Présomption de paternité

Le droit va donner des définitions très précises (Art. 112 et suivants). A. La question de l’absence : Art. 112 à art. 132 : Distinguent 2 phases successives : absence présumée et absence déclarée : La présomption d’absence et la déclaration d’absence. 1. La présomption d’absence : On a des éléments qui laissent supposer que la personne est encore vivante. On va tirer de cette absence des connaissances : 10 ans au moins pendant lesquelles, bien qu’on puisse douter de l’existence

les limites de l’article. Il sera utile d’étudier les présomptions (A) avant de passer à l’évolution de l’article (B). A) les présomptions * déduire d’un fait connu un fait inconnu * un fait présumé n’a plus a être prouvé = renversement de la charge de la preuve * un personne contestant la présomption doit en apporter la preuve, comme la présomption de bonne foi. * il existe différentes présomptions : présomptions légales, reconnues par la loi et celles de l’homme, c’est

de travail mais la CCASS a généralisé ce principe pour l'étendre à tout les actes à titre onéreux : contrat de vente, bail,… · il appartient à celui qui invoque la validité de la clause d’en apporter la preuve par tout moyens. Il existe ici une présomption de nullité de la clause de non convole. · Faut-il annuler tout le contrat ou seulement la clause ? Même solution qu’avant. B) l’exception: la validité de la clause La jurisprudence considère qu’une clause de célibat insérée dans un acte a

pénalement) secret de la correspondance, prohibition des écoutes téléphoniques (sauf instruction) Le droit moral de l’auteur Ou droit de la propriété intellectuelle Le droit à la présomption d’innocence Art 9-1 du CC 15 juin 2000 : Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé

naissance on recule les 121 jours) on présume qu'il a été conçu entre le 300e et 180e jour avant sa naissance. 2e présomption : (Alinéa 2) → la présomption Omniméliorémomento = pendant ces 121 jours on choisit la date la plus favorable dans les intérêts de l'enfant. Si le père est décédé le 3 mars il faut placer la conception avant le 3 mars. 3e alinéa → Tout ceci constitue des présomptions simples. Tout cela peut être combattu, changé.. par la preuve contraire. Souvent enjeu financier. La nous explique

même sexe est autorisé Les conséquences du mariage[modifier | modifier le code] Le mariage est le lieu privilégié de l'établissement de la filiation, de la transmission du nom et des biens. En matière de filiation, la conséquence est la présomption de paternité : les enfants nés pendant le mariage ont pour père le mari de la mère. La transmission du nom découle généralement de la filiation : les enfants ont le nom de leur père et/ou de leur mère. Les conditions de rupture ou d'aménagement du mariage[modifier

dissolution d’un premier mariage et la célébration d’un second mariage, dans le but d’éviter les doutes relatifs à la conception d’un enfant. Suppression par la loi du 26 mai 2004, du délai de viduité. La généralisation de la certitude, quant à la paternité est désormais possible, grâce aux expertises biologiques qui se multiplient. Au regard de cet essor, on a supprimé le délai de viduité. Art 74 et 175 du CC ( le mariage doit être célébré à la mairie du lieu de domicile ou de résidence de l’un

le viol entre époux, et décide que le crime de viol est possible entre époux. Années 90, absence de consentement de la victime est caractéristique de crime de viol. Année 92, présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans la vie privée de l’intimité conjugale ne vaut que preuve de contraire Présomption simple, peut prouver que l’époux n’était pas consentant même à des rapports sexuels normaux si accompagnés de violence et contraintes. Code pénal, article 222 -22, alinéa 2 :

et aussi vite que les mœurs. En 1792 on assiste à la laïcisation du mariage et à l’admission du divorce. En 1816, la loi Bonald on interdit le mariage. En 1884 on admet le divorce mais pour faute seulement. En 1912 on met en place la recherche de paternité hors mariage. En 1938 on abolit l’incapacité de la femme. En 1966 il y a une réforme concernant l’adoption. En 1970, on supprime la puissance paternelle et on la remplace par l’autorité parentale. En 1975, réforme du divorce et possibilité de divorcer

ou si la paternité est douteuse, mais c’est aussi un moyen de régulation de naissance dans les familles trop nombreuses). La preuve qui va être présenté est la présomption de paternité. Il y a la preuve aussi par l’acte de naissance, (c’est AUGUSTE qui a décidé ça), le père doit déclarer la naissance de l’enfant, et cet acte allait être affiché, mais cette déclaration n’a jamais été considérée comme une preuve suffisante. La présomption n’est pas absolue, c’est une présomption simple et on