Présomption de paternité

précisément en raison de toutes les conséquences juridiques qui s'y attache (=ouverture de la succession). À défaut d'indication précise , le décès est réputé s'etre produit le jour où il a été constaté par l'officier d'état civil. Il s'agit d'une simple présomption qui peut etre écartée , en apportant la preuve que le décès s'est produit à un autre moment. Ce décès doit etre déclarer dans les 24h après sa survenance et il emporte la fin de la personnalité juridique. Juridiquement , le mort devient une

conférer la qualité d'enfant légitime à un éventuel enfant du couple ( car l'enfant légitime avait un statut plus protéger , prioritaire pour le législateur). Aujourd'hui un seul avantage substiste en matière de filiation , le jeu de la présomption de la paternité qui permet de faire que le mari de la mère soit automatiquement considérer comme le père de l'enfant sans démarches particulières. Ce consentement doit non seulement éxister il doit également être exprimé. Il n'existe aucun formalisme au

absence, une personne qui, tout d’un coup n’est plus présente sans que l’on puisse savoir ce qu’elle est devenue, partie, enlevée, décédée accidentellement, nul ne le sait. Ce peut être une disparition la personne n’est plus présente mais il de forte présomption qu’elle soit décédée. On évoque bien entendu le cas des disparitions d’enfants mais bien des adultes disparaissent également ; c’est également le cas de disparitions accidentelles. A l’occasion d’une catastrophe climatique ou du crash d’un avion

des plus gros contentieux : l’ancien article 328 c.civ :  action en revendication des parents pour faire valoir leur paternité et leur maternité, ou encore l’ancien art 313-2 C.civ : droit ouvert à chacun des époux de rétablir la présomption de paternité lorsqu’une réunion de fait avait eu lieu entre les époux rendant vraisemblable la paternité du mari (la présomption de paternité est en effet normalement écartée lorsque l’enfant a été conçu pendant une période de séparation de fait ou légale).

désintéresse des concubins »). En 1804, le divorce n’est autorisé que pour certaines fautes et par consentement mutuel mais à des conditions très strictes. Le législateur facilite la filiation légitime par le biais de l’instauration de la présomption de la paternité légitime qui a un champ d’application large à l’époque. L’enfant bénéficiait de droit successoraux, il était protégé par la puissance paternelle, il existait des obligations alimentaires entre lui et ses parents etc. Son traitement au plan

Une présomption est une opinion, une supposition fondée seulement sur des apparences, des indices non prouvés. Exemple : lorsque deux personnes sont mariées et que la femme est enceinte, on suppose que le mari est le père de l’enfant : c’est une présomption de paternité.Il existe deux types de présomptions :1. Les présomptions simples : la personne peut prouver que la supposition est fausse. Exemple : lorsqu’il y a une présomption de paternité, le mari peut prouver (avec un test de paternité) que

mariage d'un malade mental avait été célébré dans un intervalle de lucidité. On présumait l'existence du consentement, et c'est celui qui contestait l'existence du consentement qui devait renverser la présomption d'intervalle lucide. A partir des années 80 la jurisprudence a changé. Désormais la présomption s'est inversée : il faut désormais rapporter la preuve d'un état de sénilité sur un intervalle plus ou moins long. Quant à l'article de la mort, imaginonl'hypothèse d'une personne blessée qui exprime

du groupe familial. Tous restent soumis à l’autorité du chef de famille (c’est le mari et père = quasi toute puissance paternelle, exhérédation possible). Les enfants naturels sont exclus de cette famille, cependant ils pouvaient rechercher leur paternité naturel pour obtenir des aliments. Les philosophes du 18ème siècle vont contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce de l’union l’égalité entre les enfants légitime et naturel

ressources. L'aide matérielle sera proportionnelle aux facultés contributives des partenaires. B) Le régime des biens. Il a fait l'objet d'un contentieux significatif modifié par la loi de 2006. l'article 515-4 du code civil a présenté une présomption d'indivision par laquelle la plupart des biens acquis par les partenaire posterieurement a la conclusion du pacte était réputés indivis. Après 2006 les biens des partenaires : chaque partenaire va être propriétaire des biens qu'il a acquis pendant

preuve avance que les faits sont vrais : Présomptions légales Il y a 2 sortes de présomptions possibles. Les présomptions simples : La loi doit tenir compte pour établi un fait, tout en laissant aux personnes la possibilité d’apporter la preuve contraire de ce qu’a amis la loi. Ex : la loi française considère que le père d’un enfant est le mari de la femme, mais celui-ci peut prouver grâce à un test de paternité que ce n’est pas le cas. Les présomptions légales absolues (irréfragables) : La