Portée Arrêt Manoukian

Les droits réels se qui les distinguent des droits personnels sont des droits qui vont conférer à une personne un pouvoir direct sur un bien (ex:droit de propriété). A la différence du droit réel, l’obligation est un droit personnel puisqu’elle ne porte pas sur une chose mais qu’elle s’exerce à l’égard d’une personne. Une question qui s’est posée étai celle e savoir si l’obligation qui est un lien, peut il devenir un bien ? Une partie des auteurs ont considérés que si l’obligation est un lien à l’égard

une espèce d’acte juridique. Les actes juridiques sont des actes accomplis volontairement en vue de produire des effets de droit. L’acte juridique est un acte de volonté qui porte sur les effets de droit porté par cet acte. Pour le fait juridique, la volonté n’a pas la même valeur, il peut être volontaire ou non et ne porte pas sur les effets du droit. Cette catégorie d’acte juridique inclus les actes unilatéraux : ceux qui sont l’œuvre d’une seule volonté. En réalité, le contrat n’est qu’un type

pour le compte d’une personne publique et sous son contrôle. Dans ce cas-là le critère organique est rempli. Si le critère matériel l’est aussi alors ce contrat conclu entre deux personnes privées sera administratif. Le CE a rappelé cela dans un arrêt de juillet 2010 société Bioenerg (important). Ex : la personne privée est liée à la personne publique par un mandat. Ce mandat peut être formalisé, c'est à dire que la personne privée et la personne publique ont conclu un contrat de mandat selon

: cette distinction vient du droit romain les contrats nommés : contrat portant un nom traditionnel dans la mesure ou il fait l'objet d'une règlementation légal particulière ex: contrat de vente a l'inverse les contrats innomés : ne porte pas de nom traditionnel car ne fond pas l'objet d'une règlementation légal propre. Les contrats de grès a grès et d'adhésions: les contrats de grès à grès : sont librement discuter par les parties. Essentiellement ce sont les contrats d'affaire

monument, Acces maps, A classification by subject matter, A list of sale outlets, And much more to discover too… 6 Musées et monuments accessibles avec le pass Museums and monuments accessible with the pass à Paris Aquarium Tropical de la Porte Dorée Arc de Triomphe Musée de l’Armée, Tombeau de Napoléon 1er Centre Pompidou Musée national d’art moderne Musée national des Arts asiatiques Guimet Les Arts Décoratifs Musée des Arts décoratifs Musée de la Mode et du Textile Musée de la Publicité

(caractéristiques techniques) - obligation de mise en garde pour les choses dangereuses - obligation de conseil pour les contrats de service L’acheteur en revanche, même professionnel n’est pas tenu à une obligation d’information sur la valeur du prix (arrêt ds lequel l’acheteur était un marchand de biens professionnels et le vendeur un agriculteur manœuvre et son épouse en incapacité de travail) La responsabilité découlant de l’inexécution de l’obligation est tantôt délictuelle (information précontractuelle)

la responsabilité concerne les rapports d’un sujet de droit avec ses concitoyens, celle-ci étant l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant les victimes de ce dommage. --Quelle est la portée de cette responsabilité ? => 4 dimensions à envisager. Dimension réparatrice : objectif principal de la responsabilité. C’est le rétablissement, par l’auteur du dommage, de l’équilibre qui a été rompu, entre son patrimoine et celui de la victime

duquel l’un peut exiger une prestation ou une abstention. Il existe une classification des obligations en fct de leur objet. L’obligation est contraignante, on peut exiger son application. On distingue parfois dans l’obligation ce sur quoi elle porte (son objet) et la contrainte qu’elle induit. (« Schulde » et « haftung »). L’obligation a un objet. Une personne va s’engager a donner a une autre, faire qlqch ou ne pas faire qlqch (s’abstenir, ex : la concurrence). = distinction tripartite des

propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l’objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l’annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs et des prestataires. Remarque : Cette loi s’applique également aux non-commerçants. Ainsi, le délit de publicité mensongère peut-il

c. Position de la jurisprudence Pas de texte donc l;obligation n'est pas obligatoire et demeure librement révocable . exceptions : - La promesse faite par une personne d'exécuter une obligation naturelle la transforme en obligation civile . Arrêt 1e civ , cass , 10 octobre 1995 les lettres de confort ou d'intention recelant des engagements juridiques . ( Cas des sociétés qui appartiennent a une société mère , décident de s'engager et ont besoin d'un financement par un banquier , besoin dune