Présomption de paternité

filiation maternelle sont unifiées : elles sont identiques que la mère soit mariée ou célibataire. Les actions relatives à la filiation sont harmonisées, l’unité n’est toutefois pas totale, l’enfant conçu né dans le mariage bénéficie de la présomption de paternité, en revanche le père non marié doit toujours reconnaitre l’enfant. - renforcer la stabilité du lien de filiation : la loi tente de limiter les conflits de filiation, il est interdit d’établir une filiation qui contredirait un premier lien

survie artificielle : les médecins peuvent prélever ses organes car le cerveau est mort pour toujours (c’est la mort cérébrale qui compte). Toute personne majeure n’étant pas sous tutelle est supposée avoir consenti au don d’organe : il y a une présomption d’accord. On va alors regarder dans le registre national des oppositions au prélèvement : il est ouvert à tous ce qui permet à tout le monde de s’inscrire. Si X y figure on ne prélèvera pas ses organes. Le prélèvement sur personne vivant n’est

est établie dès lors qu'il y a la preuve : de la maternité, celle du mariage et la preuve de la paternité du mari par le jeu de la présomption de paternité. En principe, les preuves sont rapportées par l'acte de naissance et la possession d'état.  La présomption de paternité :
 Elle est prévue à l'article 312 du Code Civil : "L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari". Cette présomption est étendue pour certains enfants :- l'enfant conçu avant la célébration du mariage et qui naît

la modifiant. Le droit positif relatif à la filiation est dans l'ordonnance de 2005 et la loi de 2009. Maintenant il existe une filiation mais la date de mariage des parents a encore des incidences sur le régime de l'enfant comme pour la présomption de paternité. Par nature, la filiation est unique dès lors qu'elle est fondée sur la procréation charnelle. Depuis 2005, la distinction est entre la filiation résultant de la procréation charnelle et celle résultant hors de la procréation charnelle.

famille ( mari et père ) qui possede une quasi-toute puissance paternelle ( le droit de correction, d’incarceration, et d’exhérédation [pas d’heritage ] ) Les enfants naturels sont exclus de cette famille . Cependant , il pouvaient rechercher leur paternité naturelle pour obtenir des aliments. L’eglise joue un role essentiel dans la conception de la famille , tenant au fait qu’elle a acquis la juridiction sur le mariage et la filiation au 9e siecle . Le modele chrétien , perdra de son influence, lors

hypothèse particulière du cas où l’homme qui n’est pas le père juridiquement a été condamné à verser des subsides à l’enfant : il s'agit d’un homme qui a eu des relations intimes avec la mère pendant la période légale de conception, mais dont la paternité n’est pas prouvée juridiquement. Sur ce fondement on peut le condamner à verser des subsides à l’enfant, il y a alors empêchement à mariage. S’agissant de l’adoption, en cas d’adoption plénière, les prohibitions sont évidemment les mêmes que concernant

d’enfants vivent dans des familles recomposées / 2,7 millions dans une famille monoparentale. Les célibataires augmentent malgré les sites de rencontres, les divorces également (45 divorces pour 100 mariages après 5 ans). L’éclatement de la notion de paternité/maternité (AMP). L’enfant n’est pas biologiquement celui de ses parents. Les naissances : 827 000 en 2011 (≈ 2 enfants par mère), 55% bébé naissent hors mariage. 1 avortement toutes les 30 s, et un mariage qui se rompt toutes les 33 s. II) Aspect

cas en présence de présomption légale irréfragable (qui ne peut pas être contesté pas la preuve contraire). Sous réserve de présenter ces 4 caractères les faits doivent être prouvé. B) Les Exceptions : les Présomptions : Certains faits ne sont pas objets de preuves et ceux en présence de présomptions. Définit par l’article 1349 du CC, il définit des présomptions comme étant des conséquences que la loi ou magistrat tire d’un fait connu ou un fait inconnu. Une présomption correspond à un raisonnement

situation français c’est le Code Civil, modifié par l’ordonnance de 4 juillet 2005, celui qui régule non seulement les types de filiation, mais aussi tout l’ensemble des questions relatifs à ce sujet, tels comment les actions de contestation de la paternité, problème qu’on traitera dans ce texte. La modification et complémentation par les ordonnances ultérieurs, ont assuré son application pratique, mais ils restent encore des lacunes, ce dont atteste cet arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour

SUR LA FILIATION Ce document contient les dispositions du code de la famille congolaise. Sommaire Introduction La Filiation Légitime Cas De Désaveu De Paternité Cas D’irrecevabilité De L’action En Désaveu Les Enfants Nés Hors Mariage Cas D’irrecevabilité De L’action En Recherche En Paternité Délai Pour Intenter L’action En Recherche De Paternité La Filiation Adoptive Droits Et Devoirs Des Parents Situation Des Enfants Abandonnes Guide pratique sur la filiation www.cliniquejuridiquedebacongo.org