Présomption de paternité

né de sa femme ou de sa concubine. En effet, la loi, principalement dans le cadre de l’attribution de la paternité légitime, indique que si le mari démontre que pendant une période qui va du 300ème au 180ème jour avant la naissance de l’enfant, il était dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme, il peut désavouer l’enfant né de celle-ci. (Art 1er al 2 loi relative à la paternité et la filiation) Ce temps qui court du 300ème au 180ème jour avant la naissance de l’enfant est appelé ‘’la

Une présomption est une conséquence ou une déduction tirée à partir d'un fait connu, pour établir la vraisemblance d'un fait inconnu. La présomption tombe si la preuve contraire est établie. Elle est dite légale lorsqu'elle est établie par la loi et peut être : - d'irréfragable (ou absolue), lorsqu'elle n'est pas susceptible de preuve contraire, - de simple, c'est-à-dire susceptible de preuve contraire Les cas de présomption les plus connus sont la présomption d'innocence, la présomption d'imputabilité

du Conseil Constitutionnel, le PACS suppose une vie de couple, qui peut s’apparenter à la communauté de vie induite par le mariage. > De plus, le PACS ne produit pas d’effets sur les enfants : Il ne permet ainsi pas de faire jouer la présomption de paternité du mari de la mère et d’est d’aucun effet s’agissant de l’adoption, réservée aux couples mariés, ou de la procréation médicale assistée, qui ne restent offerte qu’aux couples composés d’un homme et d’une femme. Il faut distinguer la

l'enfant le 18 août auprès de l'officier d'état civil, fort surpris de cette double inscription. 1°) Quels sont les problèmes juridiques posés? Plusieurs problèmes juridiques se posent dans ce cas pratique. Tout d'abord, à qui revient de droit la paternité de l'enfant? A Nicolas, le premier à avoir reconnu l'enfant, ou à Joseph, mari d'Eglantine? On peut aussi légitimement s'interroger sur ce qu'il se passe dans le cas d'une double inscription, tant du point de vue des deux hommes, de l'enfant et de

famille est un droit mouvant, instable au gré des moeurs, alternances politiques, débats autour de la religion etc.  Technologie Les progrès du 20 ème siècle ont influencé le droit de la famille.  A l’époque on faisait pour prouver une paternité des présomption de paternité. Aujourd’hui il est possible de savoir avec certitude les liens de filiation entre un géniteur et un enfant.  On peut relever deux groupements assez contradictoire:  Dans l’évolution on voit le droit de la famille aller vers une

2. Exceptions : les présomptions légales En principe, il appartient au créancier de prouver sa créance, mais exceptions. ( situations dans lesquelles loi va transférer va transférer obligation sur qq1 d’autre. Ex : le fait d’être possesseur (situation de fait) fait présumer la propriété, vrai pour les biens meubles = présomption ( la charge de la preuve pèse soit sur le créancier, soit sur le débiteur, sauf présomptions légales. Article 1349   Les présomptions sont des conséquences que

fin de la protection II. Le contenu de la protection A – Le principe B – L’exception § 2 : LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE I. La notion de vie privée II. L’étendue de la protection § 3 : LE DROIT A L’IMAGE § 4 : LE DROIT A LA PRESOMPTION D’INNOCENCE Section IV : L’INCAPACITE DE LA PERSONNE § 1 : LE MINEUR I. La protection du mineur A – La protection de sa personne 1) Les titulaires de l’autorité parentale 2) Les prérogatives de l’autorité parentale B – La protection de

le respect, très théorique, de la présomption d’innocence. En droit du travail, la procédure veut que les deux parties collaborent à la recherche de preuve, au besoin avec l’aide du juge. • Le mécanisme probatoire de la présomption « les présomptions sont les conséquences directes que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu » (code civil art 1349). Elle consiste donc pour le législateur (présomption légale) ou pour le magistrat (présomption du fait de l’homme) à déduire l’existence

opposée à la vérité biologique. En matière de filiation paternelle, pendant longtemps, il a été impossible de savoir si tel homme était le père ou non de l’enfant, le droit devait donc se contenter de simples présomptions ainsi est née la règle pater is est qui permet de présumer la paternité du mari de la femme qui a donné naissance à l’enfant du moment que son nom est mentionné en qualité de père dans l’acte de naissance. Comme aucune preuve biologique n’était possible, le droit avait recours à

mariage ou les biens reçus par héritage. La loi a créé des présomptions permettant aux époux d'agir seuls auprès d'un tiers : Présomption de pouvoir individuel : - La présomption bancaire : chaque époux peut se faire ouvrir sans l'accord de l'autre un compte de dépôt à son nom personnel. Il n’y a pas besoin de l’accord de l’autre époux pour ouvrir et faire fonctionner librement ce compte. 15 sur 72  - La présomption mobilière : un époux peut accomplir seul tout acte sur un bien