Présomption de paternité

enfant une pension alimentaire à l’homme qui a pris le risque de l'engendrer en aillant des relations avec sa mère pendant la période de conception. Cette action n'établit pas la filiation contrairement à la recherche de paternité. Il ne s'agit pas ici donc de prouvé la paternité, mais de recevoir juridiquement pour l’enfant des aides par le père subside. Le législateur a refusé mariage entre le père de subside et l'enfant de subside, bien qu’il n’ait pas de lien juridiquement mais refusé par la

leur décès, seront désormais considérés comme étant décédés lorsqu’ils auront été déclarés absents. La nouvelles loi distingue 2 périodes successives : la présomption d’absence (constatée par le tribunal de première instance) et la déclaration d’absence (à solliciter au tribunal de première instance). Pendant la période de présomption d’absence, qui correspond en réalité désormais à la situation d’absence proprement dite, un administrateur judiciaire de la personne présumée absente lui sera

- Ainsi, par faveur pour la vérité, le domaine de la légitimité a été restreint et elle a été écartée dans les cas où elle ne correspondait pas à la réalité . En outre, la loi de 1972 a entendu faciliter la contestation de cette légitimité : la paternité du mari peut être contestée par la mère Mais la loi de 1972 n'est pas allée jusqu'au bout de sa logique.. La recherche de la vérité est soumise à des délais. La légitimité ne peut être contestée que dans des délai relativement brefs . Pour un enfant

enf. Art 322 : action exercée par héritiers si délais pas expiré. (Preuve et présomptions : Art 310-3 : acte (reco)naiss, notoriété. But : établir ou détruire. Preuve tt moyen (examen comparé des sangs, ADN) si recevabilité. Consentement recueilli : art 16-11. pas ap mort. Juge doit ordo expertise. Ok sauf motif légitime. Pas besoin de l’ordonner si déjà prouvé. Refus ( aveu. Mais présomption. art 311 présomptions relatives à la conception : 180-300 jrs avt. (poss d’état : 311-1 et suiv. délais

forte - Ordonnance du 4 Juillet 2005 qui fait disparaître une partie de la distinction entre filiation naturelle et légitime. - Prise en compte de l’évolution scientifique  Loi du 8 Janvier 1993, ouvre plus largement aux actions en recherche de paternité naturelle (ADN, empreinte dans cadre d‘un litige)  Loi du 29 Juillet 1994, réglemente la recherche génétique CCL : Le droit de la famille a été extrêmement modifié, en constante évolution. Particularismes: - Face à son évolution. Plusieurs

naissance en vie de l’enfant comme indiqué dans l’alinéa 2 de l’article 1 du code de la famille. Dès lors, il faut s’interroger sur la période de la conception de l’enfant, faute de pouvoir le faire avec certitude, le législateur fixe par une présomption irréfragable entre le 180ème jour et le 300ème jour qui précède la naissance. 2- L’extinction de la personnalité juridique par le décès La personnalité juridique supposant la vie, cesse avec le décès, le décès est un fait matériel reconnaissable

fait qu'une partie refuse de concourir à l'administration de la preuve peut être regardée comme une présomption de ce qu'elle admet le bien fondé de la prétention de son adversaire. Ainsi, la Cour d’appel de Nancy (Audience solennelle), dans un arrêt du 29 novembre 2001(BICC n°553 du 1er avril 2002) a jugé qu’une action en recherche de paternité permettait, lorsqu'elle était étayée par des présomptions ou indices graves, d'ordonner un examen comparé des sangs. Lorsque, sans aucun motif légitime, le

la loi de Bonald en 1816 jusqu’en 1884, de façon très restrictive car seul le divorce pour faute est admis. Le sort des enfants hors mariage est peu à peu améliorer, tant s’agissant de la filiation 16 décembre 1912 a créé l’action en recherche de paternité, tant s’agissant des droits successoraux. La protection de l’enfance est aménagée, l’état prend une place plus importante dans les familles, s’agissant de l’instruction en particulier et la multiplication des mesures d’assistance, les allocations

revendiquer sa paternité; c'est au mari qui ne voudra pas être le père de le demander pour qu'en conséquence, il agisse en contestation de paternité; mais si une femme n'est pas mariée et qu'elle a un enfant, aucun lien de filiation ne sera également établi par la loi, ce sera au père de revendiquer sa paternité ou à la mère d'imposer à l'homme sa paternité par une action en justice. Le seul effet qui sera maintenu pour l'enfant: malgré l'annulation du mariage, la présomption de paternité du mari sera

même si les besoins sont apparus avant, l'inaction du créancier laisse supposer qu'il n'était pas dans un état de besoin. La jurisprudence considère que la règle repose sur une présomption de renonciation. Cette règle est favorable au débiteur mais elle est de moins en moins appliquée, la jurisprudence admet que la présomption de renonciation peut être combattue en prouvant que le créanciers n'est pas resté inactif ou en prouvant qu'il était dans l'impossibilité d'agir. De plus cette règle ne s'applique