmes de paternite dans une periode de 120ours Ex: l’enfant peut avoir été concu entre -300 jours et -120 jours presomption de conception legal mais reste quand memela 2 conditions V et V. Si depasse le delai c’est irrefragable mais cela ne devient qu’une presomption simple avec l’ADN Perte de la personnalite juridique et des droits En 1854 la perte n’est pas juste lie au deces , la

a. La notion de présomption 1. La technique de présomption : opération de l’esprit qui va permettre de considérer comme établit un fait déterminé grâce à la preuve d’un autre fait. Définition courante : présumer comme le terme le suggère, c’est tenir pour certains ce qui en fait n’est que probable, présumer c’est croire quelque chose d’après certains indices. La présomption repose donc un sur une déduction, on déduit une chose à partir d’une autre chose. La présomption repose sur une

qu’ils consentent à leur mariage, mais les cérémonies même si elles ne sont pas obligatoires elles sont quand même intéressantes comme preuve du consentement. Pour résoudre cette difficulté, le droit romain utilise le mécanisme de la présomption, lorsque les conjoints sont de même rang social, lorsque rien n’empêche leur union, on considère qu’ils sont d’accord. A quoi les époux ont-ils consentis ? Ils consentent à se traiter réciproquement comme mari et femme « afectus maritalis ».

deux époux. C'est l'article 220 qui va s'appliquer. B) L’indépendance des époux L'indépendance des époux est assurée par deux séries de règles. La première prévoit des présomptions de pouvoir individuel des époux. La seconde permet d'assurer l'autonomie professionnelle des époux. 1) Les présomptions de pouvoir individuel La communauté de vie des époux entraine une imbrication de leurs biens et rend par conséquent difficile la preuve de leur propriété, et par conséquent de

filiation. Les enfants issus d’une situation de concubinage demeurent des enfants naturels. Ni le PACS ni le concubinage ne crée de présomption de paternité, contrairement au mariage (art 312), même si évidemment la situation de concubinage ou la PACS peuvent constituer une des « présomptions graves » nécessaires pour l’ouverture de l’action en recherche de paternité (art 340) et prolongent d’autant le délai d’ouverture de cette action (art 340-4). Dans le domaine de l’adoption, ni le PACS ni le

coté puisque seul la recherche en maternité était possible. Les enfants adultérins restaient sans possibilité d ‘ établissement de filiation. Avec la loi de 1955, la filiation évolue puisque il devient possible de faire une action en recherche de paternité à des fins alimentaires sans possibilité de faire établir la filiation malgré tout. Les soucis de rétablir une filiation en accord avec la vérité apparaît. 1972 : rétabli l égalité entre enfants légitime et naturels en ouvrant les actions relatives

part, l’article 515-5 règle la question du régime des biens que les partenaires acquièrent après la conclusion du pacte. Là encore la loi de 2006 a sensiblement modifié le régime des biens, si on se réfère à la loi de 1999, elle avait posé une présomption d’indivision pour les biens acquis pas chacun des partenaires après la conclusion du pacte ; les partenaires pouvaient donc, dans leurs conventions, régler le régime des biens acquis au cours du pacte mais à défaut de conditions les biens acquis

la meme maniere que si la filiation etait juridiquement etablit lorsque un homme a été condamné a payer des subsides a l'enfant d'une femme avec laquelle il a eu des relations intime pendans la periode legale conceptions de l'enfant alors que sa paternité n'est pas etablit. -s'agissant de l'adoption , des interdictions tres similaires existent meme si elles n'ont aucune justifications morales , car absnce de liens biologiques , ces interdictions viennent se rajouter a celle que la loi fait subsiter

du code pénal) et on sanctionne pour tentative de meurtre sur un mort (loi du 7 janvier 1986). II L'absence prolongée. A. L'absence: L'absence prolongée entraîne une présomption d'absence et cette présomption pourra à aboutir à une déclaration d'absence stipulant la mort de l'individu. La présomption d'absence => Prévu au article 112 du code civile. Il y aura d'abord un constat judiciaire de l'absence qui est une décision du TGI étant saisit pat le conjoint de la

et grossier. • Le préjudice : il peut être soit matériel (= frais occasionnés pour la cérémonie), soit moral (= dépression). • Le lien de causalité : la faute doit être à l’origine du préjudice suivi. La jurisprudence a tendance à poser une présomption de responsabilité sur l’auteur de la rupture lorsque la fiancée abandonnée a un enfant né ou à naître. ← Que deviennent les cadeaux que se sont consentis les fiancés ou qui ont été consentis à la fiancée abandonnée ? Le principe est tel