Présomption de paternité

mariage qui intéresse les couples homo (en matière de filiation), il est cependant difficilement concevable de transposer au couple homo l’ensemble des règles applicables aux époux même si demain était ouvert au couple homo ex : la question de présomption de paternité et de maternité. Le fait est que certaines législations européennes ont admis le mariage homo (ex en droit espagnol) et se profile alors des questions de droit international privé : doit-on reconnaitre en France les états d’un mariage conclu

preuve : * Matière civile : la charge de la preuve pèse sur le demandeur = Art 315 al 1. Mais il est possible que le défendeur soulève une exception > Le défendeur devient demandeur = Art 315 al 2. * Matière pénale : Même principe. Présomption d’innocence = article 9 de la DDHC : il appartient à l’accusation de démontrer la preuve de la culpabilité de celui qui est mis en cause. Le doute > Prévenu ou accusé. * Recevabilité des moyens de preuve : Acte juridique : manifestation

véritable propriétaire. Règle n°1 : c’est au concubin qui prétend être bénéficiaire d’une donation qu’il appartient de démontrer l’existence de cette donation. Nuance, lorsque le concubin s’est dépossédé de façon irrévocable du bien, il existe une présomption de donation, c’est ce que l’on appelle le don manuel. Le critère du don manuel est la tradition (latin : traeré  donner au sens matériel du terme Titre 2 : Le Pacs Le PACS a été introduit en droit français par la loi du 15 novembre 1999, à partir

difficilement concevable de transposer l’ensemble des règles applicables au mariage aux couples homosexuels. Même les pays les plus avant-gardistes ne s’y sont pas aventurés. Exemple : au Québec, on a admit le partenariat enregistré. On a établit des présomptions de comaternité pour les partenaires homosexuelles. Au-delà de la querelle terminologique, c’est sur l’étendue des droits et des devoirs qu’on entend conférer aux couples homosexuels qu’il faut réfléchir (PMA, adoption…). ii) Le mariage des transsexuels

l'état[pic](31). Bien plus, et en opposition totale avec les principes gouvernant la renonciation, elle admet | |aujourd'hui implicitement que le recours à l'insémination artificielle avec donneur (IAD), parce qu'il a pour finalité de créer une | |paternité de substitution, équivaut à renoncer, par avance, à désavouer sa parenté[pic](32). Et le législateur s'apprête à entériner | |cette position d'avant-garde[pic](33).

démense .Juge part du principe qu’il existe une présomption de lucidité cela signifie que dans tous les cas la lucidité est présumée c’est donc à celui qui conteste la validitée du mariage de prouver l’absence de consentement lucide le jour de la célébration. Fait juridique donc preuvepeut être faite par tout moyen. Situations dans lesquelles l’un des époux souffre d’affectation passagère :ivre,hypnotisé.On affirme une présomption de lucidité ,présomption qui peut être annulée par celui qui conteste

___________________________________________ 4 Ass. plén., 23 juin 1972................................................................................................. 4 L’ACCESSION ARTIFICIELLE __________________________________________ 5 LA DOUBLE PRESOMPTION ___________________________________________ 5 Civ.3ème, 15 novembre 1977.......................................................................................... 5 LE PROPRIETAIRE DU SOL REALISE DES CONSTRUCTIONS, OUVRAGES, PLANTATIONS AVEC

l’enfant. Cette présomption peut être écartée toutefois. En principe, selon l’article 313, la mère peut déclarer l’enfant sous son seul nom. Dans ce cas, l’enfant n’a pas de filiation paternelle et peut faire l’objet notamment d’une reconnaissance volontaire par le père biologique. En l’espèce, Lila vit avec le père de l’enfant et, manifestement, le couple pense établir des liens de filiation avec l’enfant. En conséquence, Enzo peut, si Lila écarte la présomption de paternité de mari, reconnaître

enfant, c'est la loi qui désigne le père, c'est le mari de cette femme, la paternité s'impose à lui. C'est au mari qui ne voudra pas être le père de l'enfant de sa femme de la demander pour que en conséquence il agisse en contestation de maternité. Lorsqu'une femme n'est pas mariée et a un enfant, aucun lien de filiation ne sera légalement établit par la loi entre l'enfant et l'éventuel père. C'est au père de revendiquer la paternité ou a la mère de l'imposer par une action en justice.

demandeur )-> exception : présomption ( simple et irréfragable). 4. Justifier les faits, démontrer un acte. Doc 6 : la charge de la preuve ( principe/exception ) 1.La charge de la preuve c’est de faire passer un argument ( preuve ) pour faire une conclusion opposé à sa propre idée. Prouver si on est responsable ou non. 2. La charge pèse sur le défenseur car c’est lui qui doit prouvé car il est présumé responsable. 3. Le cas de la preuve est renversé lorsque qu’il y a présomption de faute. Cas pratique