Portée Arrêt Manoukian

contre productive Exemple: commande à un peintre une peinture , si je peux contraindre physiquement le peintre à s’exécuter, ce serait une atteinte à sa liberté et contre productif. Exception au principe: l’exécution forcé est possible lorsqu’il ne porte pas atteinte aux libertés individuelles et lorsqu’elle assure une exécution satisfaisante de l’obligation( par exemple: conclu vente sous ASSP, mais on veut réitirer l’acte dans un AA, donc dans le contrat on crée l’obligation de faire , mais on

perdre pour chaque partie d après un élément incertain. Ex : contrat d assurance DONC on donne qq chose seulement au cas ou... ( l accident doit se passer pour qu on paye le fric ) jurisprud importante qui s est développé avec les assurances vie : arrêt 3 nov 2004 ch mixte, qui dit que le contrat d assurance vie est le contrat aléatoire - commutatif :art 1104 Code civ, chaque partie s engage à donner ou faire une chose comme l équivalent de ce qu on lui donne ou fait pour elle 3. Qualité des

contrats et au fur et à mesure ce droit du contrat s’est heurté à la reconnaissance des LP, et le contrat va être restreint par les LP. Art 9 de la CEDH : liberté de religion : arrêt du 18 décembre 2002 Ccass : le juge fr va essayer de faire un arbitrage entre la liberté contractuelle et les libertés fondamentales. C’était un arrêt qui met en place un bailleur, l’accès à la résidence était barré par une grille par un digicode è visa 1134 code civil (intangibilité du contrat) + art 9 de la CEDH = on intègre

également au juge, celui-ci devant le respecter, celui-n'étant pas admis à modifier le contrat, même si les circonstances économiques ont changé par exemple depuis la création de celui-ci. De même le principe de l'autonomie de la volonté explique la portée du contrat, le principe de l'effet relatif du contrat: Selon cet effet, le contrat ne peut produire effet qu'entre les co-contractants, la volonté des uns ne pouvant entraver la liberté des autres.   Le principe de l'autonomie de la volonté explique

fautes du médecin se rattachaient à l’exécution du SP de santé. Les juridictions judiciaires demeurent compétentes pour les fautes personnelles détachables du service = les faits qui mêmes involontaires présentent une gravité certaine. Arrêt du Tdc du 25 mars 1957 arrêt sieur Chilloux qui a posé ces principes de distinctions. La distinction entre le droit public et le droit privé tend aujourd’hui à reculer : loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades : les règles énoncées s’appliquent

basile.darmois@gmail.com : possibilité d’envoyer par mail un commentaire d’arrêt pour avis non noté. A faire pour chaque TD : faire une préparation sur chaque arrêt pas forcément une fiche d’arrêt complète + répondre aux cas pratiques rapidement + plan de commentaire d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai

engagé. EX jurisprudentiel de cette transformation d'engagement moral en obligation civile: arret 1e civ ccass 10 oct 1995 dans revue dalloz 1997. La CCCASS se situe sur le terrai des obligations naturelles et considère qu'une obligation naturelle pesait sur celui qui avait promis les 10%. comme il avait prois, cet engagegement a transformé l'obligation naturelle en obligation civile. 2e exemple: arrêt 1e civ 4 janv 2005 dans Dalloz 2005 page 1393. 3) L'obligation a pour objet une prestation

Droit des obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier

synalagmatique, il faut respecter la règle du double original, dans un contrat unilatéral, seul le créancier doit avoir l'instrument de preuve entre ses mains, et il faut respecter l'exigence de la mention manuscrite lorsque le contrat unilatéral porte sur une somme d'argent, (1326 du Code Civil). B. Les contrats onéreux et les contrats à titre gratuit. De façon général, le droit civil regarde avec suspicion les engagements à titre gratuit. Sinon la distinction n'a pas de conséquences. Parmi

saisiront le juge. Cette transaction c’est un contrat qui a un objet spécial, mettre fin à un litige. Dans ses deux phases interviennent des engagements écrits où elles s’engagent d’honneur (gentlemen agreement). Cour de Cassation du 23 Janvier 2007 (Arrêt Camaïeu contre Nelson) : était en cause une transaction qui portait sur un litige de contrefaçon de sociétés créatrices de vêtements (Camaïeu et Nelson). Elles avaient transigé un litige ouvert par la société Nelson dans lequel elle accusait l’autre