Portée Arrêt Manoukian

y a une double manifestation de volonté. Sinon la jurisprudence utilise souvent les quasi-contrats. Autre exemple : les loteries publicitaires. Arrêt 28 Mars 1995 CC : fonde l’obligation pour le marchand de remettre le lot promis sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats qu’elle sanctionne les loteries publicitaires. Aujourd’hui, la jurisprudence reconnait très peu de

Partiel et galop : - Galop semaine du 14 novembre, commentaire d’arrêt (pas de choix) - Partiel cas pratique ou commentaire d’arrêt - Notes Galop 50% de la note de TD 2 exam durant les TD 3ème note interro surprise (arrêt de la fiche de TD on nous demandera d’expliquer la portée ainsi que la valeur + note de participation) - Manuel —> Le précis Dalloz Simler, Terré, Le quête DO Introduction : Section 1: les obligations §1 : la notion d’obligation Dans le langage courant une obligation

autres. Par ex quand il ya un contrat les tiers doivent prendre en considération ce droit. Les droits réels confèrent un droit de suite et un droit de préférence : le droit de suite signifie que le droit réel reste attaché à la chose sur laquelle il porte en quelques mains qu’elle se trouve. par ex, l’usufruit (démembrement droit propriété) peut être confié à une autre personne tant qu’il dure. Ce droit n’existe qu’en matière de droit réel en principe, un droit personnel ne se transfert pas de plein

contrat définitif. L’autre personne ne s’engage à rien. B a le choix, il a une option. Le bénéficiaire ne s’engage pas ou verse une somme d’indemnité d’immobilisation (pas obligatoire) : rémunère le fait qu’on réserve une exclusivité. 15 déc. 1993, arrêt CRUZ : promesse unilatérale consentie, mais le promettant se rétracte. Le bénéficiaire demande l’exécution forcée de la vente. Mais le juge a décidé qu’on ne pouvait pas demander la vente forcée. La promesse unilatérale de vente ne peut aboutir qu’à

de crédit. En l’absence de textes c’est la jurisprudence qui a considérablement amoindri la portée du ppe de libre révocabilité de l’offre et il résulte donc que ce ppe ne joue pleinement que dans une hypothèse, celle où l’offre n’est pas encore parvenue à la connaissance de son destinataire on peut la retirer comme on le souhaite. Dans ttes les autres hypothèses : à chq fois que l’offre a été portée à la connaissance du destinataire la jurisp fait poser sur l’offrant une obligation de maintenir

Il est étrange de noter qu’a contrario, que si ce sont des dommages non corporels, comme les dommages matériels, on est hors du champ de l’assistance bénévole et on retombe sur la responsabilité délictuelle. La jurisprudence a inventé une deuxième, arrêt de la 1e chambre civile du 17 décembre 1996 / elle considère que la convention d’assistance bénévole emporte nécessairement l’obligation pour l’assisté de garantir l’assistant de la responsabilité encourue par lui sans faute de sa part à l’égard d’une

compensation. Il existe 2 autres distinctions qui ne sont pas dans le C.C. Mais que la jurisprudence utilise, la distinction entre l'obligation en nature et l'obligation pécuniaire En nature : obligation qui porte sur un bien, un droit. Permet de qualifier les contrat. Pécuniaire : obligation qui porte sur une somme d'argent. Distinction entre les obligations de moyens et de résultats Moyens : le débiteur s'engage à faire diligence, de son mieux, à la disposition de son créancier. Je promet des moyens

installé aux EU. L’OCDE (Organisation de Coopération et du Développement Economique), siège à Paris, vise à produire des statistiques sur des pays membres et qui en l’occurrence élabore des conventions fiscales modèles. Un texte international qui porte sur la façon dont les états vont taxer une entreprise qui agit dans plusieurs états, c’est un texte qui est proposé aux états, à charge pour les états de transcrire, d’adopter ses conventions dans leur propre système de droit. L’OCDE dans ces conventions

répartition des boutiques : bas de gamme-haut de gamme, enfant-adulte, vêtementloisir « Y’a des boutiques accessibles et aussi chics » « Les boutiques cheap comme Claire’s, on les retrouve partout » Son accueil bien matérialisé (entrée de la porte centrale), mais pas assez investi par le personnel « Y’a un point c’est sympa mais personne dedans » « Ils ont collé un point accueil à la place du manège » Son ambiance dynamique : un intérieur modifié par les travaux, des aménagements fréquents

d’arrêt. Conseil pour l’épreuve : A prévoir 3 galops d’essai + 3 devoirs maison. Epreuve : cas pratique ou commentaire d’arrêt. Reprendre les notions juridiques liées à la matière, les apprendre et les comprendre. Prendre connaissance des grands arrêts de la jurisprudence civile, 12ème édition Dalloz, numéro 2 pour le droit des obligations. Toutes les semaines prendre une revue généraliste et lire le sommaire (Dalloz), afin de se tenir informer de l’actualité générale. Deux matières annexes au