Présomption de paternité

maternité légitime est en principe établit par l'acte de naissance, c'est à dire lorsque l'enfant naît, on indique dans l'acte de naissance le nom de la femme mariée et le lien de filiation entre l'enfant et la femme est établit mais la paternité découle par la présomption pater is est. Selon l'article 312, l'enfant conçu pendant le mariage est présumé avoir pour père le mari de la mère. En ce qui concerne l'établissement de la filiation naturelle, il fallait une reconnaissance de la part de chacun des

probabilité de la mort prend le dessus, on va supposer, malgré l’absence de corps, que la personne est morte. La première phase est la phase de présomption d’absence. Toute personne qui y a intérêt peut provoquer la constatation de la présomption d’absence en saisissant à cette fin, le juge. L’article 112 du code civil indique que cette constatation de présomption d‘absence est possible lorsqu’une personne à cesser de paraitre a son lieu de domicile ou de résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles

Les effets du mariage posthume sont limités: il prend date à la veille du décès et est dissout à la date du décès il confère à l'enfant la qualité d'enfant légitime à l'enfant à naitre, mais cela n'est plus d'actualité pose une présomption de paternité: que le mari de la mère est le père de l'enfant, la filiation est automatiquement établie à l'égard du mari. l'époux survivant peut prétendre à une pension de réversion cad une partie de la retraite qui aurait été versé au défunt s'il

ne peut prouver, le bien est considéré comme indivis (renvoi à l’indivision). Le bien appartient en commun au deux, il est présumer appartenir indivisément par moitié. C’est la même règle pour les biens achetés en commun. Il s’agit d’une présomption simple, il est donc possible d’apporter la preuve contraire. Ces biens indivis seront partagés au moment de la dissolution du concubinage, ou selon les règles de l’indivision (art 815 s. C.civ). B/ a la cessation de la vie commune

indissoluble ce qui contribue au maintien et à la cohésion du groupe familiale. Il y a un quasi puissance paternelle (correction, incarcération, exhérédation …). Les enfants naturels sont exclus de cette famille cependant il pouvait rechercher leur paternité naturel pour obtenir des aliments. L’église joue un rôle essentiel dans la conception de la famille tenant pour faite qu’elle a acquis la juridiction sur le mariage et la filiation au 9ème siècle. Ce modèle chrétien perdra de son influence lors de

concubinage. Le divorce reste autorisé, mais les conditions d’ouverture sont limitées : l’adultère… Le code civil limite les cas où l’on peut rapporter la preuve que l’enfant n’est pas celui du père. Le code interdit l’action en recherche de paternité naturelle. La paternité ne peut être reconnu volontairement par le père. Dans ce cas, les droits de succession sont considérablement réduits par rapport à l’enfant légitime. Il y a attribution de la puissance paternelle et maritale qui entraîne l’incapacité

assuré par le biais de la solidarité * §3 : L'indépendance bancaire Assurée par l'art.221 ce texte revient pour la liberté de chaque époux d'ouvrir un compte a son seul nom. Cette indépendance est renforcée par une présomption de pouvoir. * §4 : Les présomptions de pouvoir art.221 = renforçant l'indépendance bancaire ajoute dans une al.2 = face au banquier l'époux qui a ouvert ce compte est toujours présumé légalement avoir la libre disposition des titres ou de l'argent qui sont

d'indépendance aux époux, le but est plutôt de s'assurer que le couple bénéficiera bien d'une certaine autonomie avec ses rapport avec les tiers, et dans l'exercice de sa vie professionnel ainsi que dans la gestion de ses biens. La première règle la présomption de pouvoir bancaire art 221 du code, chacun des époux et libre de se faire ouvrir seul un compte en banque sans avoir a donné aucun justificatif ni sur son régime matrimonial ni sur le fait qu'il soit bien propriétaire des fonds qu'il dispose, et

l’égard  des  enfants  dans  tous  les  cas.  Si  les  enfants sont mineurs, ils sont traités comme des enfants de divorcés.   Il  y  a  là  un  intérêt  en  matière  de  filiation,  le  mariage  passé  aura  permis  de  faire  jouer  le  présomption de paternité.      28      Chapitre II ‐ La vie du couple marié  En  se  mariant,  les  époux  acceptent  d’adhérer  à  un  statut  légal  matrimonial  (article  212  à  226).  Ce  statut  est  impératif  et  il  s’applique  à  tous  les  époux 

Conjoint de fait : vie commune, circonstance factuelle Ex : aide sociale, même si ne sont pas marie, mais vivent ensemble sont considérer de conjoint de fait et le revenu social et différent. Lorsque deux personne vivent ensemble il y a une présomption qu’âpres 3 ans ils sont des conjoint de faits donc devant le droit publique ils sont considérer différemment. Il faudrait simplement justifier qu’ils sont simplement des colloques. (l’impôt va demander s’il sont un couple) Âpres un certain temp