Présomption de paternité

,La preuve : les presomptions La preuve : les présomptions ? I/ Définitions : preuves et présomptions. Qu’est-ce qu’une preuve ? Qu’est-ce que la présomption ? II/ Moyen de la preuve : Dans quel cas la présomption est une preuve ? Quels sont les différents moyens de preuve (distinction preuve parfaite, imparfaite…) ? Quels sont les cas dans lesquels la présomption est une preuve ? III/ Charge de la preuve I/ Définitions : preuves et présomptions Présomption : conséquence que la loi ou le juge

Les retouches législatives 2. L’œuvre d’interprétation de la jurisprudence de la loi de 1972 C. La nécessité de la réforme du 4 juillet 2005 §II. Les dispositions générales A. Les présomptions relatives à la conception 1. La présomption relative à la période légale de la conception 2. La présomption relative au moment de la conception B. Les preuves de la filiation 1. Les différents modes de preuve 2. La possession d’état Sous section II : Les filiations fondées sur la procréation

famille ( mari et père ) qui possede une quasi-toute puissance paternelle ( le droit de correction, d’incarceration, et d’exhérédation (pas d’heritage) Les enfants naturels sont exclus de cette famille . Cependant , il pouvaient rechercher leur paternité naturelle pour obtenir des aliments. L’eglise joue un role essentiel dans la conception de la famille , tenant au fait qu’elle a acquis la juridiction sur le mariage et la filiation au 9e siecle . Le modele chrétien , perdra de son influence, lors

atteindre un but étranger à l’union. Elles vont se marier pour obtenir un avantage lié au mariage : obtenir la nationalité, avantages patrimoniaux fiscaux ou sociaux et aussi actes militants. On nomme ces mariages fictifs, simulés ou blancs. Il y a une présomption que le mariage est valable. Il faudra prouver qu'il n'y avait pas une volonté sérieuse. Pour cela on va recourir à des éléments postérieurs au mariage qui vont pouvoir établir à posteriori l'absence de l'intention de se marier. (Arrêt du octobre

sa mère) peut-il prétendre à sa succession ? Jacques Benhamou. Non. Pour qu’un enfant puisse hériter de son père, il faut que sa filiation soit établie, donc qu’il soit reconnu. Si ce n’est pas le cas, il doit engager une action en recherche de paternité, soit contre son père présumé, soit, si celui-ci est décédé, contre ses héritiers. Le recours à un avocat est obligatoire. Si le tribunal lui donne satisfaction, la filiation est rétroactive : elle commence à la naissance de l’enfant. Mais la reconnaissance

prétention. C'est aussi le cas du tiers intervenant. Il faut qu'il n'y ait pas de présomption (ne pas confondre « présomption » et « charge de la preuve »). En droit du travail par exemple, on ne présume pas une discrimination à l'embauche : il faut apporter des éléments objectifs laissant supposer qu'il y a eu discrimination. L'employeur doit alors prouver qu'il n'y a pas eu discrimination. Seule exception : la présomptions légale, qui dispense une partie au procès de l'administration de la preuve de

de 30/10/1959, un homme avait trompé sa concubine par des promesses, tenues pendant plusieurs années (mariage, reconnaître l’enfant), même après la naissance de l’enfant et l’avait ensuite abandonné juste au moment où le délais de la recherche de paternité arrivait à son terme. - Dans la manière de rompre. Un arrêt du 7 avril 1998 rendu par la Cour de Cassation, l’homme avait congédié brutalement sa concubine au bout de 11 ans de vie commune pour se remettre avec une autre femme, après qu’il ait

atteindre un but étranger à l’union. Elles vont se marier pour obtenir un avantage lié au mariage : obtenir la nationalité, avantages patrimoniaux fiscaux ou sociaux et aussi actes militants. On nomme ces mariages fictifs, simulés ou blancs. Il y a une présomption que le mariage est valable. Il faudra prouver qu'il n'y avait pas une volonté sérieuse. Pour cela on va recourir à des éléments postérieurs au mariage qui vont pouvoir établir à posteriori l'absence de l'intention de se marier. (Arrêt du octobre

restituée lorsqu’elle constitue un bijou de famille. II/ Les rapports des fiancés avec les tiers. A/Les fiançailles invoquées par les tiers. Cela vise l’hypothèse ou un enfant (donc un tiers) veut établir la paternité du fiancé pour aller dans le sens de la reconnaissance d’une paternité. B/Les fiançailles invoquées contre les tiers. La cours de cassation depuis 1970 admet que la fiancée peut obtenir du responsable du décès accidentel de son fiancé, des dommages et intérêts pour réparer le

de   filiation,   c’est   le   jeu   de   la   présomption   de   paternité,   qui   ne   s’applique   qu’aux   enfants   issus   d’un   couple   marié.   Cette   présomption   prévoit  que  l’enfant  qui  est  conçue  ou  né  pendant  le  mariage  a  pour  père  le  mari  de  la     4   mère.  Le  jeu  de  la  présomption  de  paternité  permet  de  rattacher  automatiquement  un   enfant