Portée Arrêt Manoukian

est un bien incorporelle, c'est un droit. D'un point de vue matériel, un droit est une espérance, le créancier à l'espérance d'être payé. Ce qui fait la valeur économique de la créance est l'assurance pour le créancier d'être payé. La portée pratique de cette théorie: Elle met au centre la volonté de ceux qui s'y engage: Elle justifie la définition du contrat: Il est défini comme un accord de volonté en vue de créer des effets. Les conditions de validité du contrat:

successions. B/ la classification des obligations 3 grandes classifications 1°) distinction selon l’objet On peut alors différencier 3 sortes d’obligations: obligations de donner, de faire et de ne pas faire. * Obligation de donner: porte sur des biens (argent, objet, droits) = elles constitent à transférer au créancier un droit réel sur un bien. Ex: le droit de propriété, le contrat de vente = génère deux obligations de donner : le vendeur vers l’acheteur est obligé de transférer

du contrat aux tiers 48 2)L’opposabilité du contrat par les tiers 48 Section 3 : La force du contrat à l’égard des tiers 49 1)Dérogations du principe 49 A.Mécanismes d’intégration 49 a)Mécanisme de la stipulation pour autrui 49 b)Promesse de porte-fort 50 c)Mécanisme des actions directes 50 B.Mécanismes d’extension 51 Titre 2 : L’EXECUTION DU CONTRAT 52 Chapitre 1 : Le changement des parties 52 I.La cession de contrat 52 II.L’adjonction de contrat 53 Chapitre 2 : La défaillance des parties

civil) Obligation d’information et bonne foi. Les trois vices du consentement : 1. Dol (tromperie ; réticence dolosive ou manœuvres dolosives) 2. Erreur (sur les qualités substantielles, la personne…). 3. Violence (morale, physique, voire économique, arrêt Larousse Bordas, Cass. 1ère civ., 3 avril 2002) Introduction : Rappel de droit commun des contrats Créance Débiteur Créancier   Obligation Obligation de faire (de moyens ou de résultat) Obligation de ne pas faire (de résultat) Obligation de donner

transfert de propriété qui porte sur une maison (immeuble) soit opposable à un tiers, il faut que ce transfert soit publié au registre foncier (plus précisément, à la conservation des hypothèques). *** 2/ Ensuite, le droit personnel confère au créancier un droit général sur le patrimoine de son débiteur, mais rien de plus. Le créancier ne possède donc pas de droit particulier sur tel ou tel bien qui figure dans le patrimoine de son débiteur. Au contraire, puisqu’un droit réel porte sur une chose, il donne

Malaury et Laurent Enèsse « les obligations » édition défrénois. Philippe Simler « le droit des obligations, les obligations » précis Dalloz. Flour et Aubert « les obligations » volume 1 « l’acte juridique », volume 2 « le fait juridique. « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Dalloz tome 2. Revue : Le recueil Dalloz. La semaine juridique (JCP). La revue trimestrielle de droit civil. La chronique de Jourdain. La revue « droit des contrats ». INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT DES

sans motifs légitimes alors que la négociation était très avancée. La victime de la rupture abusive ne pourra obtenir à titre de dommages et intérêts une somme équivalent au profit que lui aurait rapporté le contrat : Cour de Cassation, arrêt MANOUKIAN, 26 novembre 2003. 2) Les formes contractuelles de pourparlers. C’est l’avant contrat. Il existe pour plusieurs raisons : * Pour sécuriser la négociation : close de sincérité, close de savoir et de confidentialité. *

de taxi qui attend à sa station son client. Elle peut être également assortie d'une délai ou pas. Lorsqu'elle n'est pas assortie d'un délai, la jurisprudence a considéré qu'il fallait respecter un délai raisonnable. Ce principe a été rappelé par un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cass du 20 mai 2009. Il convient toutefois de distinguer l'offre et certaines notions voisines. 1. La notion d'offre comparée à des notions voisines L'offre est une manifestation unilatérale de contracter

exiger) de l’obligation. Un concept au nom varié, pour le débiteur l’obligation est une dette, pour le créancier - un droit de créance, un droit personnel, des lors que ce droit est un droit d’exiger qqch de qqn par opposition au droit réel qui porte directement sur une chose. Ce lien de droit présente un double aspect, aspect passif pour le débiteur qui en raison de ses dettes doit au créancier, mais également l’aspect actif pour le créancier qui peut exiger du débiteur quelque chose.

Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE DURVIAUX,