Présomption de paternité

février 2012 Faits : le 23 mars 2005, Mme X reconnait sa future fille. Le 4 mai 2005, elle donne naissance à sa fille Mathilde, sans qu’une filiation paternelle soit déclarée. Le 20 février 2007, elle assigne M. Y en recherche de paternité naturelle. Celui-ci ayant admis sa paternité, le TGI d’Evry considère qu’une expertise sanguine n’est pas indispensable. Pour résoudre ce litige, disposant d’assez d’éléments, le tribunal considère M. Y comme le père de Mathilde. M.Y prend connaissance postérieurement

l’enfant. Ainsi, la Cour EDH dans arrêt du 22 avril 1997, Affaire XYZ contre R-U, a reconnu l’existence d’une « vie familiale de fait » entre un transsexuel qui a acquis le sexe masculin, sa compagne et son enfant, même si elle a refusé d’établir sa paternité à son enfant. → Ce concept a donc une certaine élasticité que l’on retrouvera avec l’adoption. • Les sources classiques du lien familial: la parenté et l’alliance Au sens strict du terme le lien de famille peut résulter de ; • la

preuve On assiste parfois au renversement de la charge de la preuve. On parle alors de « présomption légale en faveur du demandeur ». En effet, une présomption est la supposition que la prétention d’une partie est fondée, sans qu’elle soit obligée d’en apporter la preuve. Il s’agit d’un régime de faveur justifié par la difficulté, voire l’impossibilité supposée, de produire cette preuve. Une présomption est dite « simple » lorsque, dans une situation, le demandeur est dispensé d’apporter la preuve

portant sur le crédit à la consommation. La solidarité est en tout point similaire à celle des époux. 2)" Les régimes patrimoniaux Loi du 15 nov 99 instauré une présomption d’indivision entre les partenaires pour les meubles et immeubles achetés après l’enregistrement du pacs. Ces biens été systématiquement indivis entre eux. Cette présomption était critiqué, c’est pourquoi la loi du 23 juin 2006 ‘a remplacé par un régime patrimonial qui s’apparente au régime matrimonial des époux. 33 En principe

père de l’enfant traite cet enfant comme le sien en même temps et que ça a duré 5 ans la paternité sera inattaquable (333 al. 1). Ainsi la filiation va s’établir de deux façons : volontairement sans procès et parfois avec une action judiciaire. SECTION 1. L’établissement volontaire de la filiation. Il s’agit soit de la reconnaissance d’enfant et de présomptions simples que la loi a reconnu. § 1. Les présomptions de filiation depuis la réforme de 2005. La loi prévoit (311-25) que la simple indication

père de l’enfant traite cet enfant comme le sien en même temps et que ça a duré 5 ans la paternité sera inattaquable (333 al. 1). Ainsi la filiation va s’établir de deux façons : volontairement sans procès et parfois avec une action judiciaire. SECTION 1. L’établissement volontaire de la filiation. Il s’agit soit de la reconnaissance d’enfant et de présomptions simples que la loi a reconnu. § 1. Les présomptions de filiation depuis la réforme de 2005. La loi prévoit (311-25) que la simple indication

de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu’il détient individuellement, il est réputé à l’égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. Les tiers ne doivent pas se méfier des mariés qui agissent seuls. Mais la présomption ne joue qu’à deux conditions. La première est que le meuble doit être détenu individuellement par l’époux qui traite le tiers. La seconde est que l’art 222 ne désigne pas le meuble meublant (qui garnit le mobilier du domicile conjugale) pas plus

prouver ce qu’il attaque (dit), exception les présomptions légales = la loi déduit d’un fait connu l’existence d’un fait inconnu dont la preuve n’est pas rapportée On distingue : - les présomptions simples : provoquent un renversement de la charge de loi preuve et supporte la preuve contraire Ex : loi présomption de paternité : le demandeur n’a pas approuvé mais le défendeur peut prouver que le droit invoqué n’est pas fondé. - les présomptions irréfragables : Le demandeur n’a pas a prouvé

par le biais de présomptions légales. a. Les présomptions légales Il s'agit là de déduire d'un fait connu un fait inconnu. Ainsi l'article 312 du Code civil précise que l'enfant conçu pendant le mariage est présumé être du mari. b. La force probante des présomptions légales Il faut distinguer selon la nature de la présomption, en effet il existe deux sortes de présomption : - la présomption simple ou relative qui supporte la preuve contraire (ex : la paternité). - la présomption irréfragable

 que prouver ? = l'objet de la preuve  comment prouver ? = les modes de preuve et leur admissibilité -- la charge de la preuve incombe au demandeur qui doit prouver ce qu’il demande. Elle peut être renversée par le jeu des présomptions légales : simple (la présomption simple peut être combattue par la preuve inverse) ou irréfragable (la preuve contraire n’est pas admise)  comment prouver ? : les modes de preuve ci-dessous 2. les modes de preuve Pour prouver un fait, la loi laisse la liberté