Présomption de paternité

(nucléaire, recomposée, monoparentale …) et qu’un droit qui entendrait imposer un modèle familial serait contraire au courant social. - la biologie, en interpellant le droit. La médecine va permettre d’établir une vérité scientifique, notamment sur la paternité et donc en imposant une prise en compte au niveau du droit (la procréation médicalement assistée a conduit à des réformes). 3 – Les caractères du droit de la famille Il y a trois caractères principaux : - un droit flexible : des mécanismes

Les exceptions (les présomptions légales) Cas où la loi dispense le demandeur d’apporter la preuve. 321 – Définition Une présomption légale est le fait que la loi tire d’un fait connu la détermination d’un fait inconnu. Les actes et les faits juridiques, leurs preuves - Page 3 sur 7 Droit – 2eme partie : Activité économique et mécanismes juridiques fondamentaux - Chapitre 1 322 – Deux types de présomption Les présomptions simples : celui qui bénéficie d’une présomption simple (le demandeur)

exceptions : Les présomptions légales : c’est une présomption que la loi tire d’un fait connu vers un fait inconnu, induire un fait connu d’un fait inconnu. La présomption légale comme la paternité : à une époque, les analyses biologiques ne permettaient pas d’établir la paternité, seule la présomption pouvait prouver la paternité. Maintenant, la présomption de paternité est facilement renversable avec les expertises biologiques. Présomption du fait de l’homme = indice. La présomption renverse la charge

française ; imposition commune sur le revenu et sur la fortune, acquisition de droits sociaux. Modification des relations des époux avec les tiers : pouvoirs des époux sur leurs propres biens Effets sur la situation des enfants des époux : présomption de paternité, les enfants d'une femme sont présumés être les enfants du mari ; le mariage ouvre la possibilité sous certaines conditions de l'adoption des enfants du conjoint. Chapitre 1 : Les effets personnels entre époux. Ils sont d'ordre public

partenaires pouvaient se trouver propriétaires de biens individis (sans l’avoir voulu). Tout acquis après PACS était présumé individi. Loi de 2006 corrige ce principe, désormais régime légal dans le PACS est celui de la séparation de biens avec présomption de l’indivision. a) Régime légal Principe de séparation de bien. Sauf dispositions contraires de la convention, chacun des partenaires consent à l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux restent

sanctionnés pénalement) - secret de la correspondance, prohibition des écoutes téléphoniques (sauf instruction) Le droit moral de l’auteur Ou droit de la propriété intellectuelle Le droit à la présomption d’innocence Art 9-1 du CC 15 juin 2000 : Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé

reconnaissance. Ainsi, un acte de reconnaissance est indispensable pour créer le lien de filiation entre l'enfant et les parents. La reconnaissance est une déclaration faite dans les formes prévues par la loi, par laquelle une personne affirme sa paternité ou sa maternité. C'est un acte juridique unilatéral qui suppose seulement la volonté libre et éclairée de son auteur. Acte essentiellement personnel, la reconnaissance ne peut émaner que du parents lui-même. La reconnaissance exige un acte authentique

de sa femme. Elle n’avait donc pas de capacité juridique. En matière de filiation le Code civil renforce l’autorité du père par rapport à ses enfants, il fait des distinctions entre enfant légitime et enfants naturels, l’action en recherche de paternité est interdite, mais pas celle en recherche de maternité. Postérieurement au Code Civil le droit de la famille a été marqué par des idées de libertés, d’égalités et de solidarités. Pourtant on a vu clairement une évolution du concept de famille

créancier qui a négligé de toucher des aliments ne peut pas réclamer les arrières de sa pension. L’inaction du créancier entraîne la perte du droit à aliment pour la période où il s’est abstenu de réclamer. Cette règle trouve sont fondement dans une présomption d’absence de besoin du créancier alimentaire. Si il ne l’a pas réclamé avant c’est qu’il n’en avait pas besoin. La jurisprudence limite la portée de la règle négative l’application par deux techniques : - elle réduit le domaine d’application

cette période la famille légitime (fondée sur le mariage) est le modèle, enfants légitimes. Les enfants naturels peuvent être reconnus mais à cette période les enfants ne peuvent pas rechercher leurs parents, il n’y a pas d’action en recherche de paternité et les enfants naturels ont peu de droits, et les enfants adultérins n’ont aucun droit. . Les enfants adultérins sont des enfants qui naissent alors que l'un de leur parent est engagé dans les liens du mariage avec une tierce personne. Cela veut